Vertaling van "présumées valables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]
valuable consideration

ordre jour [ ordre valable jour | order valable ce jour | ordre valable pour la journée ]
day order [ order valid today ]

ordre jour | ordre valable pour la journée | ordre valable jour | ordre valable ce jour
day order | order valid today

ordre valable jour | ordre valable pour la journée | ordre valable ce jour
day order | order valid today | good for day order

motifs valables [ cause suffisante | motifs valables et suffisants | raison suffisante | justification suffisante | motif suffisant | raison valable ]
sufficient cause [ good cause | good cause shown | good and sufficient reason | good and sufficient cause | sufficient grounds ]

acte de cession valide et susceptible d'enregistrement | acte de transfert valable et enregistrable | acte de transport valable et enregistrable
good and registrable conveyance

durée de service valable pour la retraite | temps de service valable pour la pension
period of pensionable service | years of pensionable service

fondement valable de titre | titre originaire valable
good root of title

interlocuteur valable | interlocutrice valable
valid representative

considérer un testament non valable quant à la forme, formellement non valable, annuler un testament pour vice de forme
hold a will formally invalid (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, afin d'éviter les essais sur les animaux et la répétition d'essais déjà effectués, les études de sensibilisation cutanée in vivo existantes réalisées selon les lignes directrices de l'OCDE ou les méthodes d'essai de l'Union européenne en cours de validité et en conformité avec les bonnes pratiques de laboratoire devraient être considérées comme valables pour satisfaire aux exigences en matière d'informations standard en ce qui concerne la sensibilisation cutanée, même si les informations qu'elles fournissent ne sont pas suffisantes pour conclure qu'une substance peut être présumée fortement sensibilisante.
However, in order to avoid animal testing and the repetition of already performed tests, existing in vivo skin sensitisation studies performed according to valid OECD test guidelines or EU test methods and in compliance to good laboratory practice should be considered valid to fulfil the standard information requirement for skin sensitisation, even if the information derived from them is not sufficient for a conclusion whether a substance can be presumed to be a strong sensitiser.

(4) Dans le cas où une prestation a été versée à une personne à la suite d’un arrêt fixant une date présumée de décès à l’égard d’une autre personne conformément au présent article et que le ministre est convaincu, en raison d’éléments de preuve ou de renseignements nouveaux, que cette autre personne est vivante, la prestation cesse immédiatement d’être payable mais toute prestation versée avant que le ministre ne soit convaincu du fait que l’autre personne était vivante est réputée avoir été valablement payée.
(4) Where any benefit has been paid to any person as a result of the determination of another person’s death pursuant to this section and the Minister is satisfied from new information or evidence that that other person is alive, the benefit shall forthwith cease to be payable and any such benefit paid prior to the Minister’s being satisfied that the person is alive shall be deemed to have been validly paid.

Autrement dit, quels que soient les devoirs d’un député envers ses électeurs, pour être valable, la question de privilège doit avoir trait à une présumée ingérence dans les fonctions parlementaires du député.
That is to say, whatever duty a member has to his constituents, before a valid question of privilege arises in respect of any alleged interference, such interference must relate to the member’s parliamentary duties.

En ce qui concerne l’interdiction d’entrée présumée imposée par les autorités danoises aux ressortissants polonais et néerlandais en possession de billets valables pour le match de la Ligue des Champions entre Brondby Copenhague et le Legia Varsovie, la Commission souhaiterait obtenir des éclaircissements sur la question de savoir si l’interdiction concernait l’entrée dans le pays ou dans le stade, et si elle a effectivement été imposée par les autorités de l’État, ou bien par les organisateurs des matches eux-mêmes.
(EN) As regards the alleged entry ban imposed by the Danish authorities on Polish and Dutch nationals in possession of valid tickets for the Champions' League match between Brondby Copenhagen and Legia Warsawa, the Commission would welcome clarification as to whether the ban concerned the entry into the country or into the stadium as well as to if it was indeed imposed by the state authorities or the match organisers themselves.

Contrairement à l’affirmation selon laquelle la jurisprudence Deggendorf ne devrait s’appliquer que lorsque la décision de la Commission est définitive (par exemple lorsqu’elle est confirmée définitivement par un arrêt de la Cour) (20), la Commission rappelle que ses décisions sont présumées valables et sortent immédiatement leurs effets, ce que reconnaît d’ailleurs l’Italie (21), conformément à l’article 242 du traité CE, aux termes duquel les recours n’ont pas d’effet suspensif.
Contrary to the claim that Deggendorf should apply only when the decision of the Commission are incontrovertible (e.g. only when they are finally confirmed by a ruling of the Court) (20), the Commission reminds that its decisions have immediate effect and validity, as is recognised by Italy (21). This is in line with the general principle that appeals do not have any suspension effects (Article 242 EC Treaty).

Conformément à l'article 15, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1043/2005, il y a lieu de fixer un taux de restitution à l'exportation réduit, compte tenu du montant de la restitution à la production applicable, en vertu du règlement (CEE) no 1722/93 de la Commission (5), au produit de base mis en œuvre, valable au cours de la période présumée de fabrication des marchandises.
Pursuant to Article 15(2) and (3) of Regulation (EC) No 1043/2005, a reduced rate of export refund has to be fixed, taking account of the amount of the production refund applicable, pursuant to Commission Regulation (EEC) No 1722/93 (5), for the basic product in question, used during the assumed period of manufacture of the goods.

D'ailleurs, le Conseil des Églises pour la justice et la criminologie est d'opinion que ces présumées mesures draconiennes n'offrent pas une solution valable à la délinquance juvénile.
Moreover, the Church Council on Justice and Corrections argues that these presumably draconian measures do not provide a legitimate solution to juvenile delinquency.

.quels que soient les devoirs d'un député envers ses électeurs, pour être valable, la question de privilège doit avoir trait à une présumée ingérence dans les fonctions parlementaires du député.
—whatever duty a Member has to his constituents, before a valid question of privilege arises in respect to any alleged interference, such interference must relate to the Member's parliamentary duties.