Traduction de «prétendre être traité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

se prétendre lésé [ prétendre avoir subi un préjudice ]
claim to be aggrieved

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite
milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly

traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif
Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

prétendre avec raison que
be in order in

prétendre [ exciper | alléguer ]
allege

alléguer, affirmer, reprocher, imputer, accuser, prétendre
allege (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour suprême a jugé que, malheureusement, il ne pouvait prétendre être traité injustement parce que, dans la province où le délit avait été commis et de laquelle il relevait, on ne prévoyait pas de mesures alternatives pour ce délit.
The Supreme Court ruled that, unfortunately, he could not claim unfair treatment because, in the province where the crime occurred and where he lived, there were no alternative measures in place for that crime.

Vous avez mentionné l'idée que l'entité puisse prétendre avoir le pouvoir de signer des traités. Cependant, en signant un traité avec elle, nous nous trouverions à la reconnaître comme État.
I think you mentioned the idea that the entity may claim to have a treaty-making power, but signing a treaty with them is effectively an act of recognizing that entity as a state.

Le paragraphe 25.4.6 (a) de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu, l'article 24.4.6 de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in et l'article 22 de l'accord tlicho prévoient expressément que, lorsqu'un autre Office des terres et des eaux a compétence, par voie législative, sur une région plus vaste. Puisque cette disposition est déjà prévue dans les traités, comment la députée peut-être prétendre à la Chambre, devant tous les Canadiens, que cette mesure législative viole nos obligations en vertu de ces traités ainsi que l'article 35?
Sections 25. 4.6 (a) of the Sahtu Dene and Metis Comprehensive Land Claim Agreement, and 24.4.6 of the Gwich’in agreement, and the Tlicho agreement, section 22, says expressly that where legislation establishes any other land and water board with jurisdiction in any area larger— Since this is in the treaty, how can she claim in the House to all Canadians that it constitutes a violation of our treaty obligation and section 35?

91. rappelle que le Parlement européen est la seule institution supranationale pouvant légitimement prétendre au suivi démocratique de la politique de sécurité et de défense de l'Union et que ce rôle est renforcé par l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; estime, dans ce contexte, que l'Assemblée de l'UEO – qui doit son existence à un traité, le traité de Bruxelles modifié, qui n'a pas été signé par l'ensemble des États membres de l'Union européenne – n'est ni armée politiquement ni habilitée légalement à exercer un suivi parlementaire sur la PSDC;
91. Recalls that the European Parliament is the only supranational institution with a legitimate claim to exercise democratic supervision over the EU's security and defence policy, and that this role has been strengthened by the entry into force of the Lisbon Treaty; takes the view that the WEU Assembly – which owes its existence to a treaty (the Modified Brussels Treaty) that has not been signed by all the EU Member States – is neither politically equipped nor legally entitled to exercise parliamentary supervision over the CSDP;

Prétendre que la raison pour laquelle nous ne parlons plus d'abris contre les bombes a quoi que ce soit à voir avec le traité antimissile balistique, c'est vraiment ne pas comprendre la corrélation entre le traité antimissile balistique et la prolifération des armements.
To claim that the reason we don't talk about bomb shelters anymore has anything to do with the anti-ballistic missile treaty misunderstands what the anti-ballistic missile treaty did for proliferation.

Par ailleurs, les propositions présentées par la Commission en 2008 et 2009 visant à modifier la directive relative à l’accueil des demandeurs d’asile et la directive concernant les conditions à remplir pour pouvoir prétendre au statut de réfugié précisent qu’il convient de considérer les victimes de la traite des êtres humains comme des personnes vulnérables dont les besoins particuliers doivent être dûment pris en considération.
Moreover, the 2008 and 2009 Commission proposals amending the Reception Conditions and the Qualification Directives specify that victims of trafficking must be considered as vulnerable persons whose special needs must be appropriately addressed.

Par lettre du 15 novembre 2001, le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 67 du traité CE, sur la proposition de la Commission en vue de l'adoption d'une directive du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (COM(2001) 510 – 2001/0207 (CNS)).
By letter of 15 November 2001 the Council consulted Parliament, pursuant to Article 67 of the EC Treaty on the proposal for a Council directive on minimum standards for the qualification and status of third country nationals and stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection (COM(2001) 510 – 2001/0207(CNS)).

La proposition de directive à l'examen concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, présentée conformément à l'article 63 du traité d'Amsterdam, complète les "modules" proposés par la Commission, lesquels forment ensemble la première étape du régime d'asile européen commun.
This proposal for a Council Directive on minimum standards for the qualification and status of third country nationals and stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection (COM (2001) 510 final) under Article 63 of the Amsterdam Treaty completes the Commission’s proposed set of “building blocks” which together constitute the first step of the Common European Asylum System.

Sur quoi le gouvernement québécois se base-t-il pour prétendre qu'il peut simplement assumer les obligations des traités fédéraux existants et pour déterminer unilatéralement que le gouvernement canadien ne serait plus partie aux traités en question?
On what basis could Quebec claim it can simply take over existing federal treaty obligations and unilaterally determine that the Canadian government would no longer be a party to the treaties concerned?