Traduction de «présumée de chefs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avis de la taxation présumée des comptes et de la libération présumée du syndic
Notice of deemed taxation of trustee's accounts and deemed discharge of trustee

auteur présumé [ présumé contrevenant | présumée contrevenante | présumé coupable | présumée coupable ]
alleged offender

présumée infraction [ infraction présumée | prétendue infraction ]
alleged offence [ alleged offense ]

chef sommelier | chef sommelière | sommelier en chef /sommelière en chef | sommelière en chef
head wine waiter | wine manager | head sommelier | master sommelier

chef d'entreprise | chef d'entreprise agricole | chef d'exploitation | chef d'exploitation agricole
farm manager | head of unit

rédactrice en chef de magazine | rédacteur en chef de magazine | rédacteur en chef de magazine/rédactrice en chef de magazine
magazine features editor | magazine supplements editor | features editor | magazine editor

diététicienne chef de produit en fabrication industrielle | diététicien chef de produit en fabrication industrielle | diététicien chef de produit en fabrication industrielle/diététicienne chef de produit en fabrication industrielle
nutritionist | prepared meals nutritionist

surveillant et chef contremaître à la fabrication de produits de papier, de matières plastiques, de caoutchouc, de matériaux chimiques et synthétiques
Supervisor and general foreman, fabrication of products of paper, plastics, rubber, chemical / synthetic materials

Chef adjoint du Protocole | Chef du Protocole | Chef du protocole en exercice
Acting Chief of Protocol | Chief of Protocol | Deputy Chief of Protocol

chef de bureau des télécommunications | chef de poste radio | chef de service des télécommunications
station telecommunications officer | STO [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. condamne vivement la répression sans précédent exercée contre la société civile en Azerbaïdjan; réitère sa profonde préoccupation au sujet du sort des collègues des personnes emprisonnées qui sont toujours libres mais qui font l'objet d'une enquête judiciaire, compte tenu des rapports des défenseurs des droits de l'homme et des ONG intérieures et internationales sur l'utilisation présumée de chefs d'accusation inventés contre des personnalités politiques, des militants et des journalistes; prie instamment les autorités azerbaïdjanaises de mettre un terme aux poursuites pénales sélectives contre les journalistes, les défenseurs des droits de l'homme et d'autres personnes critiquant le gouvernement, et à leur emprisonnement, et de veiller à ce que tous les détenus, y compris les journalistes, les militants politiques et de la société civile, jouissent pleinement de leur droit à un procès équitable, en particulier le droit de faire appel à un avocat de leur choix et le droit de voir leur famille, et qu'ils soient couverts par d'autres normes en matière de procès équitable;
3. Strongly condemns the unprecedented repression against civil society in Azerbaijan; reiterates its deep concern for the fate of the colleagues of those imprisoned who are still free but are under criminal investigation, in the light of reports from human rights defenders and domestic and international NGOs of the alleged use of fabricated charges against political figures, activists and journalists; urges the Azerbaijani authorities to end the practices of selective criminal prosecution and imprisonment of journalists, human rights defenders and others who criticise the government, and to ensure that all persons detained, including journalists, political and civil society activists, enjoy full due process rights, in particular access to a lawyer of their choosing and access to their families, and are covered by other fair trial norms;

R. considérant que l'arrêt rendu le 19 avril 2004 dans l'affaire procureur c. Radislav Krstic sur le génocide de Srebrenica par la chambre d'appel du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 estime que "s'il faut tenir compte au premier chef de l'importance numérique du groupe visé, on ne saurait s'arrêter là.
R. whereas the judgment of 19 April 2004 of the Appeals Chamber of the International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of Former Yugoslavia since 1991, in the case Prosecutor v Radislav Krstic on the Srebrenica genocide, considered that ‘the numeric size of the targeted part of the group is the necessary and important starting point, though not in all cases the ending point of the inquiry.

8) «centre “chef de file” »: centre SOLVIT de l’État membre dans lequel l’infraction présumée au droit de l’Union relatif au marché intérieur a été commise.
8. ‘Lead Centre’: the SOLVIT centre of the Member State in which the alleged breach of Union law governing the internal market has occurred.

E. considérant que, le 30 octobre 2012, Victoire Ingabire a été condamnée à huit ans de prison; considérant que deux de ses chefs d'accusation étaient déjà prescrits, et qu'elle a été acquittée des quatre autres; considérant qu'elle a été jugée coupable de conspiration visant à nuire aux autorités en ayant recours au terrorisme, et coupable de minimiser le génocide de 1994, sur la base de ses relations présumées avec les Forces démocratiques pour la libération du Rwanda (FDLR), un groupe rebelle hutu; considérant que le ministère public a requis une peine d'emprisonnement à perpétuité;
E. whereas on 30 October 2012 Victoire Ingabire was sentenced to eight years in prison; whereas she was convicted of two updated charges and acquitted of four others; whereas she was found guilty of conspiracy to harm the authorities using terrorism, and of minimising the 1994 genocide, on the basis of her presumed relations with the Democratic Forces for the Liberation of Rwanda (FDLR), a Hutu rebel group; whereas the Public Prosecutor sought a sentence of life imprisonment;

Dans d’autres cas, l’intention nécessaire semble être présumée dans le chef de la partie défenderesse, qui assume la charge de la preuve que la formation ou l’entraînement dispensés ou reçus étaient licites (IE, UL).
In other cases, the required intent seems to be presumed with the defendant bearing the burden of proof that giving or receiving instruction or training was done lawfully (IE, UK).

Compte tenu de l'entrave évidente au bon fonctionnement de la justice et en l'absence de réponse à sa demande d'enquête, l'Union européenne a décidé aujourd'hui de limiter l'accès à son territoire pour les hauts responsables qui se sont abstenus d'ouvrir une enquête concernant les infractions présumées et de les poursuivre, alors que cette tâche leur incombait au premier chef, ainsi que pour les personnes qui, selon le rapport Pourgourides, ont été des acteurs clés dans les disparitions et qui ont ensuite dissimulé les faits.
In view of the apparent obstruction of justice and the absence of an investigation as requested, the European Union has decided today to restrict admission to its territory of those high officials who are considered primarily responsible for failing to initiate such an investigation and prosecution of the alleged crimes, as well as those who are considered by the Pourgourides report key actors in the disappearances and subsequent cover-up.

Son siège est à New York. Son actionnaire majoritaire est un chef d'entreprise américain, A. Alfred Taubman, qui a aussi été son président pendant toute la période couverte par l'entente présumée.
Its majority shareholder is American entrepreneur A. Alfred Taubman, who was also its chairman during the entire period of the suspected cartel activity.

Le plaidoyer a été rayé et le deuxième chef a été modifié et l'accusé a été interpellé de nouveau et a inscrit un plaidoyer, les déclarations des témoins étant présumées avoir été faites au cours du procès sur le chef d'accusation modifié.
The plea was struck and the second count was amended and the accused was rearraigned and entered a plea with the evidence theretofore heard having been taken as having been heard in the trial of the amended count.