Vertaling van "prévaloir du crédit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur | se prévaloir de la priorité d'une demande antérieure
to take advantage of the priority of a previous application

se prévaloir des dispositions d'un article [ se prévaloir d'un article ]
invoke an article

l'ayant cause ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l'enregistrement de la marque communautaire
the successor in title may not invoke the rights arising from the registration of the Community trade mark

se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur
to take advantage of the priority of a previous application

responsable des prêts | directeur du crédit | directrice du crédit | préposé au crédit | préposée au crédit | préposé aux prêts | préposée aux prêts | chef du service du crédit | chef du service des prêts | agent de crédit | agente de crédit
loan officer | credit officer

crédit documentaire adossé | lettre de crédit adossée | crédoc avec contre-crédit | crédit subsidiaire | crédit documentaire subsidiaire | crédit adossé | contre-crédit documentaire | contre-crédit
back-to-back documentary credit | back-to-back credit | back-to-back documentary letter of credit | back-to-back letter of credit

caisse populaire [ coopérative d'épargne et de crédit | coopérative de crédit | caisse d'épargne et de crédit | coopérative de crédit | société coopérative de crédit | société de crédit mutuel | caisse de crédit mutuel | caisse de crédit ]
credit union [ cooperative bank | caisse populaire | savings and credit union | savings and credit cooperative | savings and credit co-operative ]

ligne de crédit renouvelable | marge de crédit renouvelable | ligne de crédit permanente | marge de crédit permanente | ligne de crédit rotative | marge de crédit rotative
revolving line of credit | revolving credit line

se prévaloir de
avail oneself of

crédit permanent (recommandé officiellement) crédit renouvelable, crédit tournant (selon Jean-Pierre Colignon) | crédit revolving (! variante à peine francisée utilisée par les organismes qui proposent ce produit !) | prêt renouvelable
revolving credit | open credit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les notations de crédit externes peuvent constituer un facteur d'appréciation parmi d'autres, mais il n'y a pas lieu de se fonder uniquement ou mécaniquement sur elles et elles ne devraient pas prévaloir systématiquement.
External credit ratings may be used as one factor among others in this process but they should not rely solely or mechanistically on external ratings and these should not prevail.

En ce qui concerne l'application de la clause de sauvegarde prévue dans la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation (58), les autorités italiennes ont déclaré ne pas avoir estimé opportun d'accorder un soutien public à ce secteur et avoir décidé de ne pas se prévaloir de ladite clause (59).
As regards the application of the escape clause laid down in the Export-credit Communication (58), Italy submitted that it did not find appropriate to grant public support to this sector and decided not to make use of the escape clause (59).

Si l’entité gère ce groupe d’actifs et de passifs financiers sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou au risque de crédit, il lui est permis de se prévaloir d’une exception à la présente IFRS aux fins de l’évaluation de la juste valeur.
If the entity manages that group of financial assets and financial liabilities on the basis of its net exposure to either market risks or credit risk, the entity is permitted to apply an exception to this IFRS for measuring fair value.

Les pouvoirs d’intervention dont peuvent se prévaloir les autorités compétentes et l’AEMF pour restreindre les ventes à découvert, la conclusion de contrats d’échange sur risque de crédit et d’autres transactions devraient être uniquement de nature temporaire et ne devraient s’exercer que sur la période prévue et dans la mesure nécessaire pour contrer une menace précise.
Powers of intervention of competent authorities and ESMA to restrict short selling, credit default swaps and other transactions should be only of a temporary nature and should be exercised only for such a period and to the extent necessary to deal with the specific threat.

Les systèmes qui protègent les établissements de crédit eux-mêmes devraient clairement informer les déposants des droits dont ils peuvent se prévaloir résultant du niveau de garantie fixé par la présente directive, ainsi que de leur mode de fonctionnement, de leur fonction sans leur promettre de protection illimitée de leurs dépôts.
Systems which protect the credit institution itself should clearly inform depositors about their function legal entitlement arising from the coverage level provided for in this Directive and about how it operates, without promising unlimited deposit protection.

Les systèmes qui protègent les établissements de crédit eux-mêmes devraient informer les déposants du droit dont ils peuvent se prévaloir au titre du niveau de garantie fixé par la présente directive, ainsi que de leur mode de fonctionnement, sans leur promettre de protection illimitée de leurs dépôts.
Systems which protect the credit institution itself should inform depositors about their legal entitlement arising from the coverage level provided for in this Directive and about how it operates, without promising unlimited deposit protection.

(27) Les pouvoirs d'intervention dont peuvent se prévaloir les autorités compétentes et l'AEMF pour restreindre les ventes à découvert, la conclusion de contrats d'échange sur risque de crédit et d'autres transactions, devraient être par définition temporaires; ils ne devraient s'exercer que sur la période prévue et dans la mesure nécessaire pour contrer une menace précise.
(27) Powers of intervention of competent authorities and ESMA to restrict short selling, credit default swaps and other transactions should only be temporary in nature and should only be exercised for such a period and to the extent necessary to deal with the specific threat.

(27) Les pouvoirs d'intervention dont peuvent se prévaloir les autorités compétentes et l'AEMF pour restreindre les ventes à découvert, la conclusion de contrats d'échange sur risque de crédit et d'autres transactions, doivent être par définition temporaires; ils ne doivent s'exercer que sur la période prévue et dans la mesure nécessaire pour contrer une menace précise.
(27) Powers of intervention of competent authorities and ESMA to restrict short selling, credit default swaps and other transactions should only be temporary in nature and should only be exercised for such a period and to the extent necessary to deal with the specific threat.

Par ailleurs, la Commission considère que l'on ne peut se prévaloir d'une espérance fondée de compatibilité du crédit d'impôt de 45 % en soutenant, comme le font certains commentaires de tiers, que le régime fiscal basque aurait déjà été jugé conforme au droit par la décision 93/337/CEE de la Commission relative à un régime d'aides fiscales à l'investissement.
Neither can it be accepted that there is a legitimate expectation of the 45 % tax credit being compatible with the common market on the grounds that, as claimed in some of the third-party comments, the Basque tax system was already deemed compatible by Commission Decision 93/337/EEC concerning a scheme of tax concessions for investment.

Dans ces conditions, les bénéficiaires ne peuvent se prévaloir d'une quelconque confiance légitime ou sécurité juridique en matière d'aides d'État à l'égard du crédit d'impôt de 45 %.
In these circumstances, the recipients cannot rely on any legitimate expectations or legal certainty as regards the State aid nature of the 45 % tax credit.