Traduction de «présumée portant atteinte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

commentaire portant atteinte à l'honneur | remarque portant atteinte à l'honneur
defamatory remark | defamatory statement

criminalité portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la liberté
crime against life, limb or personal freedom

piratage des droits d'auteur | piratage portant atteinte à un droit d'auteur
copyright piracy

portant atteinte au droit de
affecting the right of

acte portant atteinte à la sécurité de l'aéronef en vol
endangering safety of aircraft in flight

inadmissibilité en preuve des éléments obtenus dans des conditions portant atteinte aux droits garantis par la Charte
infringement of rights privilege

ne portant pas atteinte à l'environnement | qui protège l'environnement | respectueux de l'environnement
environment-friendly manner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. considérant que les données collectées et analysées par la Commission ont conduit à l'identification de cas de fraude présumée portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union représentent un montant annuel de près de 500 millions d'euros, bien qu'il existe de bonnes raisons de croire qu'environ 3 milliards d'euros pourraient être menacés par la fraude chaque année;
A. whereas data collected and analysed by the Commission have led to the identification of suspected fraud to the financial interests of the Union averaging about EUR 500 million per annum, although there are good reasons to believe that as much as EUR 3 billion per year could be at risk from fraud;

Ces conditions incluent des objectifs spécifiques à réaliser dans les domaines suivants: renforcement de la transparence et de la viabilité des finances publiques, principalement en ce qui concerne la cohérence du budget consolidé du Kosovo avec le cadre de dépenses à moyen terme et avec la stratégie et le plan de développement du Kosovo; application de priorités macroéconomiques et budgétaires sur la base du Mémorandum des politiques économiques et financières convenu avec le Fonds monétaire international le 2 novembre 2005; renforcement de la discipline budgétaire et du contrôle des dépenses publiques, en particulier aux fins de la détection, du traitement et du suivi des affaires de fraude ou autres irrégularités présumées portant atteinte aux fonds nationaux et internationaux, et plein respect des normes internationales en matière de démocratie et de droits de l'homme, y compris le respect des minorités, ainsi que des principes fondamentaux de l'État de droit.
These conditions shall include specific targets to be achieved in the following areas: improved transparency and increased sustainability of public finances, primarily concerning the consistency of the Kosovo Consolidated Budget with the Medium-Term Expenditure Framework and the Kosovo Development Strategy and Plan; the application of macroeconomic and budgetary priorities on the basis of the Memorandum of Economic and Financial Policies agreed with the International Monetary Fund on 2 November 2005; enhanced fiscal discipline and control of public expenditure, with a particular view to the detection, treatment and follow-up of suspected fraud and other irregularities concerning national and international funds; and full compliance with international democratic and human rights standards, including respect for minorities, and the fundamental principles of the rule of law.

Les conditions régissant la libération des tranches de cette aide exceptionnelle incluent des objectifs spécifiques à réaliser dans les domaines suivants: renforcement de la transparence et de la viabilité des finances publiques, principalement en ce qui concerne la cohérence du budget consolidé du Kosovo avec le cadre de dépenses à moyen terme et avec la stratégie et le plan de développement du Kosovo; application de priorités macroéconomiques et budgétaires sur la base du Mémorandum des politiques économiques et financières convenu avec le Fonds monétaire international le 2 novembre 2005; renforcement de la discipline budgétaire et du contrôle des dépenses publiques, en particulier aux fins de la détection, du traitement et du suivi des affaires de fraude ou autres irrégularités présumées portant atteinte aux fonds nationaux et internationaux, et plein respect des normes internationales en matière de démocratie et de droits de l'homme, y compris le respect des minorités, ainsi que des principes fondamentaux de l'État de droit.
The conditions for the release of tranches of the exceptional assistance shall include specific targets to be achieved in the following areas: improved transparency and increased sustainability of public finances, primarily concerning the consistency of the Kosovo Consolidated Budget with the Medium-Term Expenditure Framework and the Kosovo Development Strategy and Plan; the application of macroeconomic and budgetary priorities on the basis of the Memorandum of Economic and Financial Policies agreed with the International Monetary Fund on 2 November 2005; enhanced fiscal discipline and control of public expenditure, with a particular view to the detection, treatment and follow-up of suspected fraud and other irregularities concerning national and international funds; and full compliance with international democratic and human rights standards, including respect for minorities and the fundamental principles of the rule of law.

Ces conditions incluent des objectifs spécifiques à réaliser dans les domaines suivants: renforcement de la transparence et de la viabilité des finances publiques, principalement en ce qui concerne la cohérence du budget consolidé du Kosovo avec le cadre de dépenses à moyen terme et avec la stratégie et le plan de développement du Kosovo; application de priorités macroéconomiques et budgétaires sur la base du Mémorandum des politiques économiques et financières convenu avec le Fonds monétaire international le 2 novembre 2005; renforcement de la discipline budgétaire et du contrôle des dépenses publiques, en particulier aux fins de la détection, du traitement et du suivi des affaires de fraude ou autres irrégularités présumées portant atteinte aux fonds nationaux et internationaux, et plein respect des normes internationales en matière de démocratie et de droits de l'homme, y compris le respect des minorités, ainsi que des principes fondamentaux de l'état de droit .
These conditions shall include specific targets to be achieved in the following areas: improved transparency and increased sustainability of public finances, primarily concerning the consistency of the Kosovo Consolidated Budget with the Medium-Term Expenditure Framework and the Kosovo Development Strategy and Plan; the application of macro-economic and budgetary priorities on the basis of the Memorandum of Economic and Financial Policies agreed with the IMF on 2 November 2005; enhanced fiscal discipline and control of public expenditure, with a particular view to the detection, treatment and follow-up of suspected fraud and other irregularities concerning national and international funds, and full compliance with international democratic and human rights standards, including respect for minorities and the fundamental principles of the rule of law .