Lors du jugement sur requête, le juge a simplement dit qu'il ne jugerait pas du fond et qu'il ne pouvait pas accepter la requête, même si la Couronne prétend qu'elle aurait pu faire valoir des motifs qu'elle n'avait pas fait valoir à l'époque parce que la décision n'avait pas encore été rendue en Cour d'appel du Québec.
During the judgment on motion, the judge simply said that he would not rule on the substance and that he could not accept the motion, despite the fact that the Crown was claiming that it could have put forward grounds that it had not presented at the time because the decision had not yet been rendered by the Quebec Court of Appeal.
