Traduction de «prétendu manquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]
wilful default [ willful default ]

prétendument [ considéré comme ayant pu | prétendument fausseté ]
be alleged

prétendu abuseur [ prétendue abuseuse ]
alleged abuser

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

recours en manquement [ recours en manquement d'État ]
action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]

recours en manquement | recours en manquement d'Etat
action for failure to fulfil obligations | appeal against non-compliance of the State

manquement | manquement au devoir | violation d'obligation
breach of duty

manquement aux régles d'indépendance | manquement aux exigences en matière d'indépendance
independence breach | breach to independence requirements

chef d'inculpation | prétendu délit
alleged offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3.1) Peut être saisi du prétendu manquement tout tribunal compétent au lieu où le manquement est présumé avoir été commis, ou au lieu où le délinquant est trouvé, arrêté ou sous garde.
(3.1) The allegation may be heard by any court having jurisdiction to hear that allegation in the place where the breach is alleged to have been committed or the offender is found, arrested or in custody.

Autrefois, l'audience du tribunal sur le prétendu manquement à une condition de l'ordonnance de sursis devait avoir lieu dans les 30 jours.
It used to be that a court hearing regarding the alleged breach of the conditional sentence had to take place within 30 days of the alleged breach.

Le paragraphe 42(2) se rapporte au consentement du procureur général de la province où a eu lieu le prétendu manquement.
Subclause 42(2) has to do with getting the consent of the Attorney General of the province in which the breach is alleged to have been committed.

considérant que le procureur adjoint de la Cour suprême de la République hellénique a demandé la levée de l'immunité parlementaire de Spyros Danellis, député au Parlement européen, dans le cadre d'une éventuelle action en justice tendant à dénoncer un prétendu manquement;
whereas the Deputy Prosecutor at the Supreme Court of the Hellenic Republic has requested the waiver of the parliamentary immunity of a Member of the European Parliament, Spyros Danellis, in connection with possible legal action concerning an alleged offence;

A. considérant que le procureur adjoint de la Cour suprême de la République hellénique a demandé la levée de l'immunité parlementaire de Spyros Danellis, député au Parlement européen, dans le cadre d'une éventuelle action en justice tendant à dénoncer un prétendu manquement;
A. whereas the Deputy Prosecutor at the Supreme Court of the Hellenic Republic has requested the waiver of the parliamentary immunity of a Member of the European Parliament, Spyros Danellis, in connection with possible legal action concerning an alleged offence;

Le procureur adjoint de la Cour suprême de la République hellénique a demandé la levée de l'immunité parlementaire de Spyros Danellis, député au Parlement européen, dans le cadre d'une éventuelle action en justice tendant à dénoncer un prétendu manquement consistant à avoir faussement accusé une tierce partie d'avoir commis un acte illégal dans l'intention de le faire poursuivre pour cet acte, et d'avoir prononcé de fausses déclarations sur une tierce partie qui pourraient porter atteinte à la réputation de cette partie et à sa renommée, en sachant que cette déclaration était fausse.
The Deputy Prosecutor at the Supreme Court of the Hellenic Republic has requested the waiver of the parliamentary immunity of a Member of the European Parliament, Spyros Danellis, with regard to possible legal action concerning an alleged offence of falsely accusing a third party of an unlawful act with the intent of having him prosecuted for it, and of making false statements about a third party which could damage their reputation and good name, knowing such statements to be untrue.

Une autre réclamation avait trait à un prétendu manquement à l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires et au règlement antisubventions de base de l’UE (7) La société soutenait que le rejet de sa demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au motif que les sociétés peuvent être bénéficiaires de subventions a pour effet de pénaliser les exportateurs sur la base de subventions considérées illégales sans éléments de preuve.
Another claim related to an alleged breach of the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures and the EU basic Anti-Subsidy Regulation (7) The company stated that rejecting the MET claim on the grounds that companies may be receiving subsidies has the effect of penalising exporter for subsidies deemed illegal without any substantiation.

Pour remédier à ce problème, le gouvernement propose des modifications qui suspendront l'exécution de l'ordonnance dès qu'une procédure en cas de prétendu manquement aux conditions est engagée.
To respond to this, the government proposes amendments which will stop the running of time on the sentence as soon as proceedings on an allegation of breach are commenced.

Le gouvernement allemand a soulevé trois exceptions d'irrecevabilité tirées, tout d'abord, de la violation du principe de collégialité lors de l'émission de l'avis motivé et de l'introduction du recours, ensuite, d'un changement de l'objet du litige et, enfin, d'une motivation erronée quant au prétendu manquement.
The German Government has put forward three pleas of inadmissibility alleging, first, breach of the principle of collegiality as regards the issuance of the reasoned opinion and the commencement of proceedings, second, a change in the subject-matter of the dispute and, lastly, erroneous assessment as regards the alleged failure to fulfil obligations.