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Acheteur présumé
Acheteuse présumée
Auteur présumé
Contredire
Hauteur présumée de la panne moteur
Infraction présumée
Promesse présumée par la loi
Promesse tacite
Présumé contrevenant
Présumé coupable
Présumée contrevenante
Présumée coupable
Présumée infraction
Prétendue infraction

Traduction de «présumée contredire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Avis de la taxation présumée des comptes et de la libération présumée du syndic

Notice of deemed taxation of trustee's accounts and deemed discharge of trustee


auteur présumé [ présumé contrevenant | présumée contrevenante | présumé coupable | présumée coupable ]

alleged offender


présumée infraction [ infraction présumée | prétendue infraction ]

alleged offence [ alleged offense ]








hauteur présumée de la panne moteur

assumed engine failure height


promesse présumée par la loi | promesse tacite

implied promise


personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition

person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence


acheteur présumé | acheteuse présumée

deemed purchaser
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C’est pour cette raison précisément que dans la décision du 3 juillet 2006 présumée contredire ce que nous avons fait - en réalité à cause de cette décision de la commission des affaires juridiques - nous avons confirmé l’élection de M. Occhetto, parce qu’à l’époque la proclamation était conforme à l’Acte européen, en ce sens que nous jugions son désistement incorrect et nul et non avenu.

For this very reason, in the decision of 3 July 2006 that is alleged to contradict what we have done – in fact because of that decision by the Committee on Legal Affairs – we have confirmed the election of Mr Occhetto, because at the time the proclamation was in conformity with the European Act, in that we recognised his withdrawal to be invalid, improper and null and void.


Monsieur Julian, je ne veux pas vous contredire, mais le processus à suivre pour l'employé sera de signaler à Transports Canada l'infraction présumée commise par l'employeur relativement à une disposition de la Loi sur l'aéronautique.

Mr. Julian, with all due respect, the process would be for the employee to report to Transport that there is an alleged violation by an employer regarding a provision of the Aeronautics Act.




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présumée contredire ->

Date index: 2024-10-05
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