Vertaling van "présumées et favorable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis de la taxation présumée des comptes et de la libération présumée du syndic
Notice of deemed taxation of trustee's accounts and deemed discharge of trustee

auteur présumé [ présumé contrevenant | présumée contrevenante | présumé coupable | présumée coupable ]
alleged offender

présumée infraction [ infraction présumée | prétendue infraction ]
alleged offence [ alleged offense ]

région favorable à la création d'entreprise | région propice à la création d'entreprise | région créatrice d'entreprise | région favorable à l'entrepreneuriat | région entrepreneuriale
entrepreneurial region | region favorable for entrepreneurship

politique favorable à l'économie de marché | politique favorable à la mise en place de l'économie de marché
market-friendly policy | market-oriented policy

conditions d'emploi les plus favorables | conditions les plus favorables en vigueur
best prevailing conditions of employment | best prevailing conditions of service

prêt à des conditions privilégiées | prêt assorti de conditions favorables | prêt concessionnel | prêt favorable
loan on privileged terms | soft loan

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)
I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).

maladie présumée mais non prouvée
Disease, alleged but not proven

acheteur présumé | acheteuse présumée
deemed purchaser

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En septembre 2012, plusieurs citoyens ont déposé une plainte auprès de la Commission pour une aide d’État illégale présumée accordée par le Portugal à EDP au moyen de deux mesures distinctes: premièrement, la prolongation de concessions en vue d'utiliser des ressources hydrauliques publiques à des conditions prétendument favorables et, deuxièmement, des compensations prétendument excessives pour des investissements passés qui auraient handicapé EDP sur un marché libéralisé («coûts échoués»).
In September 2012, several citizens filed a complaint with the Commission against alleged illegal state aid granted by Portugal to EDP through two distinct measures: firstly, the extension of concessions to use public water resources at allegedly favourable conditions and secondly, allegedly excessive compensations for past investments said to burden EDP in the liberalised market environment ("stranded costs").

Elle est bénéfique aux consommateurs et aux contribuables, car elle réduit les coûts d’instruction du dossier; propice au respect des règles de concurrence, en ce qu’elle libère des ressources pouvant être affectées à d’autres infractions présumées; et favorable aux entreprises elles-mêmes qui bénéficient de décisions plus rapides et d’une réduction d’amendes de 10 %.
This is good for consumers and for taxpayers as it reduces investigative costs; good for antitrust enforcement as it frees up resources to tackle other suspected cases and; good for the companies themselves that benefit from quicker decisions and a 10% reduction in fines.

(iv) la Juridiction devrait être habilitée à rendre, à titre provisoire, une ordonnance visant à prévenir une atteinte imminente à un droit de brevet et à interdire que l'atteinte présumée se poursuive; ces pouvoirs ne sauraient, cependant, conduire à favoriser la recherche, abusive, de la juridiction la plus favorable ("forum shopping"); et
(iv) the Court should have the power to grant preliminary injunctions to prevent any impending infringement and to forbid the continuation of the alleged infringement; such power must, however, not lead to inequitable forum shopping; and

la Juridiction devrait être habilitée à rendre, à titre provisoire, une ordonnance visant à prévenir une atteinte imminente à un droit de brevet et à interdire que l'atteinte présumée se poursuive; ces pouvoirs ne sauraient, cependant, conduire à favoriser la recherche, abusive, de la juridiction la plus favorable («forum shopping»); et
the Court should have the power to grant preliminary injunctions to prevent any impending infringement and to forbid the continuation of the alleged infringement; such power must, however, not lead to inequitable forum shopping; and

Beaucoup se sont déclarés favorables au renforcement et à la systématisation de l'acquis en matière de protection des consommateurs, par exemple par l'introduction de définitions communes pour des notions telles que «consommateur/professionnel» et «livraison», l'adoption de règles harmonisées en matière de droits d'information et de rétractation, et par l'établissement, au niveau communautaire, d'une liste «noire» de clauses contractuelles abusives (bannies d'office) ainsi que d'une liste «grise» (de clauses présumées abusives) en lieu et place de la liste purement indicative existant actuellement.
There was a strong support for tightening-up and systematising the Consumer Acquis, e.g. introducing common definitions of consumers/traders and delivery, harmonised rules on information and withdrawal rights and the insertion at Community level of a "black" list of unfair contract terms (i.e. terms banned upfront) and a "grey" list of such terms (i.e. terms presumed to be unfair) instead of the current purely indicative list.

Je voudrais vous rappeler, comme je l’ai fait dans mon discours introductif, que je ne suis certainement pas favorable à la tenue de débats sur un sujet aussi complexe et sensible que la lutte antiterroriste après des attaques ou des attaques présumées.
I would like to remind you, as I did in my first speech, that I am certainly not in favour of holding debates on such a complex and sensitive topic as the fight against terrorism after attacks or apparent attacks.