Traduction de «prétention du créancier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

créancier gagiste | créancier sur gage | créancier, créancière gagiste | détenteur du gage | gagiste
pawnee | pledgee

créancier en vertu d'un jugement | créancier judiciaire | créancier saisissant | créancier sur jugement
enter judgment against the plaintiff | judgment creditor

créancier privilégié [ créancier par préférence | créancier prioritaire | créancier venant par préférence | créancier antérieur ]
privileged creditor [ preferential creditor | preferred creditor | prior party ]

créancier d'aliments matrimoniaux [ créancière d'aliments matrimoniaux | créancier de prestation alimentaire matrimoniale | créancière de prestation alimentaire matrimoniale ]
alimony payee [ alimony recipient ]

créancier antérieur | créancière antérieure | créancier venant par préférence | créancière venant par préférence
prior creditor

créancier gagiste | créancière gagiste | créancier en garantie | créancière en garantie | bénéficiaire du gage
assignee

créancier hypothécaire | créancier, créancière hypothécaire
mortgagee

créancier irréductible | créancier dissident | créancier récalcitrant
hold-out creditor | holdout | dissident creditor

créancier | créancière | personne créancière
obligee | creditor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conséquence, avant de rendre une décision exécutoire dans l'État membre où le compte est situé, la juridiction devrait être convaincue que la prétention du créancier semble légitime et qu'il existe un risque réel et permanent que, à défaut d'ordonnance, le droit de créance du demandeur puisse être compromis, même seulement en partie, et que l'exécution ultérieure de sa décision à venir ait des chances d'être mise en échec ou rendue sensiblement plus difficile.
Consequently, prior to delivery of a judgment enforceable in the Member State where the account is located, the court would have to be satisfied that the creditor's claim appears to be legitimate and that there is a real and ongoing risk that, without the order, the creditor's claim may be impaired, even if only in part, and the subsequent enforcement of his future judgment may be frustrated or made substantially more difficult.

Dans le même temps, le texte est rendu plus strict par l'ajout du "caractère suffisant" en ce qui concerne les éléments de preuve nécessaires pour démontrer les prétentions du créancier et des critères de réalité et d'actualité du préjudice.
At the same time, the wording has been tightened up by the use of the criterion of 'sufficiency' with regard to the necessary supporting evidence for claims and 'ongoing risk' in the case of impairment.

Une règle spéciale relative aux moyens de défense particuliers donne au débiteur, dans certaines circonstances, la possibilité d'opposer à la prétention du créancier qu'une telle obligation à son égard n'existe ni selon la loi de l'État de la résidence habituelle du débiteur, ni selon la loi de l'État de la nationalité commune des parties, si elles en ont une (article 6).
A special rule on defence gives the debtor the possibility, in certain circumstances, to contest a claim for maintenance on the ground that there is no such obligation under both the law of the State of habitual residence of the debtor and the law of the State of the common nationality of the parties, if they have one (Article 6).

2. Lorsqu'il s'agit d'obligations alimentaires entre époux ou ex-époux, le débiteur peut opposer à la prétention du créancier l'absence d'obligation alimentaire à son égard suivant la loi du pays avec lequel le mariage présente les liens les plus étroits.
2. In the case of maintenance obligations between spouses or ex-spouses, the debtor may oppose a claim by the creditor on the ground that there is no such obligation under the law of the country with which the marriage has the closest connection.

1. Lorsqu'il s'agit d'obligations alimentaires autres que celles envers les enfants et les adultes vulnérables et entre époux ou ex-époux, le débiteur peut opposer à la prétention du créancier l'absence d'obligation alimentaire à son égard suivant leur loi nationale commune ou, à défaut de nationalité commune, suivant la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.
Article 15 Non-application of the designated law at the request of the debtor 1. In the case of maintenance obligations other than those in respect of children and vulnerable adults and between spouses or ex-spouses, the debtor may oppose a claim by the creditor on the ground that there is no such obligation under the law of their common nationality or, in the absence of a common nationality, under the law of the country in which the debtor is habitually resident.

Les prétentions de tous les créanciers ont donc été satisfaites aux mêmes conditions.
The claims of all the creditors were treated on equal terms.

(1630) Ainsi, une ordonnance de la cour aurait-elle préséance sur les prétentions des créanciers, qu'ils soient ordinaires, comme les employés, ou garantis, comme les banques ou les victimes?
(1630) For instance, would a court order take priority over the claims of unsecured creditors, such as those of employees, secured creditors such as banks, or victims?

Le problème, c'est que les créanciers garantis prêtent de l'argent sur des actifs réels, comme des propriétés, de l'équipement ou des comptes débiteurs, et calculent le potentiel de transformer en argent comptant ces sûretés foncières.
The problem is that secured creditors lend money on the basis of real assets, such as property, equipment or accounts receivable, and calculate the potential of realizing cash from those real securities.

· Tout créancier est en droit de réclamer des intérêts à une autorité publique qui ne s'est pas acquittée dans les délais d'une créance à recouvrer, les intérêts étant payés automatiquement par l'autorité publique sans que le créancier ait à faire connaître ses prétentions.
· A creditor should be entitled to interest from the public sector on any outstanding amount when the due date has been exceeded, the interest being paid automatically without the necessity of a claim.

Étant donné que nos créanciers-c'est-à-dire les gens qui nous prêtent 40 milliards de dollars pour combler notre déficit-n'ont aucune confiance dans le plan financier du gouvernement, le ministre abandonnera-t-il l'idée d'établir des objectifs pour deux ans et fixera-t-il enfin une date ferme pour l'élimination du déficit?
Given the fact that our creditors, the people that are putting up $40 billion to cover the overdrafts, have no faith in the government's fiscal plan, will the minister abandon the idea of rolling two-year deficit targets and set a firm date for deficit elimination?