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Erreur quant aux présupposés
Erreur sur les motifs
Présupposé conventionnel de fait
Présupposé erroné
Présupposés culturels

Traduction de «présupposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


présupposé conventionnel de fait

agreed assumption of fact




présupposé conventionnel de fait

agreed assumption of fact


erreur quant aux présupposés

mistake in assumptions mistake in assumptions


erreur quant aux présupposés [ erreur sur les motifs ]

mistake in assumptions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En vertu du principe de la culpabilité individuelle, ancré dans la garantie de la dignité humaine établie à l’article premier de la loi fondamentale, une sanction pénale présuppose que le délit et la culpabilité de l’auteur sont prouvés d’une manière conforme aux règles de procédure applicables.

Under the principle of individual guilt,rooted in the guarantee of human dignity set down in Article 1 of the Basic Law, a criminal sanction presupposes that the offence and the offender’s guilt are proven in a way that complies with applicable procedural rules.


C’est par l’intégration des données relatives aux sols, aux fertilisants, aux produits phytosanitaires, aux conditions météorologiques et aux rendements que l’agriculture de précision, qui est respectueuse des ressources, des sols et de l’environnement, exprime son potentiel, ce qui présuppose notamment un meilleur accès aux informations exploitables contenues dans les banques de données nationales, une mobilité accrue, ainsi qu’une plus grande simplicité d’utilisation des systèmes, dans le respect du principe selon lequel les agriculteurs sont les propriétaires des données générées. L’accès des agriculteurs à l’internet et l’utilisation ...[+++]

The potential of resource-, soil- and environment-friendly precision farming develops through the integration of soil, fertiliser, pesticide, weather and yield data, which requires, inter alia, better access to usable data contained in national databases, greater mobility and greater user-friendliness, on the understanding that farmers are the owners of the data generated. The precondition for this is internet access and the use of information and communication technologies by farmers.


Le potentiel de l’agriculture de précision découle de l’intégration de données relatives aux sols, aux fertilisants, aux produits phytosanitaires, aux conditions météorologiques et aux rendements, ce qui présuppose notamment un meilleur accès aux informations contenues dans les banques de données nationales, une mobilité accrue, ainsi qu’une plus grande simplicité d’utilisation des systèmes.

The potential of precision farming can be realised through the integration of soil, fertiliser, pesticide, weather and yield data, which requires, inter alia, better access to data contained in national databases, greater mobility and greater user-friendliness.


Comme je l'ai dit au début de mon discours, la motion M-428 présuppose un résultat pour les travaux du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.

As mentioned at the beginning of my speech, Motion No. 428 presupposes a result for the work of the procedures and House affairs committee.


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Rejetons ensemble ce texte néfaste pour la santé et la sécurité publiques Tournons la page sur les présupposés idéologiques, regardons la réalité en face et bâtissons une solution constructive pour le bien de tous nos concitoyens et pour une société plus juste.

We must work together to throw out this bill that will undermine public health and safety. Let us turn the page on ideological assumptions; let us look at reality full on and develop a constructive solution that will benefit all our fellow citizens and lead to a more just society.


La procédure préjudicielle présupposant qu'un litige soit effectivement pendant devant la juridiction de renvoi, il appartient à cette dernière d'avertir la Cour de tout incident procédural susceptible d'avoir une incidence sur sa propre saisine et, en particulier, de tout désistement, règlement à l'amiable du litige ou autre incident conduisant à une extinction de l'instance.

Since the preliminary ruling procedure is predicated on there being proceedings actually pending before the referring court or tribunal, it is incumbent on that court or tribunal to inform the Court of any procedural step that may affect the referral and, in particular, of any discontinuance or withdrawal, amicable settlement or other event leading to the termination of the proceedings.


Toutefois, elle se demande si la compétence des juridictions autrichiennes ne présuppose pas que le contrat ait été conclu à distance.

It is uncertain, however, as to whether the jurisdiction of the Austrian courts presupposes that the contract was concluded at a distance.


La possibilité pour un consommateur d’assigner un commerçant étranger devant les juridictions nationales ne présuppose pas que le contrat litigieux ait été conclu à distance

For a consumer to be able to sue a foreign trader before the national courts, it is not necessary that the contract at issue was concluded at a distance


Cependant, l'idée présuppose que le gouvernement fédéral collaborera étroitement avec les provinces, en raison qu'une grande partie de ce qui se passe dans le domaine du vol d'identité relève des compétences provinciales.

However, the idea presupposes that the federal government will work closely with the provinces, because much of what is happening in the area of identity theft comes under provincial jurisdiction.


- au niveau administratif, parce que la bonne gestion des interventions et la poursuite de leurs objectifs présupposent l'existence de l'expertise technique nécessaire pour mener une stratégie de développement économique, en termes de planification, de mise en oeuvre, de suivi, d'évaluation et de contrôle.

- at the administrative level, because the successful management of the interventions and the consistent pursuit of their objectives, presupposes the existence of the technical expertise to manage an economic development strategy in terms of planning, implementation, monitoring, evaluation and control.




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présupposé ->

Date index: 2024-11-22
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