Traduction de «prévaloir le principe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur | se prévaloir de la priorité d'une demande antérieure
to take advantage of the priority of a previous application

se prévaloir des dispositions d'un article [ se prévaloir d'un article ]
invoke an article

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

Définition: Le problème principal chez les hommes est un trouble des fonctions érectiles (difficulté à développer ou à maintenir une érection adéquate pour un rapport satisfaisant). Chez les femmes, le problème principal est une sécheresse vaginale ou un manque de lubrification. | Impuissance psychogène Trouble de:érection chez l'homme | réponse sexuelle chez la femme
Definition: The principal problem in men is erectile dysfunction (difficulty in developing or maintaining an erection suitable for satisfactory intercourse). In women, the principal problem is vaginal dryness or failure of lubrication. | Female sexual arousal disorder Male erectile disorder Psychogenic impotence

se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur
to take advantage of the priority of a previous application

l'ayant cause ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l'enregistrement de la marque communautaire
the successor in title may not invoke the rights arising from the registration of the Community trade mark

se prévaloir de tous les droits et recours
avail oneself of all rights and remedies

se prévaloir de
avail oneself of

Sao Tomé-et-Principe
Sao Tome and Principe

accident causé par le moteur principal
Accident caused by prime mover

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'interaction entre des mesures qui peuvent être cohérentes et justifiées au niveau national et l'approche différente qui peut prévaloir lorsqu'il s'agit d'appliquer des principes d'imposition internationale peut créer des situations de double imposition lorsque des résidents de plusieurs États membres sont concernés.
The interplay of individual measures, which may be coherent and justifiable at national level, and the different approach when applying international tax principles can lead to situations of double-taxation when residents of more than one Member State are involved.

* de sensibiliser l'opinion, en faisant prévaloir les valeurs, les principes et les pratiques sur lesquels repose l'égalité des sexes dans la société polonaise.
* awareness-raising, by promoting the values, principles and practices underlying gender equality in Polish society.

Afin de permettre aux opérateurs commerciaux, qui peuvent se prévaloir du principe de confiance légitime, tels que ceux qui ont reçu une autorisation en vertu du règlement (CE) no 708/2007, d'épuiser leurs stocks d'espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union à la suite de l'entrée en vigueur du présent règlement, il est justifié de leur accorder un délai de deux ans pour abattre, éliminer sans souffrance, vendre les spécimens concernés ou, le cas échéant, les remettre à des instituts de recherche ou à des établissements de conservation ex situ.
To enable commercial operators, who may have legitimate expectations, for instance those who have received an authorisation in accordance with Regulation (EC) No 708/2007, to exhaust their stock of invasive alien species of Union concern following the entry into force of this Regulation, it is justified to allow them two years to slaughter, humanely cull, sell or, where relevant, hand over the specimens to research or ex-situ conservation establishments.

Selon une jurisprudence constante (62), le droit de se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime s'étend à tout justiciable dans le chef duquel une institution de l'Union a fait naître des espérances fondées, en lui donnant des assurances précises.
In accordance with settled case-law (62), the right to rely on the principle of protection of legitimate expectations applies to any individual in a situation in which an institution of the European Union, by giving that person precise assurance, has led him to entertain well-founded expectations.

Conformément au principe de la lex specialis, lorsque des mesures réglementaires plus spécifiques et conformes au droit de l'Union sont applicables, celles-ci devraient prévaloir sur les droits et obligations minimaux prévus par la présente directive.
In the light of the lex specialis principle, when more specific regulatory measures in conformity with Union law apply, those should prevail over the minimum rights and obligations provided for in this Directive.

Conformément au principe de proportionnalité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif consistant à permettre à tous les citoyens européens de se prévaloir de la publication électronique du Journal officiel, étant donné que son objet se limite à ce que cette édition fasse désormais foi, au même titre que la publication imprimée le fait actuellement.
In accordance with the principle of proportionality, as set out in Article 5 of the Treaty on European Union, this Regulation does not go beyond what is necessary in order to achieve the objective of enabling all European citizens to rely on the electronic publication of the Official Journal, as its scope is limited to making such publication authentic, in the same way as the printed publication is today.

Dans l’arrêt qu’elle a rendu dans l’affaire Forum 187 (113), la Cour de justice a estimé que «le droit de se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime s’étend à tout justiciable dans le chef duquel une institution communautaire a fait naître des espérances fondées.
In its judgment in the Forum 187 case (113), the Court stated that ‘the right to rely on the principle of the protection of legitimate expectations extends to any person in a situation where a Community authority has caused him to entertain expectations which are justified.

Elle prétend que les bénéficiaires de l'exonération seraient en droit de se prévaloir des principes de sécurité juridique et de confiance légitime jusqu'à la date de l'adoption de la décision litigieuse et non pas, comme le soutient la Commission, jusqu'à la date de la publication de la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen.
It claims that the beneficiaries of the exemption are entitled to rely on the principles of legal certainty and protection of legitimate expectations until the decision in dispute is adopted, rather than until the date of publication of the decision to initiate formal investigation proceedings, as the Commission maintains.

(97) Pour ce qui est des aides incompatibles déjà versées, il convient de rappeler que, selon les arguments développés ci-dessus, les bénéficiaires ne peuvent se prévaloir des principes généraux du droit communautaire tels que la confiance légitime ou la sécurité juridique.
(97) As regards incompatible aid already paid, it should be pointed out that, in accordance with the above arguments, the recipients may not rely on general principles of Community law such as legitimate expectations or legal certainty.