Vertaling van "présumé que puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

auteur présumé [ présumé contrevenant | présumée contrevenante | présumé coupable | présumée coupable ]
alleged offender

présumé avoir violé [ présumé avoir enfreint ]
alleged to be in contravention

contrevenant présumé à la sécurité [ offenseur présumé à la sécurité ]
alleged security offender

Décès présumé d'un membre de la famille
Assumed death of family member

Soins maternels pour:anencéphalie | spina bifida | (présumé(e)) du fœtus
Maternal care for (suspected) fetal:anencephaly | spina bifida

agent viral présumé
Presumed viral agent

fait présumé
presumed fact

contrat présumé par la loi
contract implied by law contract implied by law | contract implied in law contract implied in law

considérer comme acquis | présumer
take for granted

père présumé
presumed father | alleged father

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, cela ne peut s’appliquer aux modifications qui ont pour effet d’altérer la nature de l’ensemble du marché, par exemple lorsque les travaux, fournitures ou services faisant l’objet du marché sont remplacés par une commande différente ou que le type de marché est fondamentalement modifié, puisque l’on peut alors présumer que cette modification serait de nature à influer sur l’issue du marché.
However, this cannot apply in cases where a modification results in an alteration of the nature of the overall procurement, for instance by replacing the works, supplies or services to be procured by something different or by fundamentally changing the type of procurement since, in such a situation, a hypothetical influence on the outcome may be assumed.

Toutefois, cela ne peut s'appliquer aux modifications qui ont pour effet d'altérer la nature de l'ensemble du marché, par exemple lorsque les travaux, fournitures ou services faisant l'objet du marché sont remplacés par une commande différente ou que le type de marché est fondamentalement modifié, puisque l'on peut alors présumer que cette modification serait de nature à influer sur l'issue du marché.
However, this cannot apply in cases where a modification results in an alteration of the nature of the overall procurement, for instance by replacing the works, supplies or services to be procured by something different or by fundamentally changing the type of procurement since, in such a situation, a hypothetical influence on the outcome may be assumed.

Toutefois, cette définition ne saurait s'appliquer en cas de modification altérant la nature de l'ensemble du marché, par exemple lorsque les travaux, fournitures ou services faisant l'objet du marché sont remplacés par une commande différente ou que le type de marché est fondamentalement modifié, puisque l'on peut, dans ce cas, présumer que cette modification serait de nature à influer éventuellement sur l'issue du marché.
However, this cannot apply in cases where a modification results in an alteration of the nature of the overall procurement, for instance by replacing the works, supplies or services to be procured by something different or by fundamentally changing the type of procurement since, in such a situation, a hypothetical influence on the outcome may be assumed.

Puisque l'on présume que les perturbateurs endocriniens affectent les hommes et l'environnement à de très faibles concentrations et qu'il est donc impossible de définir un niveau sûr d'exposition, la méthode utilisée pour faire face à la situation dans le cadre du règlement REACH devrait essentiellement reposer sur des restrictions ou des autorisations prenant en compte les considérations socio-économiques, associées à un plan de substitution.
Because endocrine disruptors are thought to affect humans and the environment at very low concentrations and therefore no safe level of exposure can be established, limitation of approval on the basis of socio-economic considerations, in combination with substitution plans, should be the principal approach within Reach.

À cet égard, il a été constaté qu’en l’absence de mesures, compte tenu de l’arrêt présumé de la production de bicyclettes au sein de l’Union, les producteurs de pièces de bicyclettes de l’Union en subiraient également les conséquences négatives puisqu’ils perdront leurs clients.
In this respect, it was found that without the measures and the expected closure of bicycles production in the Union, the bicycle parts industry in the Union will also suffer negative consequences as they will lose their customers.

Je présume que vous ne demandiez pas ma pitié («mercy» en anglais) et que vous vouliez me remercier, mais pas en grec, devrais-je ajouter, puisque cela se dit «Ευχαριστώ, κύριε Πρόεδρε» /efkharisto kirie proédré/!
I am assuming you were not asking for my mercy, but were trying to say ‘thank you’ – not in Greek, I should add, which is ‘Ευχαριστώ, κύριε Πρόεδρε’!

Par exemple, puisque la présente Norme impose à l’acquéreur d’évaluer les créances acquises, y compris les prêts, à leur juste valeur à la date d’acquisition, l’acquéreur ne comptabilise pas une réduction de valeur séparée pour les flux de trésorerie contractuels qui sont présumés irrécouvrables à cette date.
For example, because this IFRS requires the acquirer to measure acquired receivables, including loans, at their acquisition-date fair values, the acquirer does not recognise a separate valuation allowance for the contractual cash flows that are deemed to be uncollectible at that date.

Il y a lieu de présumer que les réduction de taxes environnementales qui remplissent les conditions de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité et sont couvertes par le présent règlement ont un effet incitatif puisque ces taux réduits contribuent au moins indirectement à une amélioration de la protection de l'environnement en permettant l'adoption ou le maintien du régime fiscal général considéré, incitant ainsi les entreprises soumises aux taxes environnementales à réduire leur niveau de pollution.
Reductions in environmental taxes fulfilling the conditions of Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity and covered by this Regulation should be presumed to have an incentive effect in view of fact that these reduced rates contribute at least indirectly to an improvement of environmental protection by allowing the adoption or the continuation of the overall tax scheme concerned, thereby incentivising the undertakings subject to the environmental tax to reduce their level of pollution.

Il y a lieu de présumer que les réduction de taxes environnementales qui remplissent les conditions de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (22) et sont couvertes par le présent règlement ont un effet incitatif puisque ces taux réduits contribuent au moins indirectement à une amélioration de la protection de l'environnement en permettant l'adoption ou le maintien du régime fiscal général considéré, incitant ainsi les entreprises soumises aux taxes environnementales à réduire leur niveau de pollution.
Reductions in environmental taxes fulfilling the conditions of Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity (22) and covered by this Regulation should be presumed to have an incentive effect in view of fact that these reduced rates contribute at least indirectly to an improvement of environmental protection by allowing the adoption or the continuation of the overall tax scheme concerned, thereby incentivising the undertakings subject to the environmental tax to reduce their level of pollution.

Néanmoins, il est tout aussi vrai, puisque si le marché n’a pas fonctionné du fait de l’absence de transparence concernant des prix excessifs et un abus de pouvoir présumé, la régulation des tarifs de gros et de détail n’est pas souhaitable, elle est absolument nécessaire.
It is equally true, however, that where the market has failed through a lack of transparency about excessive prices and a presumed abuse of power, regulation of both wholesale and retail is not only desirable but absolutely necessary.