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Chef d'inculpation
Considéré comme ayant pu
Prétendu abuseur
Prétendu délit
Prétendue abuseuse
Prétendument
Prétendument fausseté
Prétendûment motivée par un délit de droit commun

Traduction de «prétendu qu’ils seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prétendu abuseur [ prétendue abuseuse ]

alleged abuser


prétendument [ considéré comme ayant pu | prétendument fausseté ]

be alleged


l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet

granting the necessary powers to the Institutions


commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires

commission for non-binding arbitration


l'existence, le degré et l'effet de toute subvention prétendue

the existence, degree and effect of any alleged subsidy




prétendûment motivée par un délit de droit commun

purporting to be made for an ordinary criminal offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On a tout d'abord prétendu qu'elles seraient de 9 millions de dollars par année. Un deuxième chiffre a été lancé, 9,5 millions. Le total des économies sur deux ans se situerait donc entre 18 et 19 millions de dollars.

The first number touted was a saving of $9 million per year and the second figure given was $9.5 million per year for a total saving of between $18 million and $19 million in a two year timeframe.


Nous interprétons les dispositions en matière d'actions au civil comme étant l'occasion pour les citoyens de poursuivre un prétendu violateur de la loi devant un tribunal civil, et les recours disponibles dans ce genre de situation seraient des choses comme une déclaration ou une injonction obligeant le prétendu contrevenant à stopper son comportement polluant.

The way we look at the civil suit provisions is that it's an opportunity for individual citizens to take action against an alleged violator under the act through the civil courts, and the remedies available in that kind of case would be things like a declaration or an injunction to get the alleged offender to stop the polluting act.


La supposition prétendument erronée du Tribunal, selon laquelle «HIPER» serait assimilable à «hyper», alors que ces termes ne seraient jamais employés comme synonymes, serait fondée sur l’affirmation erronée que les prononciations de «HIPER» et «hyper» seraient identiques en anglais.

The General Court’s allegedly incorrect assumption that ‘HIPER’ must be equated with ‘hyper’, although those terms are never used interchangeably, is based on the inaccurate assertion that both ‘HIPER’ and ‘hyper’ are pronounced identically in English.


Ils ont prétendu que seuls les services administratifs seraient coupés, mais Statistique Canada confirme que des milliers de scientifiques de première ligne ont perdu leur emploi.

Conservatives claimed that the cuts would all be to the backrooms, but Statistics Canada confirms that front-line scientists were eliminated by the thousands.


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On a prétendu que le ministre aurait la possibilité de nommer des administrateurs provisoires qui reprendraient le contrôle des systèmes d'éducation des Premières Nations parce que les membres du comité mixte seraient aussi nommés par le ministre.

It has been claimed that the minister would have the ability to appoint temporary administrators to take back control of first nations education because the joint committee would also be appointed by the minister.


Des parties intéressées ont prétendu que les producteurs de l'Union se seraient infligé eux-mêmes un préjudice, car ils auraient importé d'importantes quantités du produit concerné.

Interested parties claimed that the injury suffered by Union producers was self-inflicted, as they allegedly imported significant quantities of the product concerned.


Pour ces raisons, les problèmes allégués auxquels seraient confrontés les utilisateurs du fait de la production prétendument insuffisante dans l'Union n'ont pas été jugés fondés.

For these reasons, the alleged problems faced by users due to the claimed insufficient production in the Union were not considered substantiated.


Par ailleurs, s’agissant des préjudices invoqués par la Communauté Autonome de la Galice qui seraient causés par la fermeture de centrales thermiques sur son territoire, la Galice n’a pas démontré, ni même prétendu, que la production électrique dans les centrales en cause représentait non pas seulement l’activité d’un nombre limité d’entreprises, mais un secteur économique d’importance cruciale pour la Galice, de sorte que l’atteinte portée à cette production compromettrait les intérêts économiques généraux de la Communauté autonome t ...[+++]

Furthermore, as regards the alleged harm advanced by the Autonomous Community of Galicia which would be caused by the closure of power plants on its territory, Galicia has not shown, nor even alleged, that the electricity production in the plants in question is not just an activity undertaken by a limited number of companies but rather a sector of crucial importance for Galicia, of a kind that the harm caused to this production would compromise the general economic interests of the entire autonomous community.


Il n'y a pas de ressources financières considérables qui seraient constituées par de prétendues aides; dans ce cas, le groupe n'aurait en effet pas de difficulté à se maintenir en vie.

There were no substantial financial resources that had been built up through alleged aid. Otherwise the group would not be in difficulties.


Même l'exemple du groupe privé bavarois Schörghuber, qui a vendu à Heilit Woerner Bau AG les parts qu'il détenait dans Walter Bau AG, après un dernier apport de capitaux destiné à couvrir les pertes de l'entreprise, ne prouve pas non plus que des investisseurs privés seraient disposés à maintenir en activité une entreprise déficitaire, dans le seul but de satisfaire à de prétendues obligations d'intérêt commun dans une économie de marché.

Nor does the particular example of the private Bavarian Schörghuber group, transferring its shares in Heilit Woerner Bau AG to Walter Bau AG after a final loss compensation, indicate that private investors would be prepared to keep a loss-making company in operation merely to comply with alleged altruistic obligations in a social market economy.




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prétendu qu’ils seraient ->

Date index: 2023-05-19
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