Traduction de «prétexte au renvoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faux semblant [ faux prétexte | faux-semblant | pretexte fallacieux | allégation mensongère ]
false pretence [ false pretense ]

prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]
make a removal order against someone

renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique
call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward

renvoi d'appels inconditionnel [ renvoi d'appels systématique | renvoi automatique d'appels | renvoi d'appels sans condition | renvoi systématique des appels ]
call forwarding unconditional

renvoi d'appel fixe | renvoi temporaire commandé | renvoi temporaire fixe
pre-set call forwarding

décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement
arraignment | committal for trial

guide à pignon de renvoi | guide avec pignon de renvoi | guide-chaîne à pignon de renvoi
sprocket nose bar | sprocketnose bar

prétexte pour
Pretense for

renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse
call forwarding on no answer | CFNA | call forward no answer | call forwarding don't answer | call forwarding on no reply | CFNR | call forwarding no reply

renvoi automatique sur occupation | renvoi des appels en cas d'occupation | renvoi sur occupation | renvoi en cas d'occupation
call forwarding on busy | call forwarding busy | CFB | call forward on busy | call forward busy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Tardif a ensuite déclaré que les ministres avaient prétexté l'obligation de prendre l'avion tandis qu'ils se rendaient à une conférence de presse ce qui, à son avis, dénotait un manque de respect à l'égard du comité et avait nui à la capacité du comité de respecter son ordre de renvoi, à savoir étudier le projet de loi C-25 et en faire rapport.
Senator Tardif, when she spoke, expressed the opinion that the ministers had used the excuse of a flight to get to a press conference. In her view this was both disrespectful to the committee and had impaired its ability to properly fulfil its duty to examine and report on Bill C-25.

On a aussi convoqué de façon réelle des gens sous de faux prétextes dans les centres d'immigration pour les détenir à des fins de renvoi.
Persons were also ordered under false pretexts to go to immigration centers where they were detained for removal purposes.

En outre, il y a lieu de s'inquiéter sérieusement du fait que, sous prétexte d'améliorer l'efficience économique, de réduire le fardeau des organismes de réglementation ou d'assurer une plus grande souplesse, l'exécutif s'accorde de plus en plus de pouvoirs en incorporant par renvoi des textes rédigés par des organismes qui ne rendent aucun compte au Parlement, et encore moins à la population canadienne, ce qui aggrave le problème de la domination exercée par le pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif.
To add to that phenomenon, greater and greater power in the executive to incorporate by reference materials produced by bodies with no accountability to Parliament, let alone the Canadian public, in the name of economic efficiency or easing the burdens of regulators or flexibility, is something we must be seriously worried about. It makes the problem of executive domination of Parliament even worse.

3. exprime la profonde inquiétude que lui inspirent les mesures prises récemment par le gouvernement français qui a fait procéder au renvoi et au retour, sous assistance ou sous le prétexte de l'aide humanitaire, de centaines de citoyens roms de l'Union dans leur pays d'origine et presse les autorités françaises de suspendre sur-le-champ ce type de pratique;
3. Expresses its deep concern regarding the recent measures taken by the French government to repatriate and return, assisted or under the pretext of humanitarian assistance, hundreds of Roma EU citizens to their countries of origin and urges the French authorities to immediately suspend such practices;

Les membres du comité ne peuvent refuser de l'entreprendre sous prétexte que ce n'est pas une priorité; ils ont reçu l'ordre du Sénat d'étudier un ordre de renvoi.
Members of the committee will not say that they do not want to carry it out because it is not a priority of theirs; they have been instructed by the Senate to study an order of reference.

L'UE renvoie la responsabilité de l'inspection sur ceux qui doivent en faire l'objet; elle fuit ses responsabilités, comme les gouvernements des États membres; elle transfère la responsabilité sur les consommateurs, en prétextant qu'ils ont le droit de choisir, pour autant que les produits soient étiquetés.
The EU is shifting the responsibility of inspection on to those who should be inspected; it is abdicating its own responsibilities, just like the governments of the Member States; it is transferring responsibility to consumers, on the grounds that they have the right to choose, provided the products are labelled.

57. regrette qu'Europol n'ait élaboré aucune enquête sur la vente et le trafic d'organes sous prétexte qu'il n'existe aucun cas avéré; renvoie aux rapports du Conseil de l'Europe et de l'OMS qui prouvent clairement que le commerce d'organes constitue également un problème pour les États membres de l'Union et invite la Commission et Europol à améliorer la surveillance des cas de trafic d'organes et à tirer les conclusions qui s'imposent;
57. Regrets that Europol did not come up with a survey on organ selling and trafficking because it claims that there are no documented cases; refers to reports of the Council of Europe and the WHO which give clear evidence that the organ trade is also a problem for EU Member States and asks the Commission and Europol to improve monitoring of cases of organ trafficking and to draw the necessary conclusions;

Elle doit toutefois être coordonnée avec la future proposition de modification de la directive sur le permis de conduire, faute de quoi cette dernière pourrait servir de prétexte au renvoi de la présente proposition en arguant du fait que ces dispositions doivent faire partie intégrante de la directive sur le permis de conduire.
However, it should be coordinated with the forthcoming proposal amending the driving licence Directive, but without allowing the driving licence Directive to be used as a reason for rejecting this proposal on the grounds that these provisions should form part of the driving licence Directive.

Le lancement de la coopération judiciaire intergouvernementale par le biais d'Eurojust a, d'une part, suscité des attentes plus ambitieuses et moins réalistes et, d'autre part, créé des prétextes pour de nouveaux renvois à des dates ultérieures.
The launch of intergovernmental judicial cooperation under Eurojust has created more ambitious and less realistic expectations, while it has also created excuses for further delays.

Le Canada craint que certains États n'utilisent le renvoi devant la Cour internationale de Justice comme un moyen d'empêcher ou de retarder les décisions sur ces initiatives internationales en prétextant que la question plus large de la légalité des armes nucléaires est examinée à une autre tribune.
Canada is concerned that some states may use the reference to the International Court of Justice as a means to prevent or delay decisions on these international initiatives on the basis that the larger issue of the legality of nuclear weapons was being dealt with in another forum.