Vertaling van "prétendre au bénéfice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

se prétendre lésé [ prétendre avoir subi un préjudice ]
claim to be aggrieved

bénéfice de cours | bénéfice sur le change | bénéfice sur le change devises | bénéfice sur les cours | bénéfice sur les cours valeurs | plus-value de change | profit de change
exchange profit | rate gain

bénéfice [ bénéfice industriel et commercial | bénéfice non commercial | profit ]
profit

contribution sur les bénéfices excessifs | impôt sur les bénéfices exedentaires | impôt sur les excédents de bénéfices | impôt sur les surplus de bénéfices
excess profits tax

counseling avec bénéfice
Counseling of benefit

droit à la répartition du bénéfice | droit à une quote-part des bénéfices | droit de participation aux bénéfices | droit de participation aux distributions
entitlement to share in the profits | right to share in profits

impôt sur les bénéfices [ impôt sur les bénéfices non commerciaux ]
tax on profits of self-employment [ tax on non-commercial profits ]

approche bénéfices [ approche fondée sur les bénéfices | méthode par les résultats | évaluation par les résultats | évaluation par les bénéfices ]
earnings-based approach [ earnings approach | earnings-based valuation | income approach | income-based approach | income-based valuation ]

répartition des bénéfices [ affectation des bénéfices | ventilation des bénéfices ]
distribution of profits [ allocation of profits | profit distribution ]

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’une personne pouvant prétendre au bénéfice des prestations n’exerce pas son droit, une demande d’octroi de prestations familiales présentée par l’autre parent, une personne considérée comme telle ou une personne ou l’institution exerçant la tutelle sur l’enfant ou les enfants est prise en compte par l’institution compétente de l’État membre dont la législation est applicable.
Where a person entitled to claim the benefits does not exercise his right, an application for family benefits submitted by the other parent, a person treated as a parent, or a person or institution acting as guardian of the child or children, shall be taken into account by the competent institution of the Member State whose legislation is applicable.

Pour les pays qui ne peuvent plus prétendre au bénéfice des programmes géographiques par pays, il convient de prévoir la possibilité de supprimer graduellement l'aide en appliquant une méthode progressive et en portant une attention particulière aux besoins des catégories particulièrement vulnérables de la population de ces pays et de prendre en considération le fait que certains de ces pays ont également arrêté de bénéficier sur le plan commercial du système des préférences généralisées (SPG), ce qui fait qu'ils sont doublement touchés.
For countries no longer eligible for country-specific geographical programmes, provision should be made for phasing out assistance through a gradual approach, paying special attention to the needs of particularly vulnerable population groups and bearing in mind that some of those countries will also cease to enjoy the commercial advantages of the Generalised System of Preferences (GSP), meaning they will be negatively affected twice.

le fait qu’il répond à l’une des conditions visées à l’article 77, paragraphe 2, points a), b) et c), en fournissant la référence d’une décision du Conseil ou de tout autre acte juridique attestant qu’il peut prétendre au bénéfice de l’instrument.
that it meets one of the conditions referred to in points (a), (b) and (c) of Article 77(2), by providing a reference to a Council decision or other legal act proving its eligibility.

(a) le fait qu'il répond à l'une des conditions visées aux points a), b) ou c) de l'article 77, paragraphe 2, conformément à une décision du Conseil ou à tout autre acte juridique attestant qu'il peut prétendre au bénéfice de l'instrument;
(a) that it meets one of the conditions referred to in points (a), (b) or (c) of Article 77(2), by providing a reference to a Council Decision or other legal act proving its eligibility;

Lorsqu’une personne pouvant prétendre au bénéfice des prestations n’exerce pas son droit, une demande d’octroi de prestations familiales présentée par l’autre parent, la personne considérée comme telle ou la personne ou l’institution exerçant la tutelle sur les enfants est prise en compte par l’institution compétente d’un État membre dont la législation est applicable.
Where a person entitled to claim the benefits does not exercise his/her right, an application for family benefits submitted by the other parent, a person treated as a parent, or a person or institution acting as guardian of the child or children, shall be taken into account by the competent institution of the Member State whose legislation is applicable.

Lorsqu'un parent pouvant prétendre au bénéfice des prestations n'exerce pas son droit, une demande d'octroi de prestations familiales présentée par l'autre parent, la personne considérée comme telle ou la personne ou l'institution exerçant la tutelle sur les enfants est prise en compte par l'institution compétente d'un État membre dont la législation est applicable .
Where a parent entitled to claim the benefits does not exercise his/her right, an application for family benefits submitted by the other parent, a person treated as a parent, or a person or institution acting as guardian of the child or children, shall be taken into account by the competent institution of the Member State whose legislation is applicable.

1. Lorsque, en vertu de la législation du Royaume-Uni, une personne peut prétendre au bénéfice d'une pension de retraite si:
1. Where, in accordance with United Kingdom legislation, a person may be entitled to a retirement pension if:

Par ailleurs, l’annulation de l’arrêt attaqué apporterait, en tout état de cause, un bénéfice certain à la Commission, dans la mesure où, si le recours en première instance était finalement rejeté, elle serait ainsi à l’abri de toute demande d’indemnité formulée par M. Meierhofer en raison du préjudice qu’il pourrait prétendre avoir subi du fait de la décision du 19 juin 2007 (voir, en ce sens, arrêts Parlement/Richard, point 41 supra, point 34, et Parlement/Samper, point 41 supra, point 31).
Moreover, setting aside the judgment under appeal will, in any event, procure a definite advantage for the Commission inasmuch as, if the action at first instance is ultimately dismissed, it will then be protected from an action for damages by Mr Meierhofer on account of the loss he could claim to have suffered by reason of the decision of 19 June 2007 (see, to that effect, Parliament v Richard, paragraph 34, and Parliament v Samper, paragraph 31, both cases cited in paragraph 41 above).

Tous les citoyens de l'Union, où que soit situé leur domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire d'un État membre, doivent pouvoir prétendre au bénéfice de l'aide judiciaire dans les litiges transfrontaliers s'ils remplissent les conditions prévues par la présente directive.
All Union citizens, wherever they are domiciled or habitually resident in the territory of a Member State, must be eligible for legal aid in cross-border disputes if they meet the conditions provided for by this Directive.

(13) Tous les citoyens de l'Union, où que soit situé leur domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire d'un État membre, doivent pouvoir prétendre au bénéfice de l'aide judiciaire dans les litiges transfrontaliers s'ils remplissent les conditions prévues par la présente directive.
(13) All Union citizens, wherever they are domiciled or habitually resident in the territory of a Member State, must be eligible for legal aid in cross-border disputes if they meet the conditions provided for by this Directive.