Vertaling van "prétendument non respectées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que les conditions soient respectées
provided that the conditions are observed

ces conditions sont respectees
these requirements are met

norme non respectée [ non-respect d'une norme ]
violated standard

chef d'inculpation | prétendu délit
alleged offence

date de livraison non respectée
missed delivery date

obligation légale non respectée
outstanding lawful obligation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Le SCRT notifie à la personne ou à l'organisation enregistrée concernée le contenu de la plainte et la ou les dispositions prétendument non respectées et l'invite, dans le même temps, à présenter une position en réponse à la plainte dans un délai de 20 jours ouvrables.
7. The registrant concerned shall be notified by the JTRS of the content of the complaint and of the clause(s) allegedly not complied with and shall be invited at the same time to submit a position in response to that complaint within 20 working days.

En réponse à une prétendue violation du système juridictionnel de l’Union, l'avocat général rappelle que, par ces deux recours en annulation, la Cour est appelée à vérifier si les conditions de validité de la mise en œuvre de la coopération renforcée ont été respectées.
In response to the plea alleging failure to respect the judicial system of the EU, the Advocate General observes that in these two actions for annulment the Court is called on to determine whether the conditions for the proper implementation of enhanced cooperation have been fulfilled.

La directive "Habitats", qui prévoit la désignation des sites Natura 2000 en vue de protéger la biodiversité dans les États membres, est souvent non respectée pour des raisons d'intérêts économiques prétendument supérieurs.
The Habitats Directive, which is responsible for the designation of Natura 2000 sites to protect bio-diversity in member states, is frequently violated for reasons of supposedly overriding economic interests.