Traduction de «prétendu manquement tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'existence, le degré et l'effet de toute subvention prétendue
the existence, degree and effect of any alleged subsidy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3.1) Peut être saisi du prétendu manquement tout tribunal compétent au lieu où le manquement est présumé avoir été commis, ou au lieu où le délinquant est trouvé, arrêté ou sous garde.
(3.1) The allegation may be heard by any court having jurisdiction to hear that allegation in the place where the breach is alleged to have been committed or the offender is found, arrested or in custody.

(11) Lorsque le délinquant n’est pas détenu sous garde au cours de la période visée au paragraphe (10), les conditions de l’ordonnance de sursis continuent de s’appliquer, y compris les modifications apportées au titre de l’article 742.4, le présent article s’appliquant par ailleurs à tout prétendu manquement subséquent.
(11) If the offender is not detained in custody during any period referred to in subsection (10), the conditions of the order continue to apply, with any changes made to them under section 742.4, and any subsequent breach of those conditions may be dealt with in accordance with this section.

En tout état de cause, l'acquisition d'un bien immobilier en Espagne est effectuée conformément au droit national et tout prétendu manquement à ce droit doit être jugé par une in stance espagnole compétente (voir affaire C-182/83 Fearon v. Irish Land Commission [1984] ECR 3677).
In any event, the purchase of a real property in Spain is carried out in accordance with national laws and any alleged transgression of that law has to be resolved before the competent Spanish judicial authorities (see Case C-182/83 Fearon v. Irish Land Commission [1984] ECR 3677).

Le gouvernement allemand a soulevé trois exceptions d'irrecevabilité tirées, tout d'abord, de la violation du principe de collégialité lors de l'émission de l'avis motivé et de l'introduction du recours, ensuite, d'un changement de l'objet du litige et, enfin, d'une motivation erronée quant au prétendu manquement.
The German Government has put forward three pleas of inadmissibility alleging, first, breach of the principle of collegiality as regards the issuance of the reasoned opinion and the commencement of proceedings, second, a change in the subject-matter of the dispute and, lastly, erroneous assessment as regards the alleged failure to fulfil obligations.

Le fait que les ministres aient prétendu à plusieurs reprises ignorer tout de l'affaire témoigne, à l'égard de leurs responsabilités, d'une profonde désinvolture et d'un profond détachement que l'on peut seulement qualifier de manquement au devoir.
The ministers' repeated claims of ignorance indicate an abysmally casual, even detached approach to their responsibilities that can only be described as neglect of duty.