Vertaling van "prétend qu'elle n'aurait " (Frans → Engels) :

Si un dispositif hybride faisant intervenir un pays tiers donnait lieu jusqu'ici à une double non-imposition, l'entreprise pourrait désormais être tenue d'acquitter un impôt sur certains paiements effectués dans l'Union qu'elle n'aurait normalement pas dû acquitter ou n'aurait plus la possibilité de déduire certains paiements.
If a hybrid mismatch with a third country leads to double non-taxation, the company may have to pay tax on certain payments in the EU which it normally would not have to or may no longer be able to deduct certain payments.

C'est certainement une bonne politique sociale, mais je prétends également qu'elle n'aurait que des effets infimes sur les coûts du crédit.
It is certainly good social policy, but I would also argue that it will have miniscule impact on the cost of credit.

Nous nous trouvons en présence d'un phénomène inhabituel: une société d'État ayant l'obligation de communiquer de l'information en vertu de la loi, s'est acquittée de cette obligation, mais le leader de l'opposition à la Chambre prétend qu'elle n'aurait pas dû le faire.
We have the unusual phenomenon before us where the corporation, which is required to disclose information under the law, has done so, but the opposition House leader is making the case that it should not have done so.

En effet, d’une part, elle l’aurait intitulée « R[éclamation] » et aurait précisé qu’elle était introduite sur le fondement de l’article 90, paragraphe 2, du statut, ce qui attesterait de sa volonté d’introduire une réclamation au sens des dispositions du statut.
First, she gave it the title ‘Complaint’ and specifically stated that it was lodged in pursuance of Article 90(2) of the Staff Regulations, which demonstrates her intention to lodge a complaint within the meaning of the Staff Regulations.

Enfin, selon la requérante, elle n’aurait pas pu détailler davantage, dans sa note, son désaccord avec la décision du jury notifiée le 23 juillet 2009, car elle n’avait pas réussi à se voir communiquer ses épreuves écrites corrigées et que ce n’est que le 16 juin 2010 que l’EPSO lui avait envoyé ses épreuves écrites b) et c), mais sans les corrections.
Lastly, according to the applicant, she was not able to provide more detailed reasons in her note for her disagreement with the board’s decision notified on 23 July 2009 since she had not managed to obtain a copy of her marked written tests and it was not until 16 June 2010 that EPSO had sent her the written tests (b) and (c) she had done, but there was no indication of how the selection board had marked them.

Il pourrait, par exemple, s'agir de situations où une partie découvrirait un fait inconnu dont elle n'aurait pas pu avoir eu connaissance en dépit de toute la diligence déployée ou de cas où le Tribunal du brevet communautaire aurait adopté une vision de l'affaire écartant certains faits connus comme non pertinents.
This could, for example, be the case if a fact was unknown to a party and could, while applying due diligence, not have been known by that party or if the Community Patent Court took a view of the case that suggested known facts to be irrelevant.

On prétend qu'elle aurait détourné 405 millions de dollars pendant qu'elle était présidente d'United Energy Systems of Ukraine dans les années 1990.
It is alleged she embezzled $405 million while president of United Energy Systems of Ukraine in the 1990s.

1. La personne qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation d'un ou de plusieurs États membres, et qui ne bénéficie pas des prestations en nature selon la législation de l'État membre de résidence, a toutefois droit, pour elle-même et pour les membres de sa famille, à de telles prestations, pour autant qu'elle y aurait droit selon la législation de l'État membre ou d'au moins un des États membres auxquels il incombe de servir une pension, si elle résidait dans l'État membre concerné.
1. A person who receives a pension or pensions under the legislation of one or more Member States and who is not entitled to benefits in kind under the legislation of the Member State of residence shall nevertheless receive such benefits for himself/herself and the members of his/her family, in so far as he/she would be entitled thereto under the legislation of the Member State or of at least one of the Member States competent in respect of his/her pensions, if he/she resided in that Member State.

Lors du jugement sur requête, le juge a simplement dit qu'il ne jugerait pas du fond et qu'il ne pouvait pas accepter la requête, même si la Couronne prétend qu'elle aurait pu faire valoir des motifs qu'elle n'avait pas fait valoir à l'époque parce que la décision n'avait pas encore été rendue en Cour d'appel du Québec.
During the judgment on motion, the judge simply said that he would not rule on the substance and that he could not accept the motion, despite the fact that the Crown was claiming that it could have put forward grounds that it had not presented at the time because the decision had not yet been rendered by the Quebec Court of Appeal.

Elle n'aurait pas la forme républicaine qu'il prétend parce que des États du même type, que ce soit l'Australie, la Nouvelle-Zélande ou le Royaume-Uni, ont adopté des modifications à leurs pratiques conventionnelles de conclusion des traités, sans qu'on puisse prétendre que ni l'Australie, ni la Nouvelle-Zélande, et encore moins le Royaume-Uni, soient devenus des républiques.
It would not take on the republican form he claims it would, because similar states such as Australia, New Zealand and the United Kingdom have changed their conventional practices for the signing of treaties. But this does not mean that either Australia or New Zealand, much less the United Kingdom, have turned into republics.