Vertaling van "présumée avoir délibérément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

marchandises présumées avoir été exportées
goods deemed to be exported

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 1978, le Président de la Chambre avait statué qu'il y avait présomption d'outrage dans une affaire où la GRC était présumée avoir délibérément induit en erreur le ministre et le député de Northumberland—Durham, ce qui équivalait à une tentative de faire obstruction à la Chambre en communiquant des renseignements trompeurs.
A Speaker in 1978 ruled a matter to be a prima facie case of contempt where the RCMP were alleged to have deliberately misled a minister of the crown and the member for Northumberland Durham resulting in “an attempt to obstruct the House by offering misleading information”.

Mon projet de loi donne le droit à un employé qui subit des représailles pour avoir dénoncé une irrégularité présumée d'intenter une poursuite civile, tandis que le projet de loi C-11 oblige cet employé à adresser sa plainte à la commission des relations de travail compétente, dont les délibérations pourraient s'avérer très longues et très ennuyeuses.
In my bill an employee who has alleged wrongdoing and suffers from retaliatory action as a consequence would have the right to bring civil action before a court, whereas with Bill C-11 employees must take their claims of reprisals to an applicable labour board whose deliberations could be a very long and tedious process.