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Bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation
Bénéficier d'une franchise à l'importation
Crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
Directive qualification
Elle a bénéficié d'un non-lieu
Il a bénéficié d'un non-lieu
Pays pouvant bénéficier d'un financement mixte
Pays pouvant prétendre à un financement mixte
Pays à financement mixte
Projet apte à bénéficier d'un concours bancaire
Prétendre à
Région bénéficiant d'un soutien temporaire
Région en soutien temporaire

Traduction de «prétendre à bénéficier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pays pouvant prétendre à un financement mixte [ pays pouvant bénéficier d'un financement mixte ]

blend country


il a bénéficié d'un non-lieu [ elle a bénéficié d'un non-lieu ]

the charge against him was dismissed [ the charge against her was dismissed ]




projet apte à bénéficier d'un concours bancaire

bankable project


région bénéficiant d'un régime d'instauration progressive de l'aide | région bénéficiant d'un soutien temporaire | région en soutien temporaire

phasing-in region


directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive


bénéficier d'une franchise à l'importation | bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation

benefit from a tax-free allowance on importation


prétendre au titre/ à la qualité de, s'élever au rang de, être considéré comme

rank as (to)


crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

officially supported export credit


pays pouvant bénéficier d'un financement mixte | pays à financement mixte | pays recevant des prêts de la BIRD et des crédits de l'IDA

blend country
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans la mesure où le FMI a mis en place des programmes de prêts et où les besoins de financement extérieur sont confirmés, les pays couverts par la politique européenne de voisinage peuvent prétendre à bénéficier de l'Assistance macrofinancière (AMF) de l'UE.

Should the IMF have lending programmes in place and provided that external financing needs are confirmed, the countries covered by the European Neighbourhood Policy would be eligible for EU Macro-Financial Assistance (MFA).


Les règles d'origine sont les critères techniques qui déterminent si un produit donné peut prétendre à bénéficier de la franchise ou d'un autre traitement préférentiel en vertu d'un accord commercial donné.

Rules of origin are the technical criteria which determine whether a specific product qualifies for duty free or other preferential treatment under a given trade agreement.


L'accord peut contribuer à réduire les obstacles à la mobilité existant entre l'UE et la Tunisie, par exemple en abaissant le prix des visas, en accélérant le traitement des demandes de visas, en diminuant le nombre de pièces justificatives pour la demande de visa et en définissant les catégories de personnes pouvant prétendre à bénéficier de visas à entrées multiples.

It can help reducing the obstacles for mobility between the EU and Tunisia, for example, by reducing the visa fees, speeding up the handling of visa applications, reducing the number of supporting documents for the visa application, defining the categories of persons eligible for multi-entry visas.


Les règles d'origine sont le critère technique qui détermine si un produit donné peut prétendre à bénéficier de la franchise ou d'un autre accès préférentiel en vertu d'un accord commercial donné.

Rules of origin are the technical criteria which determine whether a specific product qualifies for duty free or other preferential access under a given trade agreement.


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toute personne physique pouvant prétendre à bénéficier des revenus des actifs ayant généré ce paiement ou d'autres actifs représentant ce paiement lorsque l'entité ou la construction juridique reçoit le paiement ou lorsque le paiement est attribué à son nom, proportionnellement aux droits que cette personne peut faire valoir à l'égard de ces revenus.

any individual who is entitled to receive the income arising from the assets producing such payment, or who is entitled to receive other assets representing such payment when the entity or legal arrangement receives the payment or when the payment is secured on its behalf, in proportion to his entitlement to that income.


toute personne physique pouvant prétendre à bénéficier des revenus des actifs ayant généré ce paiement ou d'autres actifs représentant ce paiement lorsque l'entité ou la construction juridique reçoit le paiement ou lorsque le paiement est attribué à son nom, proportionnellement aux droits que cette personne peut faire valoir à l'égard de ces revenus;

any individual who is entitled to receive the income arising from the assets producing such payment, or who is entitled to receive other assets representing such payment when the entity or legal arrangement receives the payment or when the payment is secured on its behalf, in proportion to his entitlement to that income;


Dans la mesure où le FMI a mis en place des programmes de prêts et où les besoins de financement extérieur sont confirmés, les pays couverts par la politique européenne de voisinage peuvent prétendre à bénéficier de l'Assistance macrofinancière (AMF) de l'UE .

Should the IMF have lending programmes in place and provided that external financing needs are confirmed, the countries covered by the European Neighbourhood Policy would be eligible for EU Macro-Financial Assistance (MFA) .


Il convient d'appuyer et de renforcer les efforts consentis par les États membres pour accorder aux réfugiés, aux personnes déplacées et aux personnes bénéficiant d'une protection subsidiaire des conditions d'accueil appropriées, conformément à la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 sur les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (10), et pour appliquer des procédures d'asile équitable ...[+++]

It is appropriate to support and improve the efforts made by Member States to grant appropriate reception conditions to refugees, displaced persons and beneficiaries of subsidiary protection, in accordance with Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third-country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted (10), to apply fair and effective asylum procedures and to promote good practice in the field of asylum so as to protect the rights of persons requiring international protect ...[+++]


- que les besoins des producteurs des pays en développement soient pris en considération dans les programmes de développement, grâce à des mesures de renforcement des capacités, afin d'aider des secteurs ou des régions de pays en développement à adapter leur production pour pouvoir prétendre à bénéficier d'un meilleur accès au marché.

- The needs of developing country producers are taken into account in development programmes through capacity building measures to help sectors or regions in developing countries adapt their production to meet the requirements necessary to obtain better market access.


29. La réinstallation doit viser principalement les personnes pouvant prétendre à une protection internationale conformément aux critères définis et codifiés dans la directive du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (ci-après: «la directive relative aux conditions requises». La sélection des candidats à la réinstallation pourrait se faire en fonction de plusieurs critères e ...[+++]

29. Resettlement must be primarily targeted at those who qualify for international protection according to the criteria defined and codified in the Council Directive on minimum standards for the qualification and status of third country nationals and stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection (the Qualification Directive). The selection of candidates for resettlement could be predicated on several criteria and could include the resettlement of groups determined to be in need of international protection and who Member States regard as eligible for resettlement under the EU resettlement scheme. ...[+++]




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prétendre à bénéficier ->

Date index: 2024-10-20
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