Vertaling van "prévaloir du point " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur | se prévaloir de la priorité d'une demande antérieure
to take advantage of the priority of a previous application

se prévaloir des dispositions d'un article [ se prévaloir d'un article ]
invoke an article

se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur
to take advantage of the priority of a previous application

l'ayant cause ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l'enregistrement de la marque communautaire
the successor in title may not invoke the rights arising from the registration of the Community trade mark

se prévaloir des dispositions d'un article
invoke the provisions of an article

se prévaloir de
avail oneself of

se prévaloir de tous les droits et recours
avail oneself of all rights and remedies

l'emporter sur | prévaloir contre
override

soudeur par point | soudeur par point/soudeuse par point | soudeuse par point
electric spot welder | sheet-metal welder | butt welder | spot welder

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, le requérant ne saurait utilement se prévaloir du point 14 de l’arrêt Prais/Conseil, précité, dans lequel la Cour a affirmé « qu’il est [.] très important que la date des épreuves écrites soit la même pour tous les candidats ».
Lastly, the applicant cannot validly rely on paragraph 14 of Prais v Council, in which the Court held that ‘[i]t is therefore of great importance that the date of the written tests should be the same for all candidates’.

Les mêmes principes devraient prévaloir, que la réservation ait été faite auprès d'un professionnel dans un point de vente physique ou en ligne.
The same principles should apply irrespective of whether the booking is made through a high street trader or online.

98. invite la Commission à mettre d'urgence sur pied une démarche générale permettant de faire prévaloir le point de vue européen sur les "considérations autres que d'ordre commercial" dans les négociations de l'OMC, notamment la question de la reconnaissance et de la protection des indications géographiques, le bien-être des animaux et l'état sanitaire des produits animaux et végétaux importés, etc., et ce afin d'éviter que les producteurs européens ne subissent une concurrence déloyale et que les problèmes relatifs au bien-être des animaux et à la protection de l'environnement ne soient pas transférés dans les pays tiers; invite la Commission à s'employer à introduire dans les négociations de l'OMC la notion d'accès qualifié au marché en vue de promouvoir les normes de gestion durable dans l'agriculture;
98. Calls on the Commission to develop as a matter of urgency a comprehensive plan to push through European non-trade concerns in world trade talks, in particular the issue of the recognition and protection of geographical indications, animal welfare, the state of health of imported animal and plant products etc., so as to prevent unfair competition against European producers and to avoid the export of animal welfare and environmental problems to third countries; calls on the Commission to actively advocate in the WTO negotiations the concept of qualified market access with a view to promoting sustainability standards in agriculture;

93. invite la Commission à mettre d'urgence sur pied une démarche générale permettant de faire prévaloir le point de vue européen sur les "considérations autres que d'ordre commercial" dans les négociations de l'OMC, notamment la question de la reconnaissance et de la protection des indications géographiques, le bien-être des animaux et l'état sanitaire des produits animaux et végétaux importés, etc., et ce afin d'éviter que les producteurs européens ne subissent une concurrence déloyale et que les problèmes relatifs au bien-être des animaux et à la protection de l'environnement ne soient pas transférés dans les pays tiers; invite la Commission à s'employer à introduire dans les négociations de l'OMC la notion d'accès qualifié au marché en vue de promouvoir les normes de gestion durable dans l'agriculture;
93. Calls on the Commission to develop as a matter of urgency a comprehensive plan to push through European non-trade concerns in world trade talks, in particular the issue of the recognition and protection of geographical indications, animal welfare, the state of health of imported animal and plant products etc., so as to prevent unfair competition against European producers and to avoid the export of animal welfare and environmental problems to third countries; calls on the Commission to actively advocate in the WTO negotiations the concept of qualified market access with a view to promoting sustainability standards in agriculture;

M. Blokland a tout dit des difficultés qu’il a eues à faire prévaloir un point de vue ambitieux et on doit se féliciter de sa volonté de compromis.
Mr Blokland explained at length the difficulties he had in winning acceptance for an ambitious point of view, and his willingness to make compromises must be welcomed.

En outre, la Cour a jugé que les dispositions de cet accord sont dépourvues d’effet direct et ne sont pas de nature à créer pour les particuliers des droits dont ceux-ci peuvent se prévaloir directement devant le juge en vertu du droit communautaire (voir, en ce sens, arrêts du 23 novembre 1999, Portugal/Conseil, C‑149/96, Rec. p. I‑8395, points 42 à 48; du 14 décembre 2000, Dior e.a., C‑300/98 et C‑392/98, Rec. p. I‑11307 points 44 et 45, ainsi que du 16 novembre 2004, Anheuser-Busch, C‑245/02, Rec. p. I‑10989, point 54).
39 In addition, the Court has held that the provisions of that agreement are not directly applicable and are not such as to create rights upon which individuals may rely directly before the courts by virtue of Community law (see, to that effect, Case C‑149/96 Portugal v Council [1999] ECR I‑8395, paragraphs 42 to 48; Joined Cases C‑300/98 and C‑392/98 Dior and Others [2000] ECR I‑11307, paragraphs 44 and 45, and Case C‑245/02 Anheuser-Busch [2004] ECR I‑10989, paragraph 54).

Dans la législation de plusieurs États membres, certains éléments de cette disposition sont omis ou ne sont pas transposés correctement: l’article 4, paragraphe 3, point c), concernant le statut individuel et la situation personnelle du demandeur (par exemple LV, SI), l’article 4, paragraphe 3, point d), concernant le but des activités exercées par le demandeur depuis qu’il a quitté son pays d’origine (par exemple EE, FI, LT, SI) et l’article 4, paragraphe 3, point e), concernant la possibilité pour le demandeur de se prévaloir de la protection d’un autre pays (par exemple FI, SI).
In the legislation of some Member States certain elements of this provision are omitted or incorrectly transposed: 4(3)(c) regarding the individual position and personal circumstances of the applicant (e.g. LV, SI), 4(3)(d) regarding the purpose of the applicant's activities since leaving the country of origin (e.g. EE, FI, LT, SI) and 4(3)(e) regarding the possibility for the applicant to avail himself of the protection of an another country (e.g. FI, SI).

L'unanimité nous a permis de faire prévaloir notre point de vue auprès des pays progressistes et une avancée significative a été enregistrée sur douze aspects critiques.
Our unity allowed our opinion to prevail in the progressive countries and to make significant progress in the twelve crucial areas.

2. L'assujetti non établi informe l'État membre d'identification du moment où il commence son activité imposable, la cesse ou la modifie au point de ne plus pouvoir se prévaloir du régime spécial.
2. The non-established taxable person shall state to the Member State of identification when his activity as a taxable person commences, ceases or changes to the extent that he no longer qualifies for the special scheme.