Traduction de «prévaloir le conseil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur | se prévaloir de la priorité d'une demande antérieure
to take advantage of the priority of a previous application

se prévaloir des dispositions d'un article [ se prévaloir d'un article ]
invoke an article

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]

l'ayant cause ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l'enregistrement de la marque communautaire
the successor in title may not invoke the rights arising from the registration of the Community trade mark

se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur
to take advantage of the priority of a previous application

Ecofin [ Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil économique et financier de l'Union européenne | EURO.X ]
Ecofin [ Ecofin Council | Economic and Financial Affairs Council | EURO.X ]

comité du Conseil de l'UE [ comité du Conseil CE | comité du Conseil de l'Union européenne ]
EU Council committee [ EC Council committee ]

se prévaloir de tous les droits et recours
avail oneself of all rights and remedies

se prévaloir de
avail oneself of

fourniture de conseils anticipatoires à la famille
Provision of anticipatory guidance to family

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Diriez-vous également qu'avec le projet de loi dans sa version actuelle, qui ne prévoit pas un référendum pour demander à la collectivité si elle veut se prévaloir de ce régime et qui se contente plutôt d'une résolution du conseil de bande — et je me fais l'avocat du diable ici —, il se pourrait que dans une petite collectivité avec un petit nombre de conseillers et un chef, une résolution du conseil de bande soit adoptée et le conseil a peut-être intérêt à porter son mandat de deux à quatre ans?
Would you also agree, perhaps, that with the legislation as is, in terms of opting in, not requiring a referendum from community members in deciding if they would like to opt in, rather having a band council resolution passed because, to play devil's advocate or hypothetically, what could happen is that you can have a small community with a small number of counselors and the chief getting together, passing a band council resolution, where they potentially and obviously may have a vested interest in increasing their term of office from two years to four years?

J'estime que pour toute acquisition publique, si des conseils de spécialistes sont disponibles, s'il existe des documents de recherche et des connaissances pour éclairer les décisions importantes en matière d'approvisionnement, les conseils municipaux devraient s'en prévaloir.
I think that with every form of public procurement, if specialist advice is available and there is knowledge and research to back any important procurement decision, then councils are well advised to take it.

Le Conseil soutient que cette proposition constitue un acte produisant des effets juridiques, du fait que selon le point 71 de l'arrêt précité dans l'affaire C-40/10, «le Conseil ne peut se prévaloir, dans le cadre dudit article 3, d'une marge d'appréciation allant au-delà des critères déterminés à ce dernier article».
The Council claims that that proposal constitutes an act having legal effects, because, according to paragraph 71 of the judgment in Case C-40/10, ‘the Council is not entitled to rely, in the context of Article 3, on a discretion going beyond the criteria laid down in that article’.

Il convient d’élaborer un mécanisme permettant aux États membres de se prévaloir de cette mesure de sauvegarde et de saisir en dernier ressort le Conseil pour qu’il statue sur la question.
A mechanism should be established whereby Member States may invoke this safeguard and ultimately bring the matter before the Council for a decision.

Un membre du Conseil ou du Coreper ne peut pas se prévaloir des dispositions suivantes du présent règlement intérieur en liaison avec des décisions à l'égard desquelles, conformément aux traités, il ne peut pas participer au vote:
A member of the Council or of Coreper may not make use of the following provisions of these Rules of Procedure in connection with decisions on which, under the Treaties, that member may not participate in the vote:

Il convient d’offrir aux États membres qui ont adhéré à l’Union après l’entrée en vigueur de la directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté (7) et ont pu être confrontés à des difficultés particulières dans le cadre de l’adaptation harmonieuse de leurs marchés postaux du fait qu’ils ont rejoint le processus de réforme des services postaux à un stade avancé ainsi qu’aux États membres qui ont une faible densité de population et une taille géographique limitée et qui peuvent se prévaloir de caractéristiques particulières en matière de services postaux ou dont la topographie est particulièrement difficile et qui comptent de nombreuses îles, la possibilité de reporter la date de mise en œuvre de la présente directive pendant une période limitée au cours de laquelle ils pourront continuer à réserver des services à leurs prestataires du service universel, sous réserve d’en informer la Commission.
It is appropriate to provide Member States that have acceded to the Union after the entry into force of Directive 2002/39/EC of the European Parliament and of the Council of 10 June 2002 amending Directive 97/67/EC with regard to the further opening to competition of Community postal services (7) and may have faced particular difficulties regarding the smooth adaptation of their postal markets because they joined the postal reform process at a late stage, and certain Member States with a small population and a limited geographical size having specific characteristics that are particular to postal services or with a particularly difficult topography, with a huge number of islands with the possibility to postpone the implementation of this Directive for a limited period of time, in order to continue to reserve services to their universal service provider(s), subject to notification to the Commission.

Nonobstant l'expiration du délai prévu à l'article 173 cinquième alinéa, toute partie peut, à l'occasion d'un litige mettant en cause un règlement arrêté conjointement par le Parlement européen et le Conseil ou un règlement du Conseil, de la Commission ou de la BCE, se prévaloir des moyens prévus à l'article 173 deuxième alinéa pour invoquer devant la Cour de justice l'inapplicabilité de ce règlement».
Notwithstanding the expiry of the period laid down in the fifth paragraph of Article 173, any party may, in proceedings in which a regulation adopted jointly by the European Parliament and the Council, or a regulation of the Council, of the Commission, or of the ECB is at issue, plead the grounds specified in the second paragraph of Article 173 in order to invoke before the Court of Justice the inapplicability of that regulation.`

Le Conseil de gestion financière des Premières nations – Le Conseil établira des normes financières et assurera les services indépendants et professionnels d’évaluation dont ont besoin les Premières nations qui souhaitent se prévaloir du fonds commun d’emprunts de l’Administration financière des Premières nations.
The First Nations Financial Management Board (FMB): The FMB would establish financial standards and provide the independent and professional assessment services required for entry into the First Nations Finance Authority borrowing pool.

Le Conseil de gestion financière des Premières nations – Le Conseil établira des normes financières et assurera les services indépendants et professionnels d’évaluation dont ont besoin les Premières nations qui aspirent à se prévaloir du fonds commun d’emprunts de l’Administration financière des Premières nations.
The First Nations Financial Management Board (FMB): The FMB would establish financial standards and provide the independent and professional assessment services required for entry into the FNFA borrowing pool.