Traduction de «prétendument le mandat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

prétendument [ considéré comme ayant pu | prétendument fausseté ]
be alleged

prétendu abuseur [ prétendue abuseuse ]
alleged abuser

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

chef d'inculpation | prétendu délit
alleged offence

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

45. plaide en faveur d'un profond changement du mandat et des statuts de la BCE, pour en finir avec sa prétendue autonomie, garantir son contrôle politique et démocratique par les États membres sur un pied d'égalité, et rendre aux États membres le pouvoir de décision sur les choix économiques cruciaux, y compris le contrôle de leur politique monétaire; plaide également en faveur d'une transformation à terme de la BCE en prêteur de dernier recours, qui interviendra comme une banque centrale normale pour doper les économies en période de déflation et de récession; à cet égard, demande instamment que la BCE et la BEI financent directement les investissements publics pour soutenir l'économie réelle plutôt que de nouvelles envolées des prix des actifs;
45. Defends a deep change in the ECB mandate and statute, putting an end to its false autonomy, assuring its political and democratic control by the Member States on an equal footing, and giving back to Member States the power of decision on crucial economic options, including the control of their monetary policy; further defends opening the way for transformation of the ECB into a lender of last resort, which will act as a normal central bank that stimulates the economies in times of deflation and recession; in this context, insists that the ECB and the EIB should directly finance public investment to support the real economy rather than new asset price bubbles;

Par conséquent, la Commission considère que le prétendu mandat n'imposait pas de véritables obligations d'intérêt public au gestionnaire de l'aéroport.
Therefore, the Commission considers that the alleged entrustment act has not imposed genuine PSOs on the airport manager.

Des députés de l'opposition ont prétendu que la Commission des plaintes du public ne pourra faire toute la lumière sur les événements survenus lors du sommet de l'APEC parce que son mandat est trop limité.
Opposition members of this House have charged that the public complaints commission will not be able to get to the bottom of the issues relating to the APEC summit because its mandate is too narrow.

Dans le projet de loi, il est question de mettre à jour les infractions liées aux technologies, par exemple: le vol des signaux de télécommunication et l'utilisation non autorisée des ordinateurs, ce qui n'a rien à voir avec la cyberintimidation; le pouvoir de donner un ordre de préservation et de rendre une ordonnance au même effet qui rendront obligatoire la préservation de la preuve électronique, ce qui n'a rien à voir avec la cyberintimidation; le pouvoir d'exiger la production de données relatives à la transmission de communication et à la localisation d'opérations, de personnes physiques ou de choses, ce qui n'a rien à voir avec la cyberintimidation; le mandat qui étendrait les pouvoirs actuels d'enquête concernant les données transmises par téléphone à tous les moyens de communication, ce qui n'a rien à voir avec la cyberintimidation; les mandats dans le but de localiser une opération, une personne physique ou une chose, conformément à des critères juridiques proportionnels aux intérêts en jeu, y compris la prolongation des mandats liés au crime organisé et au terrorisme, ce qui n'a rien à voir avec la cyberintimidation; une prétendue rationalisation de la procédure d'obtention des mandats et des ordonnances autorisant l'interception des communications privées, ce qui n'a rien à voir avec la cyberintimidation.
They include updates to technology-related offences such as theft of telecom signals and unauthorized use of computers, which has nothing to do with cyberbullying; the power to make preservation demands and orders to compel the preservation of electronic evidence, which has nothing to do with cyberbullying; new production orders to compel the production of data relating to the transmission of communications and the location of transactions, individuals, or things, which has nothing to do with cyberbullying; a warrant that will extend the current investigative power for data associated with telephones to all means of communication, which has nothing to do with cyberbullying; warrants that will enable the tracking of transactions, individuals, and things that are subject to legal thresholds appropriate to the interests at stake, including time extensions for warrants relating to organized crime and terrorism, which has nothing to do with cyberbullying; a so-called streamlined process of obtaining warrants and orders related to authorizations to intercept private communications, which has nothing to do with cyberbullying.

Je reconnais qu'en vertu de la soi-disant déclaration des droits des anciens combattants, j'ai prétendument le mandat d'enquêter sur les plaintes portant sur la vie privée des anciens combattants; toutefois, je tiens à souligner que, tout d'abord, la soi-disant déclaration des droits n'a pas force de loi et ne me confère pas l'autorité exécutive de remplir les fonctions pour lesquelles la commissaire à la vie privée est mandatée.
I recognize that in the so-called Veterans Bill of Rights I am presumably mandated to investigate complaints regarding the privacy of veterans; however, I would say, first of all, that the so-called bill of rights is not a bill and it doesn't offer me any executive authority to do things that the Privacy Commissioner is actually mandated to do.

Le ministère public italien a délivré un mandat d’arrêt pour les treize citoyens américains impliqués dans la capture du prétendu terroriste, qui a été envoyé en Égypte pour y être soumis à un traitement spécial.
The Italian Public Prosecutor issued an arrest warrant for the thirteen American citizens involved in the seizure of the alleged terrorist, who was sent to Egypt to be subjected to special treatment.

Ceci s'est transformé en prétendues négociations avec les gouvernements provincial et fédéral, même si la seule personne du côté gouvernemental ayant un véritable mandat était Alex Paterson, qui avait pour mandat de démanteler les barricades du pont Mercier.
This evolved into so-called negotiations with the provincial and federal governments, even though the only person on the government side with an actual mandate was Alex Paterson, whose mandate was the dismantling of the barricades on the Mercier Bridge.

La majeure partie des prétendues réductions d'impôt de 58 milliards de dollars annoncées dans le dernier budget fédéral sont prévues pour dans trois, quatre et cinq ans, bien après la fin du mandat de l'actuel gouvernement.
The biggest part of the so-called $58 billion in tax reductions announced in the recent federal budget is scheduled to take place three, four and five years from now, long after the mandate of the current government runs out.