Traduction de «prévaloir pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

se prévaloir pleinement de son privilège de base
exhaust one's basic entitlement

droits pleinement acquis [ prestations pleinement acquises | droits pleinement attribués ]
fully vested benefits

pleinement couvert par une sûreté | pleinement garanti
fully collateralised

se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur | se prévaloir de la priorité d'une demande antérieure
to take advantage of the priority of a previous application

se prévaloir des dispositions d'un article [ se prévaloir d'un article ]
invoke an article

période d'études intégrée et pleinement reconnue
integrated and fully recognised period of study

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

se prévaloir de
avail oneself of

l'emporter sur | prévaloir contre
override

se prévaloir des dispositions d'un article
invoke the provisions of an article

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un député qui, lors de la reprise d’un débat interrompu, prend de nouveau la parole pour se prévaloir pleinement du temps d’intervention qui lui est imparti (voir l’article 43 du Règlement) n’est pas considéré comme parlant à deux reprises.
A Member who, on the resumption of an interrupted debate, resumes speaking to make full use of his or her allotted debating time (see Standing Order 43) is not considered to be speaking twice.

De même, le fait que la société mère du groupe ainsi que certaines sociétés intermédiaires détenues par celle-ci sont établies en dehors de l’Union n’affecte pas le droit des sociétés du groupe ou du consortium établies dans l’Union de se prévaloir pleinement de la liberté d’établissement.
Also, the fact that the group parent company and certain intermediate companies owned by it are established outside the EU does not affect the right of the companies in the group or consortium that are established in the EU to rely in full on freedom of establishment.

85. invite Europol à se prévaloir pleinement de son mandat pour demander aux autorités compétentes des États membres à lancer des enquêtes criminelles au sujet des cyberattaques majeures et des atteintes informatiques ayant un impact transfrontalier potentiel; est convaincu que le mandat d'Europol devrait être renforcé pour lui permettre de lancer sa propre enquête à la suite d'une suspicion d'attaque malveillante sur le réseau et les systèmes informatiques de deux États membres ou organes de l'Union ou davantage ; demande à la Commission de passer en revue les activités du centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) et de présenter, le cas échéant, une proposition de cadre général visant au renforcement des compétences de ce dernier;
85. Calls on Europol to make full use of its mandate to request the competent authorities of the Member States to initiate criminal investigations with regards to major cyberattacks and IT breaches with potential cross-border impact; believes that Europol's mandate should be enhanced in order to allow it to initiate its own investigation following suspicion of a malicious attack on the network and information systems of two or more Member States or Union bodies ; calls on the Commission to review the activities of Europol's European Cybercrime Centre (EC3) and, if necessary, put forward a proposal for a comprehensive framework for strengthening its competences;

85. invite Europol à se prévaloir pleinement de son mandat pour demander aux autorités compétentes des États membres à lancer des enquêtes criminelles au sujet des cyberattaques majeures et des atteintes informatiques ayant un impact transfrontalier potentiel; est convaincu que le mandat d'Europol devrait être renforcé pour lui permettre de lancer sa propre enquête à la suite d'une suspicion d'attaque malveillante sur le réseau et les systèmes informatiques de deux États membres ou organes de l'Union ou davantage; demande à la Commission de passer en revue les activités du centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) et de présenter, le cas échéant, une proposition de cadre général visant au renforcement des compétences de ce dernier;
85. Calls on Europol to make full use of its mandate to request the competent authorities of the Member States to initiate criminal investigations with regards to major cyberattacks and IT breaches with potential cross-border impact; believes that Europol's mandate should be enhanced in order to allow it to initiate its own investigation following suspicion of a malicious attack on the network and information systems of two or more Member States or Union bodies; calls on the Commission to review the activities of Europol's European Cybercrime Centre (EC3) and, if necessary, put forward a proposal for a comprehensive framework for strengthening its competences;

1. signale qu'une nouvelle étape de la protection des droits de l'enfant dans le cadre de l'Union européenne a débuté avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, désormais contraignante, dont l'article 24 élève la protection des enfants au rang de droit fondamental et prévoit que l'intérêt de l'enfant doit toujours prévaloir dans toutes les décisions concernant un enfant, qu'elles soient prises par les autorités ou par des institutions privées; rappelle que l'Union doit respecter pleinement les normes des instruments internationaux auxquels elle n'est pas partie, comme l'a demandé la Cour de justice dans l'affaire C-540/03, Parlement européen contre Conseil ;
1. Points out that a new stage of protecting the rights of the child in the EU framework started with the entry into force of the Treaty of Lisbon, together with the now legally binding Charter of Fundamental Rights of the European Union, whose Article 24 defines the protection of children as a fundamental right and provides that in all actions relating to children, whether taken by public authorities or private institutions, the child’s best interests must be a primary consideration; reiterates the need for the EU to fully respect the standards of those international instruments to which the EU as such is not a party, as called for by the European Court of Justice in Case C-540/03, European Parliament v. Council ;

1. signale qu'une nouvelle étape de la protection des droits de l'enfant dans le cadre de l'Union européenne a débuté avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, désormais contraignante, dont l'article 24 élève la protection des enfants au rang de droit fondamental et prévoit que l'intérêt de l'enfant doit toujours prévaloir dans toutes les décisions concernant un enfant, qu'elles soient prises par les autorités ou par des institutions privées; rappelle que l'Union doit respecter pleinement les normes des instruments internationaux auxquels elle n'est pas partie, comme l'a demandé la Cour de justice dans l'affaire C-540/03, Parlement européen contre Conseil;
1. Points out that a new stage of protecting the rights of the child in the EU framework started with the entry into force of the Treaty of Lisbon, together with the now legally binding Charter of Fundamental Rights of the European Union, whose Article 24 defines the protection of children as a fundamental right and provides that in all actions relating to children, whether taken by public authorities or private institutions, the child’s best interests must be a primary consideration; reiterates the need for the EU to fully respect the standards of those international instruments to which the EU as such is not a party, as called for by the European Court of Justice in Case C-540/03, European Parliament v. Council;

76. relève que la Commission a estimé les besoins d'investissement à 1 000 milliards d'euros dans le domaine de la capacité de génération d'énergie et de la modernisation des infrastructures de transmission et de distribution de l'énergie de l'Union d'ici 2020, qui seront essentiellement financés à travers les tarifs de l'énergie; demande que ces investissements soient réalisés en vue d'achever un marché intérieur de l'énergie interconnecté garantissant la sécurité d'approvisionnement, d'améliorer l'intégration des énergies renouvelables dans le système énergétique européen, tout en tenant compte de la nature spécifique de la palette énergétique de chaque pays, d'augmenter l'efficacité énergétique et de permettre aux consommateurs de profiter des nouvelles technologies; souligne toutefois que, lors de la mobilisation des financements nécessaires, le principe du pollueur-payeur doit prévaloir et il doit être dûment tenu compte des besoins des consommateurs à faible revenu souffrant de pauvreté énergétique; souligne le besoin d'interconnexions électriques entre les États membres en vue d'exploiter pleinement les investissements massifs effectués, notamment dans les énergies renouvelables, dans un certain nombre de pays;
76. Notes that the Commission has identified investment needs of EUR 1 trillion in the area of energy generation capacity and the upgrading of the EU’s energy transmission and distribution infrastructures by 2020, to be financed mainly through energy tariffs; calls for these investments to be made, with a view to completing an interconnected internal energy market ensuring security of supply, improving the integration of renewable energies in the European energy system, while taking into consideration the specific nature of each country’s energy mix, increasing energy efficiency and enabling consumers to benefit from new technologies; emphasises, however, that in raising the necessary finance, the polluter pays principle must prevail, taking due account of the needs of low income consumers suffering from energy poverty; stresses the need for electricity interconnectors between Member States in order to exploit fully the massive investments being made, in particular in renewable energy, in a number of countries;

[.] les motions d'amendement qui ont été présentées en comité ne seront pas choisies [.] Par conséquent, je recommande fortement à tous les députés et à tous les partis de se prévaloir pleinement de la possibilité de proposer des amendements à l'étape du comité afin que l'étape du rapport retrouve sa vocation originale [.]
—motions in amendment that could have been presented in committee will not be selected.Accordingly, I would strongly urge all members and all parties to avail themselves fully of the opportunity to propose amendments during committee stage so that the report stage can return to the purpose for which it was created.

Aux termes de l'article 67, des milliers de Canadiens ne peuvent se prévaloir pleinement des instruments juridiques permettant de lutter contre la discrimination.
Under section 67, thousands of Canadians cannot fully avail themselves of the legal instruments that combat discrimination.

Troisièmement, le projet de loi C-33 propose de supprimer un obstacle pour permettre aux petites entreprises qui font de la recherche scientifique et du développement expérimental de recueillir suffisamment de financement auprès d'investisseurs privés non groupés, tout en pouvant se prévaloir pleinement d'un crédit d'impôt de 35 p. 100. Cette disposition clarifie une irrégularité dans l'interprétation de la Loi de l'impôt et elle sera très avantageuse pour une certaine catégorie d'investisseurs (1540) Comme nous le savons, on juge de la valeur d'une nation non seulement par la façon dont elle traite ses citoyens, mais aussi par sa volonté de prêter assistance aux pays qui ont besoin d'aide.
Third, Bill C-33 proposes to remove an impediment to ensure that small businesses conducting scientific research and experimental development can raise sufficient funding from common investors not acting as a group and still have full access to a 35% tax credit. This clarifies an anomaly in the interpretation of the tax act which is of great benefit to a certain class of investors (1540) As we know, the worth of a nation is judged not only by how it treats its citizens, but by its willingness to lend a hand to countries that are in need of assistance.