Traduction de «prétendument contenue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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prétendument [ considéré comme ayant pu | prétendument fausseté ]
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prétendu abuseur [ prétendue abuseuse ]
alleged abuser

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content coordinator

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apport local | contenu en produits nationaux | contenu local | proportion d'éléments de fabrication locale | teneur en produits nationaux
domestic content | local content

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Demande d’annulation de la décision prétendument contenue dans la lettre C (2013) 7221 final de la Commission, du 4 novembre 2013, adressée au ministre de l’Industrie et du Commerce tchèque et à la directrice de l’Office de régulation de l’énergie tchèque, sur le fondement de l’article 22, paragraphe 4, de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (JO L 176, p. 57).
Application for annulment of the decision allegedly contained in the Commission’s letter C(2013)7221 final of 4 November 2013, addressed to the Czech Ministry of Trade and Industry, and the Czech Energy Regulatory Office, on the basis of Article 22(4) of Directive 2003/55/EC of the European Parliament and of the Council of 26 June 2003 concerning common rules for the internal market in natural gas and repealing Directive 98/30/EC (OJ 2003 L 176, p. 57).

Il n’y a pas lieu de statuer sur le premier chef de conclusions du recours, tendant à l’annulation de la décision de la Commission européenne prétendument contenue dans sa lettre du 30 septembre 2011, adressée à l’Autorité de la concurrence française.
There is no need to adjudicate on the first head of claim of the action, seeking the annulment of the decision of the European Commission allegedly contained in its letter of 30 September 2011 to the French competition authority.

D’une part, demande d’annulation de la décision prétendument contenue dans une lettre de la Commission du 30 septembre 2011 (affaire COMP/39.579 — Détergents domestiques — et affaire 09/0007 F) par laquelle celle ci a refusé de donner suite à une demande de l’Autorité de la concurrence (France) de lui transférer, dans le cadre de l’affaire 09/0007 F portant sur le secteur français des détergents, plusieurs documents produits dans l’affaire COMP/39.579 et, d’autre part, demande tendant à ce que le Tribunal ordonne à la Commission d’autoriser les requérantes à invoquer les documents en question dans la procédure devant l’Autorité de la concurrence et prenne toute autre mesure appropriée.
Application for: (1) annulment of the decision allegedly contained in a Commission letter of 30 September 2011 (Case COMP/39.579 — Consumer detergents — and Case 09/0007 F) whereby the latter refused a request by the French competition authority to send it, for the purposes of Case 09/0007 F concerning the French detergents sector, certain documents produced in Case COMP/39.579; and (2) an order that the Commission authorise the applicants to rely on the documents in question in proceedings before the French competition authority and any other appropriate measure.

7. Le SCRT notifie à la personne ou à l'organisation enregistrée concernée le contenu de la plainte et la ou les dispositions prétendument non respectées et l'invite, dans le même temps, à présenter une position en réponse à la plainte dans un délai de 20 jours ouvrables.
7. The registrant concerned shall be notified by the JTRS of the content of the complaint and of the clause(s) allegedly not complied with and shall be invited at the same time to submit a position in response to that complaint within 20 working days.

Quelles sont les limitations imposées par l’article 4 de la directive 2004/83/CE (1) du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, et par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier ses articles 3 et 7, à la manière dont est apprécié le caractère crédible d’une orientation sexuelle prétendue; ces limitations sont-elles différentes de celles valant pour l’appréciation du caractère crédible d’autres motifs de persécution et, dans l’affirmative, à quel égard?
What limits do Article 4 of Council Directive 2004/83/EC (1) of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted, and the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular Articles 3 and 7 thereof, impose on the method of assessing the credibility of a declared sexual orientation, and are those limits different from the limits which apply to assessment of the credibility of the other grounds of persecution and, if so, in what respect?

Demande d’annulation de la décision prétendument contenue dans la lettre de la Commission du 31 janvier 2006, concernant le rejet par l’entité chargée de l’organisation, de l’administration et de la gestion du domaine de premier niveau «.eu» de la demande de la requérante visant à l’enregistrement du domaine «.co» comme domaine de deuxième niveau.
Application for annulment of the decision supposedly contained in the Commission’s letter of 31 January 2004 concerning the rejection by the body responsible for the organisation, administration and management of the ‘.eu’ top-level domain of the applicant’s request for registration of ‘.co’ as a second-level domain.

13. s'oppose résolument aux recommandations de la Commission contenues dans son examen annuel de la croissance, qui se concentre sur une réduction beaucoup plus rigoureuse des déficits comme déjà demandé par le pacte de stabilité et de croissance, sur la hausse des taxes indirects (qui touchera plus durement les pauvres et les personnes vulnérables), sur "une modération salariale stricte et soutenue passant notamment par la révision des clauses d'indexation inscrites dans les systèmes de négociation des salaires", sur la nécessité prétendue de "relever l'âge de départ à la retraite et le lier à l'espérance de vie"- bien que l'UE n'ait aucune compétence en matière de retraites ou de négociation collective, sur la libéralisation accrue des services et le marché intérieur, etc.; demande au Conseil de rejeter cette approche lorsqu'il élaborera ses "orientations" pour les politiques des États membres;
13. Strongly opposes the Commission’s recommendations contained in its Annual Growth Survey, which focus on a much more rigorous reduction of deficits as already demanded by the Stability and Growth Pact, on increasing indirect taxes (which will hit the poor and vulnerable hardest), on ‘strict and sustained wage moderation, including the revision of indexation clauses in bargaining systems’, on the alleged need to ‘increase the retirement age and link it with life expectancy’ - despite the fact that the EU does not have any competences on statutory pensions or collective bargaining, on the further liberalisation of services and the internal market etc.; calls on the Council to reject this approach when drawing up ‘guidance’ for member states policies;

29. invite la Commission à présenter des propositions visant à protéger les propriétaires actuels de propriétés à temps partagé contre des agences "de réservation" qui exigent des droits d'enregistrement supplémentaires, prétendument destinés à aider la revente à un prix plus élevé; l'invite pour ce faire à inclure dans le champ d'application de la directive révisée un délai nécessaire à l'examen de l'enregistrement ou de la publicité concernés ainsi que d'une copie de leur contenu, avant que la transaction ne devienne effective;
29. Calls on the Commission to introduce proposals to protect current owners of timeshare properties from "registration" agencies that demand separate registration fees in support of their claim to assist resale at higher values, by including within the scope of the revised Directive time for consideration of the alleged register or advertisement and a copy of its contents before money changes hands;