Traduction de «prétendu devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prétendu abuseur [ prétendue abuseuse ]
alleged abuser

prétendument [ considéré comme ayant pu | prétendument fausseté ]
be alleged

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

devant de corniche | devant de gouttiere | revetement de gouttiere
cornice

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

planchiste pied droit devant | surfeur pied droit devant | surfeuse pied droit devant | goofy
goofy | goofy-footed snowboarder | goofy-foot snowboarder | goofy-footed rider | goofy-footer | goofy-foot

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

suicide et automutilation en sautant devant un objet en mouvement
Suicide and selfinflicted injury by jumping before moving object

volte devant l'obstacle
volte before a fence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'examen du compte rendu de la séance indique clairement que les témoins ont prétendu devant le même comité de la Chambre, et j'insiste sur le mot prétendu, avoir fait l'objet de punition et de harcèlement pendant une période de quatre ans avant cet événement.
In an examination of the transcript of that meeting, it is clearly evident from the witnesses' testimony that they alleged—and I want to emphasize alleged—chastisement and harassment for a period of some four years prior to this event before the same committee of the House.

Certains groupes confessionnels ont prétendu devant le comité que la question référendaire donnait l'impression que des cours d'éducation uniconfessionnels seraient permis, que le texte de la résolution a été diffusé trop tard dans le processus référendaire pour faire l'objet de grands débats, que les groupes confessionnels s'opposant à la modification n'ont pas reçu de financement de la part du gouvernement et que leurs représentants n'ont pu observer le vote.
Some denominational interests that appeared before the committee argued that the referendum question left the impression that unidenominational education courses would be allowed, that the actual text of the proposed resolution was released too late in the referendum process to allow for full debate, that religious denominations opposed to the amendment were denied government funding and that scrutineers were not allowed.

L’article 5, point 3, du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens que, lorsque des défendeurs établis dans différents États membres se voient réclamer en justice des dommages et intérêts en raison d’une infraction unique et continue à laquelle ils ont participé dans plusieurs États membres à des dates et à des endroits différents, cette infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, ayant été constatée par la Commission européenne, le fait dommageable s’est produit à l’égard de chaque prétendue victime prise individuellement, chacune d’entre elles pouvant, en vertu dudit article 5, point 3, choisir d’introduire son action soit devant la juridiction du lieu où l’entente concernée a été définitivement conclue ou, le cas échéant, du lieu où un arrangement spécifique et identifiable comme étant à lui seul l’événement causal du dommage allégué a été pris, soit devant la juridiction du lieu de son propre siège social.
Article 5(3) of Regulation No 44/2001 must be interpreted as meaning that, in the case of an action for damages brought against defendants domiciled in various Member States as a result of a single and continuous infringement of Article 101 TFEU and Article 53 of the Agreement on the European Economic Area of 2 May 1992, which has been established by the European Commission, in which the defendants participated in several Member States, at different times and in different places, the harmful event occurred in relation to each alleged victim on an individual basis and each of the victims can, by virtue of Article 5(3), choose to bring an action before the courts of the place in which the cartel was definitively concluded or, as the case may be, the place in which one agreement in particular was concluded which is identifiable as the sole causal event giving rise to the loss allegedly suffered, or before the courts of the place where its own registered office is located;

D’une part, demande d’annulation de la décision prétendument contenue dans une lettre de la Commission du 30 septembre 2011 (affaire COMP/39.579 — Détergents domestiques — et affaire 09/0007 F) par laquelle celle ci a refusé de donner suite à une demande de l’Autorité de la concurrence (France) de lui transférer, dans le cadre de l’affaire 09/0007 F portant sur le secteur français des détergents, plusieurs documents produits dans l’affaire COMP/39.579 et, d’autre part, demande tendant à ce que le Tribunal ordonne à la Commission d’autoriser les requérantes à invoquer les documents en question dans la procédure devant l’Autorité de la concurrence et prenne toute autre mesure appropriée.
Application for: (1) annulment of the decision allegedly contained in a Commission letter of 30 September 2011 (Case COMP/39.579 — Consumer detergents — and Case 09/0007 F) whereby the latter refused a request by the French competition authority to send it, for the purposes of Case 09/0007 F concerning the French detergents sector, certain documents produced in Case COMP/39.579; and (2) an order that the Commission authorise the applicants to rely on the documents in question in proceedings before the French competition authority and any other appropriate measure.

On a prétendu devant le comité que cela coûterait trop cher aux provinces.
Arguments were made in committee that it would be too onerous for the provinces.

S’agissant de la prétendue absence d’informations préalables sur les points devant faire l’objet de l’enquête, il est à noter que la Commission a informé le producteur-exportateur ayant coopéré, bien avant la visite de vérification, qu’elle allait rechercher, au cours de cette dernière, des informations sur les relations existant entre le producteur-exportateur et son actionnaire.
As to the alleged lack of advance information on the points to be investigated, it is noted that the Commission informed the cooperating exporting producer well in advance of the verification visit that it would seek information during the verification visit on the relationship between the exporting producer and its shareholder.

Devant le Tribunal, les parties ont prétendu que la Commission n'avait pas prouvé l'existence de "liens" entre les membres du duopole au sens de la jurisprudence existante.
Before the CFI, the parties argued that the Commission had failed to prove the existence of "links" between the members of the duopoly within the meaning of the existing case-law.

L'entreprise a prétendu devant le tribunal que le processus de soumission était inutilement strict, ce qui éliminait la concurrence.
The claim made to the CITT was that the contract bidding process was unnecessarily strict, thus eliminating competition.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le chef du NPD a d'abord prétendu devant la Chambre que Gail Sparrow m'avait vu donner des instructions. Elle ne s'est pas excusée lorsque Mme Sparrow a admis par la suite qu'elle ne pouvait pas entendre ce que je disais.
Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, the leader of the NDP first claimed in this House that Gail Sparrow saw me giving orders, yet she failed to apologize when Mrs. Sparrow later admitted she could not hear what I was saying.

V. Indiquer toutes les démarches effectuées et toutes les mesures prises, avant la plainte, par vous ou par toute autre personne à laquelle la pratique décrite porte préjudice, dans le but de faire cesser l'infraction ou l'abus prétendu (procédures engagées devant les instances judiciaires ou administratives nationales en précisant notamment le numéro du dossier et les résultats des procédures).
V. State all the steps taken and measures adopted, before the complaint, by you or by any other person to whom the disclosed practice is prejudicial, with the object of putting a stop to the alleged infringement or abuse (proceedings before national courts or public authorities specifying in particular the reference number of the case and the results of such proceedings).