Vertaling van "prétendu que selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prétendu abuseur [ prétendue abuseuse ]
alleged abuser

prétendument [ considéré comme ayant pu | prétendument fausseté ]
be alleged

acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure
time of day routing

placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente
seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list

fondé sur une comptabilité d'exercice [ selon la comptabilité d'exercice | selon le système de l'exercice | selon une comptabilité d'exercice | selon le système de l'abonnement | selon la méthode de l'exercice ]
on an accrual basis

jugement rendu selon la procédure accélérée | jugement selon la procédure accélérée
judgment on quick ruling

budgétisation selon la méthode additive | établissement du budget selon la méthode additive
incremental budgeting

analyse différenciée selon les sexes | ADS | analyse différenciée selon le sexe | analyse différenciée selon le genre | analyse comparative entre les sexes | ACS
gender-differentiated analysis | GDA | gender-based analysis | GBA

effectuer des plantations selon les consignes données
plant according to guideline | plant according to regulations | plant according to guidelines | plant in accordance to rules

préparer des médicaments selon une prescription
prepare medicinal products from prescription | prepare pharmaceutical form of medication from prescription | prepare medication according to prescriptions | prepare medication from prescription

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Rien n'indiquait non plus qu'une prétendue distorsion aurait été suffisante pour modifier la conclusion générale selon laquelle le dumping s'est poursuivi pendant la période d'enquête de réexamen.
There was also no indication that any alleged distortion could have been sufficient to alter the overall finding that dumping continued in the review investigation period.

l'étude analyse le comportement de l'État français au regard du principe de l'investisseur privé avisé en économie de marché avec des informations et hypothèses très différentes de celles présentées aux considérants 87 à 108 et qui, selon les autorités françaises, ont motivé et justifié la décision prétendument prise.
The study analyses the conduct of the French state in the light of the private investor principle using information and hypotheses that are very different from those outlined in recitals 87 to 108 and which, according to the French authorities, formed the basis for the supposed decision.

Quand bien même le principe de l'investisseur privé avisé en économie de marché serait applicable, au regard des pièces transmises par les autorités françaises qui ont éclairé, selon elles, les perspectives de rentabilité et les risques attachés au prétendu investissement sous forme d'exonération d'impôt, l'application du test du principe de l'investisseur privé en économie de marché permet de conclure qu'un investisseur privé avisé n'aurait pas investi un montant égal à l'impôt dû dans l'augmentation de capital d'EDF en 1997.
Even if the principle of the prudent private investor in a market economy were applicable, in the light of the documents provided by the French authorities shedding light, according to them, on the profit expectations and risks attached to the alleged investment in the form of a tax exemption, application of the test of the private investor in a market economy leads to the conclusion that a prudent private investor would not have invested an amount equal to the tax due in the EDF capital increase in 1997.

K. considérant que Viktor Uspaskich a demandé dans sa lettre du 11 avril 2011 la révision de la décision du Parlement du 7 septembre 2010 en raison de faits prétendument nouveaux publiés par WikiLeaks, qui auraient, selon lui, prouvé qu'il était victime de fumus persecutionis ;
K. whereas in his letter of 11 April 2011 Viktor Uspaskich requested a reconsideration of Parliament’s decision of 7 September 2010 because of allegedly new facts which had been published by WikiLeaks, which, he contended, showed that he had fallen victim to fumus persecutionis ;

En outre, il convient de noter que la demande faite par la République française et par France Télécom de prise en considération de la contribution exceptionnelle pour examiner la compatibilité de la réforme contredit les observations que la République française avait formulées dans sa lettre du 17 mars 2004, selon lesquelles «la contribution forfaitaire exceptionnelle prévue par l’article 6 de la loi du 26 juillet 1996 ne saurait donc s’analyser comme la compensation d’un prétendu «avantage».
In addition, it should be noted that the application made by the French Republic and France Télécom to take into consideration the exceptional contribution when examining the compatibility of the reform is in contradiction with the comments the French Republic made in its letter of 17 March 2004, according to which ‘the exceptional flat-rate contribution provided for by Article 6 of the Law of 26 July 1996 could not therefore be seen as compensation for an alleged ‘advantage’.

Au demeurant, en déchargeant France Télécom d’une partie de ses obligations financières, l’objectif de la loi de 1996 n’était pas de compenser un prétendu désavantage lié aux salaires ou, selon les termes de France Télécom, la moindre fluidité de l’emploi de personnel fonctionnaire.
In addition, by discharging France Télécom from a part of its financial liabilities, the objective of the 1996 Law was not to compensate for an alleged disadvantage associated with wages or, according to the words of France Télécom, the lesser fluidity of employment of civil service staff.

Le 21 mars 2011, la Direction nationale anticorruption roumaine a engagé une procédure contre Adrian Severin, député au Parlement européen, en se fondant sur l'information selon laquelle, de décembre 2010 à mars 2011, M. Severin, abusant de sa position de député au Parlement européen, aurait accepté une offre de paiement de 100 000 EUR de la part des représentants d'une prétendue société de conseil qui s'était présentée à lui sous le nom de Taylor Jones Public Affairs, en échange de son soutien, au sein du Parlement européen, en faveur d'un projet d'amendement à la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts, amendement qui portait sur le délai de remboursement des déposants en cas de faillite bancaire.
On 21 March 2011 the Romanian National Anti-Corruption Department instituted proceedings against Adrian Severin, Member of the European Parliament, on the basis of information according to which between December 2010 and March 2011 Mr Severin, exploiting his position as Member of the European Parliament, allegedly accepted an offer of payment of €100 000 from representatives of a self-styled lobbying company which presented itself under the name of 'Taylor Jones Public Affairs', in exchange for his support in the European Parliament for a draft amendment to Directive 94/19/EC on deposit-guarantee schemes concerning the time limit for the reimbursement of depositors in the case of a bank failure.

Premièrement, l’Allemagne n’a pas prétendu que, selon l’interprétation de la Commission, il n’était pas possible d’appliquer réellement lesdites directives.
Firstly, Germany did not argue that according to the Commission’s interpretation there was no possibility of actually applying the said Directives.

H. considérant que malgré les dénégations des plus hauts représentants de l'appareil judiciaire iranien, l'Iran continue de condamner à la lapidation pour "adultère", comme dans le cas de Sakineh Mohammadi Ashtiani et de Zahra Bahrami, comme cela a été révélé par ses "confessions" télévisées du 11 août 2010; considérant qu'Ebrahim Hamidi, âgé de 18 ans, a été condamné à mort en août 2010 pour sodomie prétendument commise alors qu'il n'avait que 16 ans, et sur la base d'aveux qui, selon ses dires, ont été extorqués sous la torture,
H. whereas, in spite of claims by the most senior members of the Iranian judiciary, Iran is still imposing the sentence of stoning for the crime of 'adultery', as in the case of Sakineh Mohammadi Ashtiani, and of Zahra Bahrami, which was highlighted in her televised 'confessions' on 11 August 2010; whereas the 18-year-old Ebrahim Hamidi was sentenced to death in August 2010 on charges of sodomy allegedly committed when he was only 16 years old and on the basis of a confession which he claims was obtained under torture,

En d'autres termes, le monde est appelé à choisir entre les principes et règles de la charte de l'ONU et les éléments constitutifs du nouveau dogme stratégique préconisé par Washington, qui favorise une idéologie prônant l'attaque préventive, l'intervention violente et unilatérale, l'affaiblissement du rôle de l'ONU et l'encouragement d'alliances prétendument volontaires selon la conjoncture du moment, alliances qui seraient définies à chaque fois par les opérations militaires du jour plutôt que par un encadrement substantiel et procédural, conformément à la légitimité internationale comme nous la connaissions jusqu'à présent.
In other words, it is being called on to choose between the principles and rules set out in the UN Charter and the material components of Washington’s new strategic dogma, which favours a Weltanschauung of pre-emptive strikes, unilateral violent intervention, undermining of the UN and expedient, supposedly voluntary alliances determined by the military operation of the day, rather than fundamental, procedural privileges in keeping with the international legal order which has applied in the past.