Traduction de «présupposé selon lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C’est par l’intégration des données relatives aux sols, aux fertilisants, aux produits phytosanitaires, aux conditions météorologiques et aux rendements que l’agriculture de précision, qui est respectueuse des ressources, des sols et de l’environnement, exprime son potentiel, ce qui présuppose notamment un meilleur accès aux informations exploitables contenues dans les banques de données nationales, une mobilité accrue, ainsi qu’une plus grande simplicité d’utilisation des systèmes, dans le respect du principe selon lequel les agriculteurs sont les propriétaires des données générées. L’accès des agriculteurs à l’internet et l’utilisation par ceux-ci des technologies de l’information et de la communication représentent à cet égard une condition préalable.
The potential of resource-, soil- and environment-friendly precision farming develops through the integration of soil, fertiliser, pesticide, weather and yield data, which requires, inter alia, better access to usable data contained in national databases, greater mobility and greater user-friendliness, on the understanding that farmers are the owners of the data generated. The precondition for this is internet access and the use of information and communication technologies by farmers.

Le libellé même de cette motion, selon lequel ces dépenses seraient illégitimes, présuppose le résultat des audiences.
Just the wording of this motion, which says these are illegitimate expenses, presupposes the outcome of the hearing.

Il s'agit de Right2Water, selon lequel «l'eau est un bien public, pas une marchandise», d'Un de nous, dont l'objectif est de mettre un terme au financement par l'UE d'activités qui présupposent la destruction d’embryons humains, et de Stop Vivisection, qui souhaite faire cesser l’expérimentation sur les animaux vivants.
They include Right2Water, who believe 'water is a public good, not a commodity', One of Us, who seek to end EU financing of activities which presuppose the destruction of human embryos, and Stop Vivisection, who want to see an end to live animal experimentation.

1. défend le point de vue selon lequel, sans le traité constitutionnel, qui a été ratifié par dix-huit pays, l'Union européenne ne peut élaborer une politique étrangère et de sécurité qui puisse répondre au moins partiellement aux défis les plus importants, comme la mondialisation, les pays défaillants et en déliquescence, les migrations transfrontalières, le terrorisme international, la dépendance énergétique et le changement climatique; estime que le succès de la PESC présuppose le développement des ressources et des capacités nécessaires pour préserver la sécurité, l'indépendance et l'intégrité de l'Union et de ses États membres; rappelle à cet égard le large soutien dans tous les États membres à un renforcement du rôle de l'Union dans le monde, étant donné que les États membres seuls ne peuvent plus assumer ce rôle pour les citoyens; met l'accent sur la nécessité de la finalisation du traité constitutionnel qui doit être l'une des grandes priorités de la présidence actuelle de l'Union, et des présidences à venir;
1. Is of the view that, without the Constitutional Treaty, which has been ratified by 18 countries, the European Union cannot shape a foreign and security policy that can at least partially meet the most important challenges such as globalisation, failed and failing states, cross-border migration, international terrorism, energy dependency and climate change; considers that the effectiveness of the CFSP presupposes the development of the necessary assets and capabilities in order to safeguard the security, independence and integrity of the Union and its Member States; recalls in this regard the wide public support existing in all Member States for a bigger role for the Union in the world, since Member States individually can no longer perform that role for citizens; emphasises the need for finalisation of the Constitutional Treaty to be one of the main priorities for the present and coming EU Presidencies;

1. défend le point de vue selon lequel l'Union européenne ne peut élaborer une politique étrangère et de sécurité qui puisse répondre au moins partiellement aux défis les plus importants, comme la mondialisation, les pays défaillants et en déliquescence, les migrations transfrontalières, le terrorisme international, la dépendance énergétique et le changement climatique, sans que le traité constitutionnel ait été ratifié par dix-huit pays; estime que le succès de la PESC présuppose le développement des ressources et des capacités nécessaires pour préserver la sécurité, l'indépendance et l'intégrité de l'Union et de ses États membres; rappelle à cet égard le large soutien dans tous les États membres à un renforcement du rôle de l'Union dans le monde, étant donné que les États membres seuls ne peuvent plus assumer ce rôle pour les citoyens; met l'accent sur la nécessité de la finalisation du traité constitutionnel qui doit être l'une des grandes priorités de la présidence actuelle de l'UE, et des présidences à venir;
1. Is of the view that without the Constitutional Treaty, which has been ratified by 18 countries, the European Union cannot shape a foreign and security policy that can at least partially meet the most important challenges such as globalisation, failed and failing states, cross-border migration, international terrorism, energy dependency and climate change; considers that the effectiveness of the CFSP presupposes the development of the necessary assets and capabilities in order to safeguard the security, independence and integrity of the Union and its Member States; recalls in this regard the wide public support existing in all Member States for a bigger role for the Union in the world, since Member States individually can no longer perform that role for citizens; emphasises the need for finalisation of the Constitutional Treaty to be one of the main priorities for the present and coming EU Presidencies;

De manière surprenante, les contributions de plusieurs parties clés étaient encore fondées sur le présupposé selon lequel le droit communautaire existant n’exige pas l’ouverture à la concurrence des procédures d’attribution de concessions, notamment en permettant à l’ensemble des entreprises de faire part de leur intérêt à se voir octroyer les concessions concernées.
Contributions from several important stakeholders were – surprisingly – still based on the assumption that existing EC law obligations do not require the award of concessions to be opened up to competition, in particular by enabling all undertakings to express their interest in obtaining concessions.

Comme la Chine, la Russie est un grand pays avec de nombreuses minorités ethniques et on entend souvent l'argument selon lequel éviter la désintégration présuppose le maintien d'une direction centrale forte et au moins partiellement autoritaire.
Russia, like China, is a huge country with many ethnic minorities and the argument that avoiding disintegration presupposes retaining a strong and at least partly authoritarian central leadership is sometimes heard.

Selon le Tribunal, il découle, tant des objectifs du système dans lequel l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 s'insère, que de la jurisprudence, que l'application du plafond de 10 % présuppose, d'une part, que la Commission dispose du chiffre d'affaires pour le dernier exercice social qui précède la date d'adoption de la décision et, d'autre part, que ces données représentent un exercice complet d'activité économique normale pendant une période de douze mois.
According to the Court, it is clear both from the objectives of the system of which Article 15(2) of Regulation No 17 forms part, and from the case-law, that application of the upper limit of 10% presupposes, first, that the Commission has at its disposal the turnover for the last financial year preceding the date of adoption of the decision and, second, that this data represents a full year of normal economic activity over a period of 12 months.