Traduction de «présumée à l’encontre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

travailler à l'encontre des buts qu'on poursuit [ travailler à l'encontre de | aller à l'encontre du but visé | aller à l'encontre du but recherché | produire le contraire de l'effet escompté | compromettre sa propre cause | nuire à sa cause ]
defeat one's own purpose

improductif [ contre-productif | qui va à l'encontre du but recherché | allant à l'encontre du but recherché | inefficace | nuisible | fâcheux | non rentable ]
counter-productive [ counterproductive ]

aller à l'encontre du but recherché [ aller à l'encontre de son objectif ]
defeat one's purpose

propagande officielle (1) | propagande gouvernementale (2) | propagande à l'encontre de l'initiative (3)
official propaganda | government propaganda

Ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe Al-Qaïda ou aux Taliban
Ordinance on Measures against Persons and Organisations with Links to Usama bin Laden, Al-Qaeda or the Taliban

exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes
execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women

Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question de la violence à l’encontre des enfants | représentant spécial du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants
Special Representative of the Secretary-General on violence against children

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

affirmation à l'encontre de l'intérêt de son auteur | déclaration contre intérêt | déclaration préjudiciable à son auteur
statement against interest

délits à l'encontre de l'environnement
environmental criminality

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. considérant que M. Poczobut a été accusé de diffamation présumée à l’encontre du président Alexandre Loukachenko en vertu de l’article 367 du code pénal de la République de Biélorussie suite à la publication de douze articles sur les sites internet de "Charte 97" et de "Belarus partisan", notamment au sujet du procès dans l’affaire de l’attentat à la bombe dans le métro de l’année dernière;
C. whereas Mr Poczobut was charged on grounds of so-called libel against President Alyaksandr Lukashenka, under Article 367 of the Criminal Code of the Republic of Belarus, for twelve articles published on the ‘Charter 97’ and ‘Belarusian Partisan’ websites on, among other subjects, last year’s underground bombing trial;

C. considérant que M. Poczobut a été accusé de diffamation présumée à l'encontre du président Alexandre Loukachenko en vertu de l'article 367 du code pénal de la République de Biélorussie suite à la publication de douze articles sur les sites internet de «Charte 97» et de «Belarus partisan», notamment au sujet du procès dans l'affaire de l'attentat à la bombe dans le métro de l'année dernière;
C. whereas Mr Poczobut was charged on grounds of so-called libel against President Alyaksandr Lukashenka, under Article 367 of the Criminal Code of the Republic of Belarus, for twelve articles published on the ‘Charter 97’ and ‘Belarusian Partisan’ websites on, among other subjects, last year's underground bombing trial;

1. La Juridiction peut, par voie d'ordonnance, prononcer des injonctions à l'encontre du contrefacteur supposé ou d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par le contrefacteur supposé, visant à prévenir toute contrefaçon imminente, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte, que la contrefaçon présumée se poursuive, ou à subordonner sa poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit.
1. The Court may, by way of order, grant injunctions against an alleged infringer or against an intermediary whose services are used by the alleged infringer, intended to prevent any imminent infringement, to prohibit, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment, the continuation of the alleged infringement or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the right holder.

Elle a précédemment enquêté sur la question de la discrimination présumée à l’encontre des parents non allemands qui sont contraints par les autorités allemandes de communiquer avec leurs enfants en allemand lors de certaines rencontres organisées et supervisées par le Jugendamt.
The Commission has previously inquired into the issue of alleged discrimination of non-German parents who are required by German authorities to communicate with their children only in German at certain meetings organised and supervised by the Jugendamt.

Ils ont été capturés ou arrêtés sous commandement américain et devraient dès lors être poursuivis et détenus pour des infractions présumées à l’encontre de l’Amérique, sous les lois américaines et sur le territoire américain.
They were captured or arrested under American command and should therefore be prosecuted for and detained for alleged offences against America, under American law and on American territory.

rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle; les injonctions à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin sont couvertes par la directive 2001/29/CE;
issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual property right; injunctions against intermediaries whose services are used by a third party to infringe a copyright or a related right are covered by Directive 2001/29/EC;

a)rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle; les injonctions à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin sont couvertes par la directive 2001/29/CE.
(a)issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual property right; injunctions against intermediaries whose services are used by a third party to infringe a copyright or a related right are covered by Directive 2001/29/EC.

(3) Par lettre du 7 novembre 1997, la Commission a informé le gouvernement espagnol de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité à l'encontre de divers éléments d'aide présumée (voir ci-dessous).
(3) By letter dated 7 November 1997 the Commission informed the Spanish Government of its decision to initiate the procedure laid down in Article 93(2) of the Treaty in respect of several elements of presumed aid (see below).

(12) La Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, à l'encontre des éléments d'aide présumée suivants:
(12) The Commission opened Article 93(2) proceedings in respect of the following elements of presumed aid: