Traduction de «prévaloir les impératifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur | se prévaloir de la priorité d'une demande antérieure
to take advantage of the priority of a previous application

se prévaloir des dispositions d'un article [ se prévaloir d'un article ]
invoke an article

contrôle impératif de manoeuvre | enclenchement de contrôle impératif de manoeuvre
check locking

impératif hypothétique | impératif conditionnel
hypothetical imperative | conditional imperative

impératif catégorique | impératif moral
categorical imperative | moral imperative

2003/2004 Impératifs de conservation des stocks de poisson de fond de la plate-forme Scotian et la baie de Fundy (4VWX), des sous-zones 0, 2 + 3 et pour le sébaste [ Impératifs de conservation des stocks de poisson de fond de la plate-forme Scotian et la baie de Fundy (4VWX), des sous-zones 0, 2 + 3 et pour le sébaste ]
2003/2004 Conservation Requirements for Groundish Stocks on the Scotian Shelf and in the Bay of Fundy (4VWX5Z), in Subareas 0, 2 + 3 and Redfish Stocks [ Conservation Requirements for Groundish Stocks on the Scotian Shelf and in the Bay of Fundy (4VWX5Z), in Subareas 0, 2 + 3 and Redfish Stocks ]

Impératifs de conservation pour la morue de 2J3KL, 2003-2004 [ Impératifs de conservation pour la morue de 2J3KL ]
2003-2004 Conservation Requirements for 2J3KL Cod Stocks [ Conservation Requirements for 2J3KL Cod Stocks ]

l'ayant cause ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l'enregistrement de la marque communautaire
the successor in title may not invoke the rights arising from the registration of the Community trade mark

l'emporter sur | prévaloir contre
override

exigence | qualité requise | servitude | impératif
requirement (1) | demand (2) | specification (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission fera, avant la fin de 2015, une proposition modifiée qui i) concernera des règles harmonisées de l'UE applicables aux achats de contenu numérique en ligne et ii) permettra au vendeur de se prévaloir de la législation nationale, basée sur un socle commun ciblé de droits contractuels impératifs de l'UE, applicables aux ventes de biens matériels en ligne, qu'elles soient nationales ou transfrontières.
The Commission will make an amended proposal before the end of 2015 (i) covering harmonised EU rules for online purchases of digital content, and (ii) allowing traders to rely on their national laws based on a focused set of key mandatory EU contractual rights for domestic and cross-border online sales of tangible goods.

11. reconnaît, promeut et demande le respect par tous du droit inaliénable, dont peut se prévaloir toute minorité religieuse et ethnique, ou autre, d'Iraq et de Syrie de continuer à vivre sur ses terres d'origine traditionnelles et historiques dans la dignité, sur un pied d'égalité et en sécurité et de pratiquer librement sa religion et ses convictions, sans aucune contrainte, violence ou discrimination; estime que pour soulager les souffrances et endiguer l'exode massif des chrétiens, des Yézidis et d'autres communautés de la région, il est impératif que les responsables politiques et religieux régionaux se déclarent clairement et sans équivoque en faveur du maintien de leur présence et de l'exercice plein et entier de leurs droits de citoyens de leurs pays en toute égalité;
11. Recognises, supports and demands respect by all for the inalienable right of all ethnic and religious minorities, and others, living in Iraq and Syria, to continue to live in their historical and traditional homelands in dignity, equality and safety, and to fully practise their religion and beliefs freely without being subject to any kind of coercion, violence or discrimination; believes that, in order to stem the suffering and the mass exodus of Christians, Yazidis and other communities of the region, a clear and unequivocal statement by all regional political and religious leaders in support of their continued presence and full and equal rights as citizens of their home countries is imperative;

Toutefois, si la décision-cadre devait être interprétée comme excluant pour l'une ou l'autre raison, la possibilité d'un tel recours, par exemple parce que son institution aurait été incompatible avec les délais impératifs qu'elle prévoit, le Conseil constitutionnel aurait été conduit à faire prévaloir le droit de l'Union et à ne pas reconnaître un éventuel droit de recours découlant des principes de valeur constitutionnelle en France.
If, however, the Framework Decision were to be construed as precluding, on some other basis, the possibility of such an appeal, on the ground, for example, that the introduction of such an appeal would have been incompatible with the mandatory time-limits laid down by the Framework Decision, the Conseil constitutionnel would have been led to give precedence to EU law and to not recognise a possible right of action resulting from the principles of constitutional rank in France.

D. considérant que l'impératif de préservation de la liberté et de la sécurité intérieure ne doit pas prévaloir sur les principes fondamentaux liés au respect des libertés civiles et à la nécessité de maintenir des normes communes en matière de droits de l'homme;
D. whereas the imperative of safeguarding freedom and security at home should not be met at the cost of sacrificing core principles relating to civil liberties and the need to uphold common standards on human rights;

Les Français doivent se souvenir qu’en dépit des belles déclarations de la Commission sur sa volonté de "veiller au plus haut niveau de sécurité alimentaire dans l’Union", c’est bien elle, et personne d’autre, qui fait prévaloir les impératifs de libre circulation des produits sur ceux de la santé publique ; c’est bien elle, et personne d’autre, qui vient, par exemple, de traîner la France devant la Cour de justice pour avoir maintenu son embargo sur la viande bovine britannique.
The French must remember that despite the Commission's splendid declarations about its resolve "to assure the highest standards of food safety" in the Union, it is actually the Commission, and none other, that is giving precedence to the demands of the free movement of products over public health requirements; it is the Commission, and none other, that has, for example, just dragged France before the Court of Justice for maintaining its ban on British beef.

Les Français doivent se souvenir qu’en dépit des belles déclarations de la Commission sur sa volonté de "veiller au plus haut niveau de sécurité alimentaire dans l’Union ", c’est bien elle, et personne d’autre, qui fait prévaloir les impératifs de libre circulation des produits sur ceux de la santé publique ; c’est bien elle, et personne d’autre, qui vient, par exemple, de traîner la France devant la Cour de justice pour avoir maintenu son embargo sur la viande bovine britannique.
The French must remember that despite the Commission's splendid declarations about its resolve "to assure the highest standards of food safety" in the Union, it is actually the Commission, and none other, that is giving precedence to the demands of the free movement of products over public health requirements; it is the Commission, and none other, that has, for example, just dragged France before the Court of Justice for maintaining its ban on British beef.

L'impératif de discipline budgétaire et d'efficacité de la dépense doit prévaloir au niveau de l'Union comme il prévaut au niveau des Etats membres.
The imperative of budgetary discipline and efficient expenditure must prevail at Union level just as it prevails at Union level just as it prevails at the level of the Member States.

Dans le domaine douanier, les mêmes impératifs de coopération et de concertation doivent prévaloir.
In the customs field, the same need for cooperation and consultation must be given priority.