Traduction de «prétexte pour condamner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faux semblant [ faux prétexte | faux-semblant | pretexte fallacieux | allégation mensongère ]
false pretence [ false pretense ]

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

prétexte pour
Pretense for

allégations mensongères | manoeuvres frauduleuses | moyens frauduleux | prétextes fallacieux
false pretenses

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. condamne fermement les violations des droits de l’homme d'une gravité sans précédent perpétrées notamment sous le prétexte de la lutte contre l’extrémisme et le terrorisme à l’encontre des résidents de Crimée, et plus particulièrement des Tatars de Crimée, qui n'acceptent pas le régime des autorités locales illégitimes;
2. Strongly condemns the unprecedented levels of human rights abuses perpetrated against Crimean residents, most notably Crimean Tatars, who do not follow the imposed rule of the so-called local authorities, particularly under the pretext of combating extremism or terrorism;

2. est profondément préoccupé par l'actuel délitement économique et politique du pays, qui aggrave la situation déjà difficile de la population; condamne une nouvelle fois l'intervention militaire de 2011 en Libye menée à l'initiative de la France, du Royaume-Uni, des États-Unis et du Canada sous les auspices de l'OTAN sous prétexte d'appliquer la notion de "responsabilité de protéger", qui a conduit à la situation actuelle; est convaincu que cette intervention militaire étrangère a créé des conditions qui ont favorisé le processus actuel de destruction de la Libye et de déstabilisation de la région;
2. Expresses its deep concern about the current economic and political disintegration of the country, which is aggravating the fragile situation of the population; reiterates its condemnation of the 2011 military intervention in Libya led by France, the UK, the US and Canada under the auspices of NATO on the pretext of the so-called ‘responsibility to protect’ doctrine , which has led to the current situation; is convinced that this foreign military intervention has been the breeding ground for the current situation of the destruction of Libya and destabilisation of the region;

Je refuse de soutenir ce texte hypocrite qui, sous prétexte de condamner les uns, amnistie les autres.
I refuse to support this hypocritical text which, on the pretext of condemning some, pardons the others.

Alors que le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international demande dans un rapport majoritaire son rapatriement, les conservateurs, dans leur opinion dissidente, prétextent qu'il pourrait représenter un danger pour le Canada, mais reconnaissent pourtant qu'il est peu probable qu'il soit condamné ici.
Although a majority report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development called for his repatriation, the Conservatives, in their dissenting opinion, claimed that he could represent a danger to Canada, but acknowledged that it was not very likely he would be convicted here.

demeure préoccupé par le fait que le dialogue sur les Droits de l'homme se soit interrompu avec l'Iran depuis 2004, faute de toute évolution positive de la situation en matière de Droits de l'homme et faute de coopération de la part de l'Iran; ; appelle les autorités iraniennes à reprendre ce dialogue dans le but d'apporter leur soutien à tous les acteurs de la société civile engagés pour la démocratie et à renforcer — par des moyens pacifiques et non violents — les processus en cours susceptibles d'encourager des réformes démocratiques, de nature institutionnelle ou constitutionnelle, d'assurer la pérennité de ces réformes et de consolider l'implication de tous les défenseurs des Droits de l'homme iraniens et de représentants de la société civile dans les processus d'élaboration des politiques, en mettant en valeur le rôle qu'ils jouent dans le débat politique général; est fortement préoccupé par la poursuite, en 2007, de la détérioration du respect des droits fondamentaux de la personne en Iran, particulièrement de la liberté d'expression et d'assemblée; condamne la nouvelle campagne moralisatrice lancée par les autorités iraniennes depuis le début d'avril 2007, au cours de laquelle femmes et hommes ont été arrêtés par milliers sous prétexte de comportements «immoraux»; dénonce le recours accru du régime iranien aux exécutions capitales;
Remains concerned that the human rights dialogue with Iran has been interrupted since 2004 due to the absence of any positive progress in improving the human rights situation and a lack of cooperation from Iran; calls on the Iranian authorities to resume this dialogue with a view to supporting all civil society stakeholders who are committed to democracy, and to strengthen — through peaceful and non-violent means — existing processes that can foster democratic, institutional and constitutional reforms, ensure the sustainability of those reforms and consolidate the involvement of all Iranian human rights defenders and civil society representatives in policy-making processes, reinforcing the role played by them in the general political discourse; is deeply concerned that respect for fundamental human rights in Iran, especially freedom of expression and assembly, continued to deteriorate in 2007; condemns the new morality campaign launched by the Iranian authorities since early April 2007, whereby thousands of men and women were arrested in moves to ‘counter immoral behaviour’; condemns the Iranian regime's increasing use of capital punishment;

C. considérant que Grigory Pasko et ses avocats réfutent les accusations, soulignant que le procès a servi de prétexte pour le punir de ses articles sur les atteintes à l'environnement causées par la marine russe, que la condamnation a été prononcée sous la pression manifeste du service fédéral de sécurité et qu'elle se fonde sur de fausses preuves fabriquées par cet organisme,
C. noting that Mr Pasko and his lawyers deny the charges, stressing that the trials were punishment for Mr Pasko's reports on environmental abuses by the Russian navy and that the verdict was passed under overt pressure from the Federal Security Service (FSB) and was based on false evidence fabricated by that agency,

17. condamne l'attitude des entreprises qui utilisent le prétexte des attentats du 11 septembre et de leurs conséquences pour accélérer leurs politiques de délocalisation et de licenciement;
17. Condemns the attitude of businesses that are using the attacks on 11 September and their consequences as a pretext to accelerate their relocation and redundancy policies;

Le 22 mai 1997, dans l'affaire La Reine c. Feeney, la Cour suprême, à cinq contre quatre, a annulé la condamnation de Michael Feeney pour meurtre au deuxième degré, sous prétexte que ses droits avaient été violés.
On May 22, 1997, in the case of Regina v. Feeney, the Supreme Court, in a five-to-four decision, set aside Michael Feeney's conviction for second degree murder, ruling that his Charter rights had been violated.

Les hésitations et les réserves dont la répétition autorise l'impression d'un véritable boycottage, concernent semble-t-il pour l'essentiel le choix du contexte institutionnel le plus adapté et des méthodes de travail les plus efficaces; cela mérite, il est vrai, discussion, voire, s'agissant de production et d'échanges dans le domaine culturel, d'un examen qui - pour être constructif - doit être permanent; mais à la condition que l'on n'en fasse pas un alibi pour ne rien faire, ou un prétexte pour condamner l'entreprise européenne à cette dimension exclusivement mercantile dont nous savons qu'elle ne pourra jamais emporter l'adhésion et la participation des citoyens.
The hesitations and reservations, which have become so frequent as to give the impression almost of a boycott, appear to be concerned essentially with choosing the most suitable institution of arrangement and the most efficient working methods. These points obviously need to be discussed, and indeed, since we are talking about cultural production and exchange, they ought to be examined in detail -regularly, if the exercise is to be at all constructive, but on condition that it should not be used as an excuse for doing nothing or for restricting the European venture to that purely commercial dimension, in which we know it can never win total popular support and involvement.

Par contre, l'Association canadienne des annonceurs a condamné le projet de loi sous prétexte qu'elle n'avait pas été consultée et n'avait été reçue par la ministre qu'une fois le projet de loi déposé.
The Canadian Advertisers Association, on the other hand, condemned the bill, complaining that they had not been part of the consultative process and had only been received by the minister after the bill was tabled.