Traduction de «présumés actes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

auteur présumé de l’acte répréhensible [ auteure présumée de l’acte répréhensible ]
person alleged to be responsible for wrongdoings

auteur présumé [ présumé contrevenant | présumée contrevenante | présumé coupable | présumée coupable ]
alleged offender

Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de [ Tribunal international pour le Rwanda ]
International Criminal Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Genocide and Other Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of Rwanda and Rwandan Citizens Responsible for Genocide and Other Such Violat [ International Tribunal for Rwanda ]

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Autres complications d'un acte de chirurgie obstétricale et d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Other complications of obstetric surgery and procedures

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI
Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS

agent viral présumé
Presumed viral agent

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le commissaire aux élections fédérales tente de faire enquête sur de présumés actes frauduleux qui auraient été commis par des députés conservateurs lors des dernières élections.
We have a situation where the Commissioner of Canada Elections is trying to investigate alleged fraudulent actions in the last election by Conservative members of Parliament.

Depuis ce temps, étant donné le nombre très peu élevé d'actes terroristes ou de présumés actes terroristes survenus au Canada, on n'a pas eu à recourir aux lois en vigueur entre 2001 et 2006.
Since then, given the very small number of terrorist acts or presumed terrorists acts in Canada, the laws that were in effect between 2001 and 2006 have not been necessary.

Or, les conservateurs ont toujours répété qu'ils n'avaient rien à voir dans les présumés actes répréhensibles commis dans Guelph, et ce, même s'ils ont sacrifié un employé conservateur sur qui ils ont rejeté le blâme pour l'ensemble du scandale.
This comes after the Conservatives have repeatedly denied any wrongdoing in Guelph, even though they threw a Conservative staffer under the bus and tried to blame the guy for the whole scandal.

47. invite l'ancienne République yougoslave de Macédoine à identifier les responsables de l'enlèvement, apparemment en raison d'une erreur d'identité, de Khaled El-Masri, ayant entraîné sa détention illégale et des actes de torture présumés, et à les obliger à répondre de leurs actes; déplore l'absence d'action de la part du bureau du procureur de Skopje en vue de conduire une enquête pénale concernant la plainte de M. El-Masri; fait observer que la Cour européenne des droits de l'homme a repris cette affaire et que la Grande Chambre a tenu sa première audience le 16 mai 2012; considère que le comportement reproché au gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans cette affaire est contraire aux principes fondateurs de l'Union européenne que sont les droits fondamentaux et l'état de droit et qu'il doit être dûment évoqué par la Commission en lien avec la candidature de l'ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de l'adhésion à l'Union européenne;
47. Calls on the Government of the former Yugoslav Republic of Macedonia (FYROM) to ascertain responsibility and ensure accountability for the abduction, apparently through mistaken identity, of Khaled el-Masri, which led to his illegal detention and alleged torture; deplores the lack of action by the Skopje Prosecutor's Office with a view to conducting a criminal investigation into Mr el-Masri's complaint; notes that the European Court of Human Rights has taken up this case and that the Grand Chamber held its first hearing on 16 May 2012; considers that the FYROM Government's alleged conduct in this case is inconsistent with the EU's founding principles of fundamental rights and the rule of law and must be duly raised by the Commission in connection with the FYROM's candidacy for EU accession;

16. prend acte avec préoccupation du verdict prononcé le 26 mai 2011 par la cour d'appel de Russie à l'encontre de Mikhaïl Khodorkovski et de son associé, Platon Lebedev, considéré une nouvelle fois comme étant motivé par des raisons politiques; condamne l'ingérence politique qui a eu lieu dans le procès; se félicite de la décision du président Medvedev de faire examiner cette affaire dans le cadre du conseil présidentiel des droits de l'homme; se félicite de l'arrêt prononcé par la Cour européenne des droits de l'homme dans cette affaire, qui accepte les revendications de détention illégale de Khodorkovsky; prend acte de la décision du président Medvedev d'ouvrir une enquête sur les charges criminelles pesant contre Sergey Magnitsky; encourage la commission d'enquête à publier un rapport indépendant et détaillé dans les meilleurs délais; se félicite des condamnations faisant suite aux meurtres d'Anastasiya Baburova et de Stanislav Markelov, et demande aux autorités russes de poursuivre leurs travaux sur cette affaire; prend acte de l'arrestation du meurtrier présumé d'Anna Politkovskaïa;
16. Takes note with concern of the ruling handed down by the Russian appeal court against Mikhail Khodorkovsky and his business associate Platon Lebedev on 26 May 2011 as a continuation of politically motivated court decisions; condemns political interference with the trial; welcomes President Medvedev's decision to examine this case in the Presidential Human Rights Council; welcomes the European Court of Human Rights' ruling in this case accepting Khodorkovsky's claims of unlawful detention; takes note of President Medvedev's decision to start an investigation into the criminal charges against Sergey Magnitsky; encourages the investigation committee to publish an independent and thorough report as soon as possible; welcomes the convictions for the murders of Anastasiya Baburova and Stanislav Markelov, and calls on the Russian authorities to continue their work on this case; takes note of the arrest of the suspected assassin of Anna Politkovskaya;

16. prend acte avec préoccupation du verdict prononcé le 26 mai 2011 par la cour d'appel de Russie à l'encontre de Mikhaïl Khodorkovski et de son associé, Platon Lebedev, considéré une nouvelle fois comme étant motivé par des raisons politiques; condamne l'ingérence politique qui a eu lieu dans le procès; se félicite de la décision du président Medvedev de faire examiner cette affaire dans le cadre du conseil présidentiel des droits de l'homme; se félicite de l'arrêt prononcé par la Cour européenne des droits de l'homme dans cette affaire, qui accepte les revendications de détention illégale de Khodorkovsky; prend acte de la décision du président Medvedev d'ouvrir une enquête sur les charges criminelles pesant contre Sergey Magnitsky; encourage la commission d'enquête à publier un rapport indépendant et détaillé dans les meilleurs délais; se félicite des condamnations faisant suite aux meurtres d'Anastasiya Baburova et de Stanislav Markelov, et demande aux autorités russes de poursuivre leurs travaux sur cette affaire; prend acte de l'arrestation du meurtrier présumé d'Anna Politkovskaïa;
16. Takes note with concern of the ruling handed down by the Russian appeal court against Mikhail Khodorkovsky and his business associate Platon Lebedev on 26 May 2011 as a continuation of politically motivated court decisions; condemns political interference with the trial; welcomes President Medvedev’s decision to examine this case in the Presidential Human Rights Council; welcomes the European Court of Human Rights’ ruling in this case accepting Khodorkovsky's claims of unlawful detention; takes note of President Medvedev’s decision to start an investigation into the criminal charges against Sergey Magnitsky; encourages the investigation committee to publish an independent and thorough report as soon as possible; welcomes the convictions for the murders of Anastasiya Baburova and Stanislav Markelov, and calls on the Russian authorities to continue their work on this case; takes note of the arrest of the suspected assassin of Anna Politkovskaya;

5. souligne la nécessité de chercher des solutions durables pour que les pirates présumés fassent l'objet de poursuites judiciaires; rend hommage, à cet égard, à la contribution essentielle apportée par le Kenya à la détention des pirates présumés appréhendés par les navires de guerre d'Atalanta et à l'engagement de poursuites judiciaires contre ces personnes, et se félicite de l'accord sous forme d'échange de lettres, conclu le 30 octobre 2009 entre l'Union européenne et la République des Seychelles en ce qui concerne le transfert d'auteurs présumés d'actes de piraterie et de vols à main armée arrêtés dans le cadre d'Atalanta;
5. Stresses the need to seek sustainable solutions for the prosecution of suspected pirates; commends, in this respect, the crucial contribution made by Kenya to the detention and prosecution of suspected pirates apprehended by Atalanta's warships, and welcomes the exchange of letters concluded on 30 October 2009 between the EU and the Republic of Seychelles for the transfer of suspected pirates and armed robbers apprehended by Atalanta;

Le Conseil du Trésor adopte la Politique sur la divulgation interne d’information concernant des actes fautifs au travail (communément appelée Politique sur la divulgation interne)(3), selon laquelle tous les administrateurs généraux des ministères et organismes énumérés à la partie I de l’annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (pour lesquels le Conseil du Trésor est l’employeur) sont tenus de désigner un agent supérieur chargé de recevoir l’information concernant les présumés actes fautifs en milieu de travail.
The Treasury Board adopted a Policy on the Internal Disclosure of Information Concerning Wrongdoing in the Workplace (commonly referred to as the Internal Disclosure Policy),(3) which requires that deputy heads of those government departments and organizations that are listed in Part I, Schedule I, of the Public Service Staff Relations Act (in respect of which the Treasury Board is the employer) designate a senior officer responsible for receiving information about alleged wrongdoing in the workplace.

30 novembre 2001 – Le Conseil du Trésor adopte la Politique sur la divulgation interne d’information concernant des actes fautifs au travail (communément appelée Politique sur la divulgation interne)(2), selon laquelle tous les administrateurs généraux des ministères et organismes énumérés à la partie I de l’annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (pour lesquels le Conseil du Trésor est l’employeur) sont tenus de désigner un agent supérieur chargé de recevoir l’information concernant les présumés actes fautifs en milieu de travail.
30 November 2001 – The Treasury Board adopted a Policy on the Internal Disclosure of Information Concerning Wrongdoing in the Workplace (commonly referred to as the Internal Disclosure Policy),(2) which requires that deputy heads of those government departments and organizations that are listed in Part I, Schedule I, of the Public Service Staff Relations Act (in respect of which the Treasury Board is the employer) designate a senior officer responsible for receiving information about alleged wrongdoing in the workplace.