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Allégation mensongère
Allégations mensongères
Assistance en cas de légitime défense
Barrière au commerce légitime
Barrière aux échanges légitimes
Confiance légitime
Examen de la légitime défense
Faux prétexte
Faux semblant
Faux-semblant
Hochet politique
Légitime défense d'autrui
Légitime défense de tiers
Manoeuvres frauduleuses
Moyens frauduleux
Obstacle au commerce légitime
Obstacle aux échanges légitimes
Papier de légitimation
Pas de prétexte pour
Pièce
Pièce d'identité
Pièce de légitimation
Pretexte fallacieux
Principe de la confiance légitime
Principe de la protection de la confiance légitime
Principe de protection de la confiance légitime
Protection de la confiance légitime
Prétexte pour
Prétexte à tirades politiques
Prétextes fallacieux
Équipe chargée de l'ELD
Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense

Vertaling van "prétexte pour légitimer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations


faux semblant [ faux prétexte | faux-semblant | pretexte fallacieux | allégation mensongère ]

false pretence [ false pretense ]


obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]

barrier to legitimate trade






légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence


allégations mensongères | manoeuvres frauduleuses | moyens frauduleux | prétextes fallacieux

false pretenses


hochet politique | prétexte à tirades politiques

political football


Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]

Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]


pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce

identity document
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'OMC veille à ce que chaque gouvernement puisse défendre légitimement et sans entrave l'intérêt des consommateurs et ses intérêts en matière de sécurité, qu'il s'agisse d'éviter les fraudes, de fournir de l'information légitime ou de bien informer les consommateurs. Par contre, il ne permet pas aux pays de se servir de la protection des consommateurs comme prétexte pour abuser de ce droit et de s'en servir comme obstacle artificiel au commerce.

What the WTO seeks to do is ensure that each government maintains the full, unimpaired right to legitimately look after the consumer interest and the safety interest, whether it's to avoid fraud, to provide legitimate information, to have well-informed consumers and so forth, on the one hand; or on the other hand, not to allow countries, in the name of consumer protection, to abuse that right and turn it into an artificial, disguised barrier to trade.


8. souligne avec force que la lutte légitime contre le terrorisme et l'extrémisme ne doit pas servir de prétexte à l'interdiction des activités de l'opposition, aux entraves à la liberté d'expression ni aux atteintes à l'indépendance du pouvoir judiciaire;

8. Strongly emphasises that the legitimate fight against terrorism and extremism should not be used as an excuse to ban opposition activity, hinder freedom of expression or hamper the independency of the judiciary;


Le soi-disant risque de double financement d'une même action avec les fonds opérationnels et avec les fonds de développement rural, qui a servi de prétexte pour légitimer cette situation, pourrait aisément être levé avec l'institution d'un contrôle administratif simple et garanti par les États membres.

The supposed risk of financing the same action twice over with both operational funds and rural development funds, which has served as an argument for legitimising this situation, could easily be averted by introducing a simple administrative check by Member States.


Toutefois, puisque l'opposition officielle est prête à assurer au premier ministre que son gouvernement ne sera pas en danger de tomber, quelles raisons légitimes peuvent justifier une telle absence — pas des prétextes, comme nous l'avons entendu dans la Chambre, mais des raisons légitimes?

But since the official opposition is willing to assure the Prime Minister that his government will be in no danger of falling, what legitimate reasons does the Prime Minister have for his absence—not pretexts, as we have heard in this House, but legitimate reasons?


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“Le traité CE garantit aux États membres la possibilité de protéger leurs intérêts légitimes de sécurité nationale, mais cette garantie ne peut servir de prétexte pour accorder des aides d’État illégale en faveur d’activités civiles.

“The EC Treaty ensures that Member States can protect their legitimate national security interests. But this safeguard cannot be used as a pretext for granting illegal state aid to civilian activities.


La France où le délit d’opinion est, dans de multiples domaines, pourchassé; où, sous prétexte de révisionnisme, on interdit le rappel des crimes du communisme au cours de la deuxième guerre mondiale; où, sous prétexte de lutte contre le racisme, on interdit de critiquer la politique d’immigration; où, sous prétexte de lutte contre la xénophobie, on interdit de réclamer la légitime préférence nationale; où, tout récemment encore, à l’initiative infâme de M. Perben, sous prétexte de lutte contre l’homophobie, on interdit de rappeler la p ...[+++]

France, where ‘thought crime’ is hunted down in many fields; where making reference to the crimes of communism during the second world war is banned on the pretext of revisionism; where criticism of immigration policy is banned on the pretext of combating racism; where mentioning a legitimate national preference is banned on the pretext of fighting xenophobia; where, only recently, on the outrageous initiative of Mr Perben, stating a preference for the natural family over homosexual or lesbian partnerships is banned on the pretext ...[+++]


Tout l’enjeu de la réflexion sur la conception d’un système commercial ajusté à la prise en compte des préférences collectives est justement d’arriver à faire le départ entre préférences collectives légitimes et prétextes protectionnistes, ce qui suppose de traiter le problème de front (puisque problème il y a) en identifiant clairement les risques et en imaginant des dispositifs à même de les contenir.

The whole point of discussing how to design a trading system that can take account of collective preferences is to find a way of distinguishing between legitimate collective preferences and protectionist excuses. But to do that, the problem (and no-one can deny there is one) needs to be addressed head-on, the risks need to be clearly identified and instruments need to be devised to contain them.


Il existe un monde de différences, toutefois, entre la protection de ces intérêts légitimes et l’utilisation de celle-ci comme prétexte pour breveter des logiciels sans discernement.

There is a world of difference, however, between protecting these legitimate interests and using that protection as a pretext to patent software indiscriminately.


Il s'agit entre autres du siège administratif de la minorité, de l'école minoritaire et de plusieurs magasins, etc., qui, sous le prétexte qu'ils auraient été construits arbitrairement, ont été détruits par des bulldozers sur ordre du maire de la ville dont l'élection, faut-il le souligner, n'a pas été reconnue comme légitime par les observateurs du Conseil de l'Europe.

The buildings included the minority’s administrative headquarters, the infants’ school and several shops, which, on the pretext that they had been poorly constructed, were destroyed by bulldozers on the instructions of the town’s mayor, whose election, it must be stressed, was not recognised as legitimate by Council of Europe observers.


Cette option a pu être rejetée parce qu’il serait difficile de distinguer, d’une part, les fournisseurs légitimes de marijuana à des consommateurs légitimes pour des raisons médicales et, d’autre part, ceux qui pourraient se servir de ce prétexte pour dissimuler des activités criminelles beaucoup plus sérieuses.

This option may have been rejected because of the problems associated with distinguishing between those who legitimately supply marihuana to qualified users for medical purposes and those who would use it as a pretext to conceal other more serious criminal activity.


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