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Traduction de «présumée d’un consommateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Choix de report par un émigrant de la disposition présumée d'un bien et des gains en capital y afférents

Election by an Emigrant to Defer Deemed Disposition of Property and Capital Gains Thereon


tension transitoire de rétablissement présumée d'un circuit

prospective transient recovery voltage of a circuit


protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]


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commerce en ligne entre une société et des particuliers | commerce vers le consommateur final | entreprise à consommateur en ligne | négoce de l'entreprise au consommateur | B2C [Abbr.] | ECL [Abbr.]

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Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l'annulation présumée de la proposition de consommateur

Notice to creditors and report to O.R. on deemed annulment of consumer proposal


Enquête sur les consommateurs industriels d'énergie [ Sondage sur les consommateurs industriels d'énergie ]

Industrial Consumers of Energy Survey [ ICE Survey ]


comportement du consommateur | comportement des consommateurs | comportement de l'acheteur | comportement d'achat | comportement de consommation | conduite de consommation

buyer behavior | buyer behaviour | consumer behavior | consumer behaviour | purchase behavior | purchase behaviour


présomption d'invalidité totale | présomption d'invalidité | invalidité présumée

presumptive disability
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Y. considérant que près d'un tiers des pétitions reçues par le Parlement concernent des violations présumées des droits fondamentaux mentionnés dans la charte, portant sur des questions telles que la citoyenneté, les quatre libertés, l'emploi, la situation économique, la protection de l'environnement et des consommateurs, les systèmes judiciaires, les droits de vote et la participation démocratique, la transparence du processus décisionnel, le handicap, les droits de l'enfant, l'accès à l'enseignement ou les droits linguistiques; qu ...[+++]

Y. whereas almost one third of petitions received by Parliament relate to alleged breaches of fundamental rights referred to in the Charter, touching on issues such as citizenship, the four freedoms, employment, economic circumstances, environmental and consumer protection, justice systems, voting rights and democratic participation, transparency in decision-making, disability, children’s rights, access to education or language rights; whereas some of those petitions raise questions related to health issues and access to healthcare and health services, but also questions related to the right to work as a direct consequence of the econo ...[+++]


Y. considérant que près d'un tiers des pétitions reçues par le Parlement concernent des violations présumées des droits fondamentaux mentionnés dans la charte, portant sur des questions telles que la citoyenneté, les quatre libertés, l'emploi, la situation économique, la protection de l'environnement et des consommateurs, les systèmes judiciaires, les droits de vote et la participation démocratique, la transparence du processus décisionnel, le handicap, les droits de l'enfant, l'accès à l'enseignement ou les droits linguistiques; que ...[+++]

Y. whereas almost one third of petitions received by Parliament relate to alleged breaches of fundamental rights referred to in the Charter, touching on issues such as citizenship, the four freedoms, employment, economic circumstances, environmental and consumer protection, justice systems, voting rights and democratic participation, transparency in decision-making, disability, children’s rights, access to education or language rights; whereas some of those petitions raise questions related to health issues and access to healthcare and health services, but also questions related to the right to work as a direct consequence of the econom ...[+++]


Selon le Tribunal, il y a donc lieu d’apprécier le caractère distinctif de la marque demandée en tenant compte de l’attente présumée d’un consommateur moyen, normalement informé ainsi que raisonnablement attentif et avisé.

According to the Court of First Instance, the distinctive character of the trade mark sought had therefore to be assessed taking account of the presumed expectation of the average consumer, who is reasonably well informed and reasonably observant and circumspect.


21. considère que, afin de renforcer la confiance des consommateurs dans le marché intérieur, il conviendrait d'instaurer un dispositif plus protecteur tout en conservant une marge de flexibilité; demande à la Commission d'examiner plus avant l'utilisation d'une formule combinant une liste noire de clauses interdites et une liste grise de clauses présumées abusives et d'autre clauses dont le consommateur pourrait démontrer le caractère abusif par la voie d'une action en justice, sur la base de critères harmonisés et préétablis;

21. Considers that, in order to boost consumer confidence in the internal market, arrangements affording more protection should be introduced, while retaining a degree of flexibility; requests the Commission to carry out further examination of the use of a combination of a black list of banned terms and a grey list of terms presumed to be unfair and other terms which consumers could demonstrate to be unfair by means of legal action, on the basis of previously determined and uniform criteria;


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On aura une liste noire de clauses toujours interdites, une liste grise de clauses présumées abusives, et une liste d'autres clauses dont le consommateur pourra démontrer le caractère abusif par voie judiciaire.

There will be a black list of banned terms, a grey list of terms presumed to be unfair and other terms which consumers could demonstrate to be unfair by means of legal action.


21. considère que, afin de renforcer la confiance des consommateurs dans le marché intérieur, il conviendrait d'instaurer un dispositif plus protecteur tout en conservant une marge de flexibilité; demande à la Commission d'examiner plus avant l'utilisation d'une formule combinant une liste noire de clauses interdites et une liste grise de clauses présumées abusives et d'autre clauses dont le consommateur pourrait démontrer le caractère abusif par la voie d'une action en justice, sur la base de critères harmonisés et préétablis;

21. Considers that, in order to boost consumer confidence in the internal market, arrangements affording more protection should be introduced, while retaining a degree of flexibility; requests the Commission to carry out further examination of the use of a combination of a black list of banned terms and a grey list of terms presumed to be unfair and other terms which consumers could demonstrate to be unfair by means of legal action, on the basis of previously determined and uniform criteria;


À cet égard, même si cette appréciation doit être effectuée par rapport à la perception présumée d’un consommateur moyen des produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, il ne peut être exclu que des éléments de preuve tirés de la perception effective de la marque par les consommateurs puissent, dans certains cas, éclairer l’Office ou, sur recours, le Tribunal.

In that regard, even if that assessment must be carried out in relation to the presumed expectations of an average consumer of the goods or services in respect of which registration is sought, who is reasonably well informed and reasonably observant and circumspect, the possibility remains that evidence based on the actual perception of the mark by consumers may, in certain cases, provide guidance to the Office or, where a challenge is brought, the Court of First Instance.


À cet égard, même si, ainsi qu’il a été rappelé au point 19 du présent arrêt, cette appréciation doit être effectuée par rapport à la perception présumée d’un consommateur moyen des produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, il ne peut être exclu que des éléments de preuve tirés de la perception effective de la marque par les consommateurs puissent, dans certains cas, éclairer l’OHMI ou, sur recours, le Tribunal.

In that regard, even if, as was pointed out at paragraph 19 of this judgment, that assessment must be carried out in relation to the presumed expectations of an average consumer of the goods or services in respect of which registration is sought, who is reasonably well informed and reasonably observant and circumspect, the possibility remains that evidence based on the actual perception of the mark by consumers may, in certain cases, provide guidance to the Office or, where a challenge is brought, the Court of First Instance.


Il y a donc lieu d’apprécier le caractère distinctif de la marque demandée en tenant compte de l’attente présumée d’un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé (voir, par analogie, arrêt de la Cour du 16 juillet 1998, Gut Springenheide et Tusky, C‑210/96, Rec. p. I‑4657, points 30 à 32).

Therefore, in any assessment of the distinctive character of the mark for which registration is sought, account must be taken of the presumed expectations of an average consumer who is reasonably well informed and reasonably observant and circumspect (see, by analogy, Case C-210/96 Gut Springenheide and Tusky [1998] ECR I-4657, paragraphs 30 to 32).


[20] La Cour a pour cela recours à une conception "moyenne" du consommateur [21], prenant en considération "l'attente présumée d'un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé".

[20] It has recourse here to the term "average consumer", [21] taking into account "the presumed expectations of an average customer who is reasonably well-informed and reasonably observant and circumspect".


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