Traduction de «présumées dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

hauteur présumée de la panne moteur
assumed engine failure height

possession de droit | possession intellectuelle | possession présumée
constructive possession | possession implied in law

promesse présumée par la loi | promesse tacite
implied promise

Définition: Abaissement chronique de l'humeur, persistant au moins plusieurs années, mais dont la sévérité est insuffisante, ou dont la durée des différents épisodes est trop brève, pour justifier un diagnostic de trouble dépressif récurrent, sévère, moyen ou léger (F33.-). | Dépression:anxieuse persistante | névrotique | Névrose | Personnalité | dépressive
Definition: A chronic depression of mood, lasting at least several years, which is not sufficiently severe, or in which individual episodes are not sufficiently prolonged, to justify a diagnosis of severe, moderate, or mild recurrent depressive disorder (F33.-). | Depressive:neurosis | personality disorder | Neurotic depression Persistent anxiety depression

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

pièce de frappe limitée [ pièce dont la frappe est limitée | pièce de tirage limité | pièce dont le tirage est limité | pièce de frappe restreinte | pièce dont la frappe est restreinte | pièce de tirage restreint | pièce dont le tirage est restreint ]
limited-edition coin [ limited-mintage coin ]

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

Avis de la taxation présumée des comptes et de la libération présumée du syndic
Notice of deemed taxation of trustee's accounts and deemed discharge of trustee

ménage dont le soutien est une femme | famille dont le soutien est une femme
female-maintained household

Diarrhée et gastro-entérite d'origine présumée infectieuse
Diarrhoea and gastroenteritis of presumed infectious origin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est évident que nous voulons nous attaquer à toutes les fraudes présumées dont nous avons vent ou à tout ce qui peut être contraire aux lois du pays, contraire aux lois militaires et au code de discipline militaire.
Certainly, anything we find out about any alleged fraud or anything else that's contrary to the law of Canada, contrary to the military law and the code of service discipline, is something we want to deal with.

considérant que l'infraction présumée a eu lieu avant que Bolesław G. Piecha ne devienne député au Parlement européen; que ladite infraction présumée a eu lieu quand Bolesław G. Piecha était sénateur polonais; que, par conséquent, elle n'a pas de rapport direct ou évident avec l'exercice par Bolesław G. Piecha de ses fonctions de député au Parlement européen.
whereas the alleged offence took place before Bolesław G. Piecha became a Member of the European Parliament; whereas the alleged offence took place while Bolesław G. Piecha was a member of the Polish Senate; whereas, therefore, it has no direct or obvious bearing on Bolesław G. Piecha’s exercise of his duties at the European Parliament.

2. Toute partie intéressée peut déposer une plainte pour informer la Commission de toute aide présumée illégale ou de toute application présumée abusive d'une aide.
2. Any interested party may submit a complaint to inform the Commission of any alleged unlawful aid or any alleged misuse of aid.

la protection des données à caractère personnel concernant tant la personne qui signale une infraction présumée ou réelle que la personne soupçonnée d'avoir commis une infraction ou présumée avoir commis cette infraction, dans le respect des principes fixés dans la directive 95/46/CE.
protection of personal data concerning both the person who reports the suspected or actual breach and the person who is suspected of committing, or who has allegedly committed that breach, in compliance with the principles laid down in Directive 95/46/EC.

De par les détails qu’il contient sur le taux de fraude présumée et avérée transmis par les États membres, et ce pour l'ensemble du budget de l'Union (c'est‑à‑dire tant au niveau des recettes que des dépenses), le rapport contribue lui aussi à déterminer les domaines présentant le plus de risques, ce qui permet ensuite de mieux cibler les initiatives aussi bien à l'échelon de l'UE qu'à l'échelon national.
By detailing the level of suspected and confirmed fraud reported by the Member States across the entire EU budget (i.e. both revenue and expenditure), the report also helps to assess which areas are most at risk, which in turn helps to target action at both EU and national level.

Pour ce qui est de la politique de cohésion, les cas de fraude présumée ont été 41 % moins nombreux qu'en 2010, tandis que les cas de fraude communiqués dans le domaine de l’agriculture ont baissé de 66 %.
In cohesion policy, there were 41% fewer cases of suspected fraud compared to 2010, while in agriculture reported fraud cases fell by 66%.

Dans la mesure où l’infraction (les infractions) présumée(s) visée(s) au point 1 n’est (ne sont) pas couverte(s) par le point 2, ou si la décision, accompagnée du certificat, est transmise à un État membre qui a déclaré qu’il contrôlerait la double incrimination (article 14, paragraphe 4, de la décision-cadre), veuillez donner une description complète de l’infraction (des infractions) présumée(s) en question:
To the extent that the alleged offence(s) identified under point 1 is (are) not covered by point 2 or if the decision, as well as the certificate are forwarded to a Member State, which has declared that it will verify the double criminality (Article 14(4) of the Framework Decision), please give a full description of the alleged offence(s) concerned:

b)la protection des données à caractère personnel concernant tant la personne qui signale une infraction présumée ou réelle que la personne soupçonnée d'avoir commis une infraction ou présumée avoir commis cette infraction, dans le respect des principes fixés dans la directive 95/46/CE.
(b)protection of personal data concerning both the person who reports the suspected or actual breach and the person who is suspected of committing, or who has allegedly committed that breach, in compliance with the principles laid down in Directive 95/46/EC.

La Commission engage une procédure d'infraction contre une entente présumée entre Christie's et Sotheby's
Commission brings its case against presumed cartel between Christie's and Sotheby's

La Commission ouvre la procédure formelle d'examen des aides présumées en faveur du parc thématique « Terra Mítica » (Benidorm, Espagne)
Commission initiates formal investigation of presumed aid for Terra Mítica theme park (Benidorm, Spain)