Traduction de «prétentions selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente
seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list

acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure
time of day routing

prétention établie à première vue [ prétention établie prima facie | apparence d'un grief justifié | preuve prima facie | cause probable d'action | cas prima facie ]
prima facie case

prétention de traitement [ prétention de salaire ]
expected salary

fondé sur une comptabilité d'exercice [ selon la comptabilité d'exercice | selon le système de l'exercice | selon une comptabilité d'exercice | selon le système de l'abonnement | selon la méthode de l'exercice ]
on an accrual basis

jugement rendu selon la procédure accélérée | jugement selon la procédure accélérée
judgment on quick ruling

budgétisation selon la méthode additive | établissement du budget selon la méthode additive
incremental budgeting

analyse différenciée selon les sexes | ADS | analyse différenciée selon le sexe | analyse différenciée selon le genre | analyse comparative entre les sexes | ACS
gender-differentiated analysis | GDA | gender-based analysis | GBA

effectuer des plantations selon les consignes données
plant according to guideline | plant according to regulations | plant according to guidelines | plant in accordance to rules

préparer des médicaments selon une prescription
prepare medicinal products from prescription | prepare pharmaceutical form of medication from prescription | prepare medication according to prescriptions | prepare medication from prescription

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. constate avec inquiétude le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées dans le cadre d'accords internationaux d'investissement, dans lesquelles les investisseurs mettent en cause des politiques publiques fondamentales, affirmant que ces politiques ont eu un effet négatif sur leurs perspectives commerciales; souligne, dans ce contexte, que le rapport sur l'investissement dans le monde 2012 de la CNUCED indique que les AII prêtent de plus en plus à controverse et qu'ils constituent un sujet de plus en plus sensible politiquement, ce qui est dû en premier lieu au fait que de plus en plus d'arbitrages entre investisseurs et États menés dans le cadre des AII suscitent le mécontentement (pour exemple, la déclaration de l'Australie concernant sa politique commerciale, selon laquelle elle cesserait d'inclure des clauses de RDIE dans ses prochains AII) et qui indique, entre autres choses, des déficiences dans le système (par exemple la portée très large de dispositions telles que l'expropriation, l'inquiétude concernant les qualifications des arbitres, le manque de transparence et le coût élevé des procédures et les relations entre les procédures de RDIE et les procédures entre États); insiste en conséquence pour que tout accord d'investissement européen à venir veille à ce que les règlements des différends entre investisseurs et États à l'échelle internationale ne portent pas atteinte à la capacité des États de légiférer dans l'intérêt général;
9. Notes with concern the growing number of Investor-State Dispute Settlement (ISDS) cases filed under International Investment Agreements (IIAs) whereby investors have challenged core public policies, claiming that these policies have negatively affected their business prospects; points out, in this context, that the Unctad World Investment Report (2012) indicates that IIAs are becoming increasingly controversial and politically sensitive, primarily owing to the spread of IIA-based investor-state arbitrations which provoke growing discontent (e.g. Australia’s trade policy statement announcing that it would stop including ISDS clauses in its future IIAs) and which reflect, inter alia , deficiencies in the system (e.g. the wide scope of provisions such as expropriation, concerns regarding the qualification of arbitrators, lack of transparency and high costs of the proceedings, and the relationship between ISDS and state-state proceedings); insists therefore that any future European investment agreements must ensure that international investor-state dispute settlements do not undermine the ability of states to legislate in favour of the public interest;

9. constate avec inquiétude le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées dans le cadre d'accords internationaux d'investissement, dans lesquelles les investisseurs mettent en cause des politiques publiques fondamentales, affirmant que ces politiques ont eu un effet négatif sur leurs perspectives commerciales; souligne, dans ce contexte, que le rapport sur l'investissement dans le monde 2012 de la CNUCED indique que les AII prêtent de plus en plus à controverse et qu'ils constituent un sujet de plus en plus sensible politiquement, ce qui est dû en premier lieu au fait que de plus en plus d'arbitrages entre investisseurs et États menés dans le cadre des AII suscitent le mécontentement (pour exemple, la déclaration de l'Australie concernant sa politique commerciale, selon laquelle elle cesserait d'inclure des clauses de RDIE dans ses prochains AII) et qui indique, entre autres choses, des déficiences dans le système (par exemple la portée très large de dispositions telles que l'expropriation, l'inquiétude concernant les qualifications des arbitres, le manque de transparence et le coût élevé des procédures et les relations entre les procédures de RDIE et les procédures entre États); insiste en conséquence pour que tout accord d'investissement européen à venir veille à ce que les règlements des différends entre investisseurs et États à l'échelle internationale ne portent pas atteinte à la capacité des États de légiférer dans l'intérêt général;
9. Notes with concern the growing number of Investor-State Dispute Settlement (ISDS) cases filed under International Investment Agreements (IIAs) whereby investors have challenged core public policies, claiming that these policies have negatively affected their business prospects; points out, in this context, that the UNCTAD World Investment Report (2012) indicates that IIAs are becoming increasingly controversial and politically sensitive, primarily owing to the spread of IIA-based investor-state arbitrations which provoke growing discontent (e.g. Australia’s trade policy statement announcing that it would stop including ISDS clauses in its future IIAs) and which reflect, inter alia, deficiencies in the system (e.g. the wide scope of provisions such as expropriation, concerns regarding the qualification of arbitrators, lack of transparency and high costs of the proceedings, and the relationship between ISDS and state-state proceedings); insists therefore that any future European investment agreements must ensure that international investor-state dispute settlements do not undermine the ability of states to legislate in favour of the public interest;

Les modalités selon lesquelles ces fonctionnaires et autres agents prêtent leurs services au Tribunal de première instance sont, selon l'article 52 du statut, fixées d'un commun accord par le président de la Cour de justice et le président du Tribunal de première instance.
The conditions under which these officials and other servants render their services to the Court of First Instance are according to Article 52 of the Statute determined by common accord between the president of the Court of Justice and the president of the Court of First Instance.

Le président de la Cour de justice ou, le cas échéant, le président du Tribunal de première instance fixe d'un commun accord avec le président du Tribunal du brevet communautaire les modalités selon lesquelles des fonctionnaires et autres agents attachés à la Cour de justice ou au Tribunal de première instance prêtent leurs services au Tribunal du brevet communautaire pour permettre d'en assurer le fonctionnement.
The President of the Court of Justice or, where appropriate, the President of the Court of First Instance shall, acting by common accord with the President of the Community Patent Court, determine the conditions under which officials and other servants attached to the Court of Justice shall render their services to the Community Patent Court to enable it to function.

4. prend note de la conclusion de l'étude selon laquelle les agents sportifs jouent un rôle clé dans les circuits financiers, lesquels sont souvent peu transparents et se prêtent par conséquent aux activités illicites; se félicite des initiatives prises par certains clubs et instances dirigeantes pour rendre les transactions financières plus transparentes;
4. Takes note of the finding of the study that sport agents are central in the financial streams which are often not transparent, and which make them prone to illegal activities; welcomes initiatives by some clubs and governing bodies to increase the transparency of financial transactions;

4. prend note de la conclusion de l'étude selon laquelle les agents sportifs jouent un rôlé clé dans les circuits financiers, lesquels sont souvent peu transparents et se prêtent par conséquent aux activités illicites;
4. Takes note of the finding of the study that sport agents are central in the financial streams which are often not transparent, and which make them prone to illegal activities;

Une règle spéciale relative aux moyens de défense particuliers donne au débiteur, dans certaines circonstances, la possibilité d'opposer à la prétention du créancier qu'une telle obligation à son égard n'existe ni selon la loi de l'État de la résidence habituelle du débiteur, ni selon la loi de l'État de la nationalité commune des parties, si elles en ont une (article 6).
A special rule on defence gives the debtor the possibility, in certain circumstances, to contest a claim for maintenance on the ground that there is no such obligation under both the law of the State of habitual residence of the debtor and the law of the State of the common nationality of the parties, if they have one (Article 6).

ils se fondent sur les incidences les plus significatives du produit sur l'environnement, sont exprimés autant que possible à l'aide des principaux indicateurs techniques de performance environnementale du produit, et se prêtent à une évaluation selon les règles prévues dans le présent règlement,
they shall be based on the most significant environmental impacts of the product, be expressed as far as reasonably possible via technical key environmental performance indicators of the product, and be suitable for assessment according to the rules of this Regulation,

Le président de la Cour de justice et le président du Tribunal fixent d'un commun accord les modalités selon lesquelles des fonctionnaires et autres agents attachés à la Cour prêtent leur service au Tribunal pour permettre d'en assurer le fonctionnement.
The President of the Court of Justice and the President of the General Court shall determine, by common accord, the conditions under which officials and other servants attached to the Court of Justice shall render their services to the General Court to enable it to function.

Le président de la Cour de justice ou, le cas échéant, le président du Tribunal fixe d'un commun accord avec le président du Tribunal de la fonction publique les modalités selon lesquelles des fonctionnaires et autres agents, attachés à la Cour ou au Tribunal, prêtent leur service au Tribunal de la fonction publique pour permettre d'en assurer le fonctionnement.
The President of the Court of Justice or, in appropriate cases, the President of the General Court, shall determine by common accord with the President of the Civil Service Tribunal the conditions under which officials and other servants attached to the Court of Justice or the General Court shall render their services to the Civil Service Tribunal to enable it to function.