Traduction de «présumés avoir trouvé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présumé avoir violé [ présumé avoir enfreint ]
alleged to be in contravention

réputé [ considéré comme | supposé | jugé | trouvé | estimé | censé | présumé ]
deemed [ treated as ]

avoir l'impression [ présumer | supposer | imaginer | pressentir ]
suspect

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3.1) Peut être saisi du prétendu manquement tout tribunal compétent au lieu où le manquement est présumé avoir été commis, ou au lieu où le délinquant est trouvé, arrêté ou sous garde.
(3.1) The allegation may be heard by any court having jurisdiction to hear that allegation in the place where the breach is alleged to have been committed or the offender is found, arrested or in custody.

(3.2) Si le lieu où le délinquant est trouvé, arrêté ou sous garde est situé à l’extérieur de la province où le manquement est présumé avoir été commis, on ne peut procéder devant le tribunal de ce lieu :
(3.2) If the place where the offender is found, arrested or in custody is outside the province in which the breach is alleged to have been committed, no proceedings in respect of that breach shall be instituted in that place without

(3) Le titulaire de l’autorisation qui se trouve au Canada ailleurs qu’au lieu désigné ou après l’expiration de celle-ci ou qui contrevient à une autre condition de celle-ci est présumé, pour l’application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, être entré au Canada avec le statut de résident temporaire et y être resté après avoir perdu ce statut.
(3) A person in respect of whom an authorization is granted under subsection (1) and who is found in a place in Canada other than the place designated in the authorization or in any place in Canada after the expiry of the period of time specified in the authorization or who fails to comply with some other condition of the authorization is, for the purposes of the Immigration and Refugee Protection Act, deemed to be a person who entered Canada as a temporary resident and remains in Canada after the period authorized for their stay.

(3) Le titulaire de l’autorisation qui se trouve au Canada ailleurs qu’au lieu désigné ou après l’expiration de celle-ci ou qui contrevient à une autre condition de l’autorisation est présumé, pour l’application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, être entré au Canada avec le statut de résident temporaire et y être resté après avoir perdu ce statut.
(3) A person to whom an authorization is granted under subsection (1) who is found in a place in Canada other than the place designated in the authorization or in any place in Canada after the expiration of the period of time specified in the authorization or who fails to comply with some other condition of the authorization shall, for the purposes of the Immigration and Refugee Protection Act, be deemed to be a person who entered Canada as a temporary resident and remains after the period authorized for their stay.

Nous sommes toujours confrontés à une sympathie considérable pour le terrorisme islamique en Iran voisin, où certains combattants Al-Qaïda sont présumés avoir trouvé refuge, même s'il est presque certain que la plupart se sont réfugiés au Pakistan, où le président Musharraf est sur la corde raide, entre la coopération avec l'Occident et la promesse non tenue de s'attaquer aux groupes terroristes locaux de résistance islamique.
We still have the problem of considerable sympathy for Islamic terrorism in neighbouring Iran, where some al-Qa'ida fighters have allegedly taken refuge, but almost certainly many are sheltering in Pakistan, where president Musharraf walks a tightrope between cooperating with the West and yet not fully cracking down on his home-grown Jihadi Islamic terrorist groups despite pledging to do so.

Je trouve toutefois que l'opposition agit de façon très hypocrite parce que, le 18 novembre 2002, le chef de l'opposition nous a critiqués pour avoir «participé à des consultations de haut niveau pour défendre un présumé terroriste».
I find it very hypocritical from the opposition because on the 18th of November, 2002 the Leader of the Opposition criticized us for having “participated in high level consultations to defend a suspected terrorist”.

3. a) Les sociétés, établissements, institutions ou entités qui satisfont au critère visé au paragraphe 2, point b), et ceux qui sont actifs dans des secteurs non énumérés au paragraphe 2, point c), sont présumés avoir vocation à figurer à l'annexe VI, à moins que des motifs substantiels de non-inclusion ne soient trouvés;
3 (a) Those companies, undertakings, institutions or entities which fulfil the criterion in paragraph 2(b), and those in sectors not listed in paragraph 2(c), shall be presumed to be eligible for inclusion in Annex VI unless substantial grounds for non-inclusion are found.

b) s'il existe des éléments de preuve concluants selon lesquels une société, un établissement, une institution ou une entité ne satisfait pas aux critères visés au paragraphe 2, point b) ou c), mais à celui visé au paragraphe 2, point a), ces sociétés, établissements, institutions ou entités sont présumés avoir vocation à figurer à l'annexe VI, à moins que des motifs substantiels de non-inclusion ne soient trouvés.
(b) If there is conclusive evidence that any company, undertaking, institution or entity does not meet the criteria in paragraph 2(b) or paragraph 2(c) but does meet the criterion in paragraph 2(a), such a company, undertaking, institution or entity shall be presumed to be eligible for inclusion in Annex VI unless substantial grounds for non-inclusion are found.