Traduction de «prévaut donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal
document in writing adduced by the party seeking to rely on it

un prix inférieur à celui qui prévaut normalement sur son marché intérieur
a price lower than the one otherwise ruling on the domestic market

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

Donc, vous songez à joindre les rangs du gouvernement fédéral!
So You're Thinking of Working for the Government of Canada

Faites-le donc pour voir!
Let's see you do it!

L'autoroute électronique du Canada - Où allons-nous donc?
Canada's Electronic Highway - Where is it Taking Us?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S'il n'est pas possible de prouver l'existence d'une procédure de vérification adéquate, l'exception pour les systèmes de ristourne, visée ci-dessus, n'est donc pas applicable et la règle normale, qui veut que les mesures compensatoires soient appliquées au montant des droits non acquittés (recettes abandonnées) plutôt qu'à un prétendu montant de remise excessive, prévaut.
However, these conditions were not fulfilled in the present case. Thus, if an adequate monitoring process is not demonstrated, the above exception for drawback schemes is not applicable and the normal rule of the countervailing of the amount of unpaid duties (revenue forgone), applies, rather than of any purported excess remission.

La Cour a donc clairement établi que la procédure prévue à l'article 31 du traité Euratom prévaut sur les dispositions plus générales du traité FUE en ce qui concerne les mesures de l'Union visant à protéger la santé de la population contre les radiations ou les contaminations radioactives.
The Court has therefore unambiguously determined that the procedure in Article 31 of the Euratom Treaty takes precedence over more general provisions in the TFEU when it comes to Union measures aimed at the protection of the health of the general public against radiation and radioactive contamination.

Nous ne partageons donc pas cette philosophie qui consiste à dire que le libre-échange prévaut sur les droits de l’homme dans la région méditerranéenne.
Therefore, we do not share this philosophy whereby free trade takes precedence over human rights in the Mediterranean region.

La Commission proposera donc un instrument juridique[21] en vertu duquel les pouvoirs publics seront tenus de rénover au moins 3 % de leurs bâtiments (par superficie au sol) chaque année, ce qui représente environ deux fois le taux qui prévaut actuellement pour le parc immobilier européen[22].
The Commission will therefore present a legal instrument[21] under whose provisions public authorities will be required to refurbish at least 3% of their buildings (by floor area) each year – about twice the currently prevailing rate for the European building stock[22].

Pour améliorer au plus vite la situation inacceptable qui prévaut aujourd’hui, il est donc essentiel de mettre en œuvre les principaux éléments de la convention sur le recyclage des navires dès que possible après l’adoption de cette dernière. Il s’agit notamment des visites techniques et des certificats en vue de l’établissement d’un inventaire des matériaux dangereux présents à bord des navires et permettant de rendre les navires «prêts pour le recyclage», ainsi que des grandes exigences applicables aux installations de recyclage et des règles en matière de rapports et de communication d’informations.
In order to improve the current unacceptable situation as quickly as possible, it is thus crucial that key elements of the envisaged Ship Recycling Convention, such as the surveys and certificates for an Inventory of Hazardous Materials on board ships and for making ships “ready for recycling”, the major requirements for ship recycling facilities and the rules on reporting and communication of information, are taken up as soon as possible after adoption of the Convention.

À l'heure actuelle, les parties intéressées n'ont pas fait part d'un besoin urgent de corriger une insuffisance quelconque de la directive et l'opinion qui prévaut est donc que la directive a été transposée de manière judicieuse et qu'elle répond à sa finalité.
Those affected by the Directive have not signalled any shortcomings or need to amend it and so the view prevails that the Directive has been sensibly transposed and fulfils its objectives.

- (EN) Monsieur le Président, le Conseil a publié ce lundi ses conclusions sur le Soudan. Il me paraît donc approprié que le Parlement se prononce à son tour avec fermeté, cette semaine, en attirant l’attention sur la crise humanitaire et le scandale international que représente la situation qui prévaut au Darfour.
– Mr President, the Council released its conclusions on Sudan on Monday, so it is appropriate that Parliament also speaks out strongly this week, further highlighting the humanitarian crisis and international scandal that is Darfur.

L'impression qui prévaut est que la simple menace de sanctions a un effet dissuasif, et constitue donc un moyen efficace d'atteindre l'objectif d'une utilisation plus efficace des créneaux horaires.
The overall perception is that the mere threat of sanctions has a deterrent effect and is thus an effective means to achieve the objective of more efficient use of slots.

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...
Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].