Vertaling van "prétendue société " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prétendu abuseur [ prétendue abuseuse ]
alleged abuser

prétendument [ considéré comme ayant pu | prétendument fausseté ]
be alleged

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran
brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation

société de capitaux [ société par actions ]
company with share capital [ joint stock company | registered company ]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

directeur de l'enregistrement des sociétés
Company registrar

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

chef d'inculpation | prétendu délit
alleged offence

entente prétendument collusoire
alleged conspiracy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La société a également admis le 13 novembre 2015 l'existence des divergences constatées par la Commission lors de la visite de vérification sur place et concernant les coûts d'achat des matières premières, mais elle a prétendu pouvoir immédiatement identifier les raisons de ces divergences qu'elle considérait comme des erreurs d'écriture.
The company further admitted on 13 November 2015 the existence of discrepancies the Commission found during the on-the-spot verification visit and which pertain to purchase costs of raw materials, but it claimed that it could immediately identify the reasons for these discrepancies that it considered to be clerical mistakes.

La prétendue promesse de financement délivrée par Jupiter Financial Group le 26 mars 2014 n'a pas été portée à la connaissance des vendeurs, alors qu'ils disposaient d'un courrier daté du 31 mars 2014, mais non signé, émis par la société de banque d'investissement et de consultance [.], qui était subordonné à la condition que l'enquête de due diligence aboutisse à des résultats satisfaisants.
The alleged financing commitment of Jupiter Financial Group dated 26 March 2014 was not submitted to the sellers, while a later non-signed letter of investment bank and advisory firm [.], dated 31 March 2014, is conditional on the satisfactory conclusion of the due diligence.

Un amendement analogue à celui demandé par la prétendue société avait été présenté par M. Bodu et n'avait rien à voir avec lui.
A similar amendment to that requested by the alleged company had been tabled by Mr Bodu and had nothing to do with him.

Selon les autorités roumaines, il ressort des vérifications préliminaires effectuées (concernant notamment les déclarations d'un autre député au Parlement européen, la copie de la facture et les enregistrements audio fournis par les médias), qu'un grave soupçon pèse sur M. Severin, lequel, après avoir conclu un accord avec les représentants de la prétendue société de conseil, aurait contacté, en personne ou par l'intermédiaire de son secrétariat, au moins un autre député au Parlement européen afin de savoir si un amendement concernant les délais de remboursement des déposants en cas de faillite bancaire, avait été présenté pour examen au sein de la commission juridique.
According to the Romanian authorities, the preliminary checks carried out (relating, in particular, to a statement by another Member of the European Parliament, a copy of the invoice and the audio recordings supplied by the media) have resulted in the serious suspicion that, after making a deal with the representatives of the self-styled lobbying company, Mr Severin contacted – both personally and through his secretariat – at least one other Member of the European Parliament with the aim of discovering whether an amendment had been tabled for discussion in the Committee on Legal Affairs concerning the time limit for the reimbursement of depositors in the case of a bank failure.

Le 21 mars 2011, la Direction nationale anticorruption roumaine a engagé une procédure contre Adrian Severin, député au Parlement européen, en se fondant sur l'information selon laquelle, de décembre 2010 à mars 2011, M. Severin, abusant de sa position de député au Parlement européen, aurait accepté une offre de paiement de 100 000 EUR de la part des représentants d'une prétendue société de conseil qui s'était présentée à lui sous le nom de Taylor Jones Public Affairs, en échange de son soutien, au sein du Parlement européen, en faveur d'un projet d'amendement à la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts, amendement qui portait sur le délai de remboursement des déposants en cas de faillite bancaire.
On 21 March 2011 the Romanian National Anti-Corruption Department instituted proceedings against Adrian Severin, Member of the European Parliament, on the basis of information according to which between December 2010 and March 2011 Mr Severin, exploiting his position as Member of the European Parliament, allegedly accepted an offer of payment of €100 000 from representatives of a self-styled lobbying company which presented itself under the name of 'Taylor Jones Public Affairs', in exchange for his support in the European Parliament for a draft amendment to Directive 94/19/EC on deposit-guarantee schemes concerning the time limit for the reimbursement of depositors in the case of a bank failure.

Une autre réclamation avait trait à un prétendu manquement à l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires et au règlement antisubventions de base de l’UE (7) La société soutenait que le rejet de sa demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au motif que les sociétés peuvent être bénéficiaires de subventions a pour effet de pénaliser les exportateurs sur la base de subventions considérées illégales sans éléments de preuve.
Another claim related to an alleged breach of the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures and the EU basic Anti-Subsidy Regulation (7) The company stated that rejecting the MET claim on the grounds that companies may be receiving subsidies has the effect of penalising exporter for subsidies deemed illegal without any substantiation.

Since Hardware a répété ses affirmations antérieures concernant, d'une part, l'illégalité prétendue de l'ouverture d'une enquête initiale à l'encontre d'une seule société et, d'autre part, le caractère prétendument incorrect des conclusions relatives au statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.
Since Hardware reiterated its earlier claims concerning the alleged illegality of initiating an original investigation against one company and concerning the allegedly incorrect MET findings.

F. considérant que la société «Polonica», basée à Hrodna et dirigée par Angelika Borys, unique source de financement de l'UPB, a été condamnée à verser 71 millions de roubles pour avoir prétendument violé des dispositions fiscales et qu'elle risque désormais de faire faillite,
F. whereas the ‘Polonica’, a Hrodna-based company headed by Angelika Borys, the only source of funding for the UPB, has been fined 71 m roubles for allegedly violating tax regulations and is now in danger of bankruptcy,

Bien que, comme mentionné au point 93, le régime imposé à l’OTE en matière d’emploi constitue en effet une exception au régime juridique normal aujourd’hui applicable à toute autre société privée en Grèce, le statut permanent et les salaires élevés des salariés de l’OTE n’étaient pas véritablement le résultat d’une convention collective établie après des négociations libres et avaient, bien plutôt, été imposés par l’État lui-même. La Commission note que, depuis que l’OTE a été introduit en bourse, les autorités grecques n’ont jamais prétendu que les obligations supportées par l’OTE en vertu de la législation du travail ne devaient pas être incluses dans le budget de la société, ni que l’État devait indemniser l’OTE pour les coûts supplémentaires découlant du statut permanent et des salaires élevés imposés par la loi.
Although, as pointed out in recital 93, the labour rules imposed on OTE are indeed an exception to the ordinary labour law applied to date to any other private company in Greece, and the permanent status and the high salaries guaranteed to OTE employees were not in reality the result of a freely negotiated collective agreement, but rather imposed on the company by the State itself, the Commission notes that at no time since OTE became a listed company did the Greek authorities indicate that OTE’s labour law liabilities did not have to be assumed by the company’s normal budget or that the State would have to compensate OTE for the extra costs of permanency and high salaries imposed by law on it. Likewise, OTE’s stock valuation was also based on the assumption that the permanency and high salary costs of OTE are normally for OTE’s budget to bear.

- Monsieur le Président, le rapport qui nous est présenté sur les droits d'auteur et la société de l'information, la prétendue société de l'information, est exemplaire de la perversité croissante d'un système communautaire dont le seul moteur, en réalité, est l'achèvement d'un marché dont nul produit, nul bien, nul service ne peut être exempté.
– (FR) Mr President, the report that has been presented on copyright and the information society, or rather the alleged information society, is a perfect example of the increasing depravity of a Community system whose only motivation is, in fact, to create a market where all products, goods and services are included.