Vertaling van "présumée avoir donné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction pour avoir donné du coude [ infraction pour avoir donné un coup de coude ]
infraction for elbowing

avoir donné du coude | avoir donné un coup de coude | coup de coude
elbowing

infraction pour avoir donné du genou [ infraction pour avoir donné un coup de genou ]
infraction for kneeing

avoir donné du genou | avoir donné un coup de genou
kneeing

marchandises présumées avoir été exportées
goods deemed to be exported

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Nonobstant le paragraphe 4, et conformément à l'article 6, paragraphe 4, de la convention de Bâle, si, à quelque moment que ce soit, une autorité compétente de transit décide de ne pas demander un accord préalable écrit, en général ou dans des conditions particulières, elle est présumée avoir donné son accord si l'État membre concerné ne reçoit aucune réponse dans un délai de soixante jours à compter de la transmission de la notification à l'autorité compétente de transit.
5. Notwithstanding paragraph 4, in accordance with Article 6(4) of the Basel Convention, if at any time a competent authority of transit has decided not to require prior written consent, either generally or under specific conditions, the competent authority of transit shall be presumed to have given its consent if no response is received by the Member State concerned within 60 days of the transmission of the notification to the competent authority of transit.

477.2 (1) Il est mis fin aux poursuites relatives à toute infraction présumée avoir été commise, dans les limites de la mer territoriale du Canada à bord d’un navire immatriculé à l’extérieur du Canada, par une personne n’ayant pas la citoyenneté canadienne, à moins que le procureur général du Canada n’ait donné son consentement au plus tard huit jours après qu’elles ont été intentées.
477.2 (1) No proceedings in respect of an offence committed in or on the territorial sea of Canada shall be continued unless the consent of the Attorney General of Canada is obtained not later than eight days after the proceedings are commenced, if the accused is not a Canadian citizen and the offence is alleged to have been committed on board any ship registered outside Canada.

(2) Il est mis fin aux poursuites relatives à une infraction qui, d’une part, est présumée avoir été commise à bord d’un navire immatriculé à l’extérieur du Canada par une personne n’ayant pas la citoyenneté canadienne et qui, d’autre part, ne ressortit aux tribunaux que par application des alinéas 477.1a) ou b), à moins que le procureur général du Canada n’ait donné son consentement au plus tard huit jours après qu’elles ont été intentées.
(2) No proceedings in respect of which courts have jurisdiction by virtue only of paragraph 477.1(a) or (b) shall be continued unless the consent of the Attorney General of Canada is obtained not later than eight days after the proceedings are commenced, if the accused is not a Canadian citizen and the offence is alleged to have been committed on board any ship registered outside Canada.

Lorsque l'État membre octroie une aide présumée exemptée de l'obligation de notification prévue à l'article 180, paragraphe 3, du traité, sans remplir les conditions définies aux chapitres I à III, la Commission peut, après avoir donné à cet État membre la possibilité de faire connaître son point de vue, adopter une décision indiquant que toutes les futures mesures d'aide, ou certaines d'entre elles, adoptées par l'État membre concerné et qui, dans le cas contraire rempliraient les conditions du présent règlement, doivent être notifiées à la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité.
Where the Member State grants aid allegedly exempted from the notification requirement of Article 108(3) of the Treaty under this Regulation without fulfilling the conditions set out in Chapters I to III, the Commission may, after having provided the Member State concerned with the possibility to make its views known, adopt a decision stating that all or some of the future aid measures adopted by the Member State concerned which would otherwise fulfil the requirements of this Regulation, are to be notified to the Commission in accordance with Article 108(3) of the Treaty.

Lorsqu'un État membre octroie une aide présumée exemptée de l'obligation de notification en vertu du présent règlement sans remplir les conditions définies aux chapitres I à III, la Commission peut, après avoir donné à cet État membre la possibilité de faire connaître son point de vue, adopter une décision indiquant que toutes les futures mesures d'aide, ou certaines d'entre elles, adoptées par l'État membre concerné et qui, dans le cas contraire rempliraient les conditions du présent règlement, doivent être notifiées à la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité.
Where a Member State grants aid allegedly exempted from the notification requirement under this Regulation without fulfilling the conditions set out in Chapters I to III, the Commission may, after having provided the Member State concerned with the possibility to make its views known, adopt a decision stating that all or some of the future aid measures adopted by the Member State concerned which would otherwise fulfil the requirements of this Regulation, are to be notified to the Commission in accordance with Article 108(3) of the Treaty.

Dans ce cas, la partie en cause est réputée avoir donné son approbation à la constatation de l'infraction si elle ne clôture pas son enquête et n'en communique pas les conclusions à la commission de contrôle internationale dans un délai de deux ans à compter de la notification initiale de l'infraction présumée à ladite partie, sauf dans les circonstances visées au paragraphe ci-après.
In such cases, a Party will be deemed to have provided its concurrence to the infraction if that Party does not conclude its investigation and report the final results to the IRP within a period of two years from the date on which the possible infraction was originally referred to the Party, except as provided in the following paragraph.

En ce qui concerne les infractions décrites aux points a), b), c), d), f) et g), la partie en cause est réputée avoir donné son approbation si elle ne présente pas d'objection à la commission de contrôle internationale dans un délai de six mois à compter de la notification à ladite commission d'une infraction présumée.
For infractions described in (a), (b), (c), (d), (f), and (g), a Party will be deemed to have provided such concurrence if it does not object to the IRP within six months of a referral of a possible violation from the IRP.

Mon projet de loi donne le droit à un employé qui subit des représailles pour avoir dénoncé une irrégularité présumée d'intenter une poursuite civile, tandis que le projet de loi C-11 oblige cet employé à adresser sa plainte à la commission des relations de travail compétente, dont les délibérations pourraient s'avérer très longues et très ennuyeuses.
In my bill an employee who has alleged wrongdoing and suffers from retaliatory action as a consequence would have the right to bring civil action before a court, whereas with Bill C-11 employees must take their claims of reprisals to an applicable labour board whose deliberations could be a very long and tedious process.

En ce qui concerne les infractions décrites aux points a), b), c), d), f) et g), la partie en cause est censée avoir donné son approbation si elle ne présente pas ses objections à la Commission de contrôle internationale dans un délai de six mois à compter de l'allégation d'une infraction présumée auprès de ladite Commission.
For infractions described in (a), (b), (c), (d), (f) and (g), a party will be deemed to have provided such concurrence if it does not object to the IRP within six months of a referral of a possible violation from the IRP.