Traduction de «présumée être dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avis de la taxation présumée des comptes et de la libération présumée du syndic
Notice of deemed taxation of trustee's accounts and deemed discharge of trustee

auteur présumé [ présumé contrevenant | présumée contrevenante | présumé coupable | présumée coupable ]
alleged offender

présumée infraction [ infraction présumée | prétendue infraction ]
alleged offence [ alleged offense ]

possession de droit | possession intellectuelle | possession présumée
constructive possession | possession implied in law

promesse présumée par la loi | promesse tacite
implied promise

hauteur présumée de la panne moteur
assumed engine failure height

mort de façon indéterminée, présumée par suicide
Probable suicide

gastroentérite présumée infectieuse
Gastroenteritis presumed infectious

maladie présumée mais non prouvée
Disease, alleged but not proven

Diarrhée et gastro-entérite d'origine présumée infectieuse
Diarrhoea and gastroenteritis of presumed infectious origin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que l'infraction présumée a eu lieu avant que Bolesław G. Piecha ne devienne député au Parlement européen; que ladite infraction présumée a eu lieu quand Bolesław G. Piecha était sénateur polonais; que, par conséquent, elle n'a pas de rapport direct ou évident avec l'exercice par Bolesław G. Piecha de ses fonctions de député au Parlement européen.
whereas the alleged offence took place before Bolesław G. Piecha became a Member of the European Parliament; whereas the alleged offence took place while Bolesław G. Piecha was a member of the Polish Senate; whereas, therefore, it has no direct or obvious bearing on Bolesław G. Piecha’s exercise of his duties at the European Parliament.

2. Toute partie intéressée peut déposer une plainte pour informer la Commission de toute aide présumée illégale ou de toute application présumée abusive d'une aide.
2. Any interested party may submit a complaint to inform the Commission of any alleged unlawful aid or any alleged misuse of aid.

la protection des données à caractère personnel concernant tant la personne qui signale une infraction présumée ou réelle que la personne soupçonnée d'avoir commis une infraction ou présumée avoir commis cette infraction, dans le respect des principes fixés dans la directive 95/46/CE.
protection of personal data concerning both the person who reports the suspected or actual breach and the person who is suspected of committing, or who has allegedly committed that breach, in compliance with the principles laid down in Directive 95/46/EC.

Conformément à l'article 20 du règlement (CE) no 659/1999, seules les parties intéressées peuvent déposer une plainte auprès de la Commission afin de l'informer d'une aide présumée illégale ou de l'application présumée abusive d'une aide.
According to Article 20 of Regulation (EC) No 659/1999, only interested parties may submit complaints to inform the Commission of any alleged unlawful aid or misuse of aid.

La juste valeur de la filiale à la date d’acquisition présumée doit représenter la contrepartie présumée transférée, aux fins de l’évaluation du goodwill ou du profit résultant d’une acquisition à des conditions avantageuses par suite de l’acquisition présumée.
The fair value of the subsidiary at the deemed acquisition date shall represent the transferred deemed consideration when measuring any goodwill or gain from a bargain purchase that arises from the deemed acquisition.

Dans la mesure où l’infraction (les infractions) présumée(s) visée(s) au point 1 n’est (ne sont) pas couverte(s) par le point 2, ou si la décision, accompagnée du certificat, est transmise à un État membre qui a déclaré qu’il contrôlerait la double incrimination (article 14, paragraphe 4, de la décision-cadre), veuillez donner une description complète de l’infraction (des infractions) présumée(s) en question:
To the extent that the alleged offence(s) identified under point 1 is (are) not covered by point 2 or if the decision, as well as the certificate are forwarded to a Member State, which has declared that it will verify the double criminality (Article 14(4) of the Framework Decision), please give a full description of the alleged offence(s) concerned:

b)la protection des données à caractère personnel concernant tant la personne qui signale une infraction présumée ou réelle que la personne soupçonnée d'avoir commis une infraction ou présumée avoir commis cette infraction, dans le respect des principes fixés dans la directive 95/46/CE.
(b)protection of personal data concerning both the person who reports the suspected or actual breach and the person who is suspected of committing, or who has allegedly committed that breach, in compliance with the principles laid down in Directive 95/46/EC.

une description détaillée de l'entente présumée, dont notamment ses objectifs, ses activités et son fonctionnement; le ou les produits ou services en cause, la portée géographique, la durée et une estimation des volumes de marché affectés par l'entente présumée; des renseignements précis sur la date, le lieu, l'objet et les participants aux contacts de l'entente présumée; toutes les explications utiles sur les preuves fournies à l'appui de la demande;
A detailed description of the alleged cartel arrangement, including for instance its aims, activities and functioning; the product or service concerned, the geographic scope, the duration of and the estimated market volumes affected by the alleged cartel; the specific dates, locations, content of and participants in alleged cartel contacts, and all relevant explanations in connection with the pieces of evidence provided in support of the application.

Pour pouvoir obtenir un marqueur, l'entreprise doit communiquer à la Commission des informations concernant son nom et son adresse, les participants à l'entente présumée, le ou les produits en cause, le ou les territoires affectés, une estimation de la durée de l'entente présumée et la nature de l'entente présumée.
To be eligible to secure a marker, the applicant must provide the Commission with information concerning its name and address, the parties to the alleged cartel, the affected product(s) and territory(-ies), the estimated duration of the alleged cartel and the nature of the alleged cartel conduct.

Cette activité économique est présumée être entièrement taxée pour le cas où la livraison dudit bien est taxée ; elle est présumée être entièrement exonérée pour le cas où la livraison est exonérée.
Such business activities are presumed to be fully taxed in cases where the delivery of the said goods is taxed ; they are presumed to be fully exempt where the delivery is exempt.