Traduction de «présumé crime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Recommandation générale XVIII (1994) sur la création d'un tribunal international chargé de poursuivre les auteurs présumés de crimes contre l'humanité
General Recommendation XVIII (1994) on the Establishment of an International Tribunal to Prosecute Crimes Against Humanity

auteur présumé [ présumé contrevenant | présumée contrevenante | présumé coupable | présumée coupable ]
alleged offender

question de la Crimée [ conflit criméen | conflit russo-ukrainien | crise de la Crimée | différend russo-ukrainien | problème de la Crimée | problème russo-ukrainien | situation de la Crimée ]
Crimea question [ Crimean conflict | Crimean crisis | Crimean situation | Russo-Ukrainian conflict | Russo-Ukrainian dispute | Russo-Ukrainian issue ]

Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity

contrevenant présumé à la sécurité [ offenseur présumé à la sécurité ]
alleged security offender

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

fièvre hémorragique de Crimee | fièvre hémorragique de Crimée et du Congo | fièvre hémorragique de Crimée-Congo | fièvre hémorragique d'Omsk
Crimean haemorrhagic fever | Crimean-Congo haemorrhagic fever | haemorrhagic Crimean fever | CCHF [Abbr.] | CHF [Abbr.]

Tribunal des crimes ethniques et de guerre au Kosovo | Tribunal pour les crimes de guerre et les crimes ethniques au Kosovo | KWECC [Abbr.]
Kosovo War and Ethnic Crimes Court | KWECC [Abbr.]

virus de la fièvre hémorragique de Crimée-Congo
Congo hemorrhagic fever virus

crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]
crime against humanity [ crime under international law | genocide | Holocaust ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Qu'arrivera-t-il à ceux qui se trouvent au Canada et qui ont participé à des soulèvements ou à de présumés crimes dans le passé? Tout à coup, ces pays sont nos amis, et le gouvernement là-bas peut dire que telle ou telle personne a participé à la perpétration de crimes ou qu'elle a cherché à déstabiliser le régime ou je ne sais quoi encore.
Suddenly, the countries are friendly and the government of that nation can say that this or that person was involved in crimes, or this person committed an act of destabilization, or whatever.

M. Yaron Butovsky: Vous me posez une question honnête à laquelle je crois pouvoir répondre catégoriquement par non. En effet, j'ai parlé tout à l'heure du jugement rendu à propos du présumé crime; c'est à ce sujet que se prononce le juge qui entend la demande d'extradition.
Mr. Yaron Butovsky: That's a fair question, but I think our response is a definite no. I say that because I spoke before about the criminality determination, and that's the judge's determination in the extradition process.

– vu la loi sur (le tribunal pour) les crimes internationaux, adoptée par le parlement bangladais en 1973 pour permettre la détention, les poursuites et les sanctions contre les auteurs présumés de génocide, de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre, et d'autres crimes relevant du droit international,
– having regard to the International Crimes (Tribunals) Act passed by the Bangladeshi parliament in 1973 ‘to provide for the detention, prosecution and punishment of persons for genocide, crimes against humanity, war crimes, and other crimes under international law’,

33. se félicite de la mise à jour, effectuée le 12 juillet 2011, de la politique de l'Union européenne à l'égard de la CPI; constate que le statut de Rome de la CPI établit un mécanisme de «dernier recours» permettant de traduire en justice les personnes responsables de crimes contre l'humanité, de génocide, de crimes de guerre ou de crimes d'agression, conformément au principe de complémentarité inscrit dans ledit statut; mesure les efforts déployés par la Commission en vue d'élaborer une «boîte à outils de l'Union pour la complémentarité» destinée à soutenir le développement des moyens au niveau national et à générer une volonté politique pour enquêter sur les crimes internationaux présumés et les poursuivre, et souligne qu'il importe de mener des consultations approfondies avec les États membres de l'Union, le Parlement et les organisations de la société civile afin de mettre au point définitivement ces instruments; se réjouit des efforts consentis par la société civile des États membres pour soutenir la complémentarité des efforts dans les pays où sont commis des crimes au regard du droit international et des violations massives des droits de l'homme, et engage à poursuivre ces efforts; appelle l'Union et ses États membres à adopter un ensemble de lignes directrices internes pour la définition d'un code de conduite régissant les contacts avec les personnes recherchées par la CPI; invite tous les États membres (notamment la République de Chypre, la République tchèque, la Hongrie, l'Italie, le Luxembourg et le Portugal) à adopter une législation nationale relative à la coopération avec la Cour et à conclure des accords-cadres avec la CPI pour faciliter la coopération, notamment pour assurer l'exécution des mandats d'arrêt et d'autres requêtes de la Cour;
33. Welcomes the updating of the EU's policy on the ICC of 12 July 2011; notes that the Rome Statute of the ICC establishes a mechanism of ‘last resort’ to bring to justice the individuals responsible for crimes against humanity, genocide, war crimes and the crime of aggression, as provided by the principle of complementarity enshrined in the Rome Statute; recognises the Commission's efforts to establish an ‘EU Complementarity Toolkit’ aimed at supporting the development of national capacities and generating political will for the investigation and prosecution of alleged international crimes, and stresses the importance of thorough consultations with Member States, Parliament and civil society organisations in order to finalise the toolkit; welcomes the efforts of civil society in Member States to support complementarity efforts in countries where crimes under international law and massive human rights violations have occurred, and encourages the continuation of such efforts; encourages the EU and its Member States to adopt a set of internal guidelines outlining a code of conduct for contacts with persons wanted by the ICC; calls on all Member States (notably the Republic of Cyprus, the Czech Republic, Hungary, Italy, Luxembourg and Portugal) to enact national legislation on cooperation with the Court and conclude framework agreements with the ICC in order to facilitate cooperation, in particular to ensure the execution of arrest warrants and other Court requests;

33. se félicite de la mise à jour, effectuée le 12 juillet 2011, de la politique de l'Union européenne à l'égard de la CPI; constate que le statut de Rome de la CPI établit un mécanisme de "dernier recours" permettant de traduire en justice les personnes responsables de crimes contre l'humanité, de génocide, de crimes de guerre ou de crimes d'agression, conformément au principe de complémentarité inscrit dans ledit statut; mesure les efforts déployés par la Commission en vue d'élaborer une "boîte à outils de l'Union pour la complémentarité" destinée à soutenir le développement des moyens au niveau national et à générer une volonté politique pour enquêter sur les crimes internationaux présumés et les poursuivre, et souligne qu'il importe de mener des consultations approfondies avec les États membres de l'Union, le Parlement et les organisations de la société civile afin de mettre au point définitivement ces instruments; se réjouit des efforts consentis par la société civile des États membres pour soutenir la complémentarité des efforts dans les pays où sont commis des crimes au regard du droit international et des violations massives des droits de l'homme, et engage à poursuivre ces efforts; appelle l'Union et ses États membres à adopter un ensemble de lignes directrices internes pour la définition d'un code de conduite régissant les contacts avec les personnes recherchées par la CPI; invite tous les États membres (notamment la République de Chypre, la République tchèque, la Hongrie, l'Italie, le Luxembourg et le Portugal) à adopter une législation nationale relative à la coopération avec la Cour et à conclure des accords-cadres avec la CPI pour faciliter la coopération, notamment pour assurer l'exécution des mandats d'arrêt et d'autres requêtes de la Cour;
33. Welcomes the updating of the EU’s policy on the ICC of 12 July 2011; notes that the Rome Statute of the ICC establishes a mechanism of ‘last resort‘ to bring to justice the individuals responsible for crimes against humanity, genocide, war crimes and the crime of aggression, as provided by the principle of complementarity enshrined in the Rome Statute; recognises the Commission’s efforts to establish an ‘EU Complementarity Toolkit’ aimed at supporting the development of national capacities and generating political will for the investigation and prosecution of alleged international crimes, and stresses the importance of thorough consultations with Member States, Parliament and civil society organisations in order to finalise the toolkit; welcomes the efforts of civil society in Member States to support complementarity efforts in countries where crimes under international law and massive human rights violations have occurred, and encourages the continuation of such efforts; encourages the EU and its Member States to adopt a set of internal guidelines outlining a code of conduct for contacts with persons wanted by the ICC; calls on all Member States (notably the Republic of Cyprus, the Czech Republic, Hungary, Italy, Luxembourg and Portugal) to enact national legislation on cooperation with the Court and conclude framework agreements with the ICC in order to facilitate cooperation, in particular to ensure the execution of arrest warrants and other Court requests;

La Cour pénale internationale a émis un mandat d’arrêt contre le président actuel, Omar Hassan Al-Bachir, pour les présumés crimes de guerre et crimes contre l’humanité.
The International Criminal Court has issued a warrant for the arrest of the current President, Omar Hassan al-Bashir, for alleged war crimes and crimes against humanity.

Cette proportion était plus élevée que celle qui s'appliquait aux auteurs présumés de l'ensemble des crimes. Le nombre d'auteurs présumés de crimes haineux atteignait un sommet chez les personnes de 17 et 18 ans.
The number of persons accused of hate crime peaked among 17 and 18 year-olds.

Pourrait-elle se renseigner sur les mesures que le premier ministre, le ministre des Affaires étrangères et la ministre de la Justice ont prises pour s'assurer que le diplomate russe qui a tué Catherine MacLean et blessé Catherine Doré sera accusé de conduite en état d'ivresse, causant la mort et des blessures, et jugé pour ce présumé crime?
Could she ascertain what steps the Prime Minister, the Minister of Foreign Affairs and the Minister of Justice have taken to ensure that the Russian diplomat who killed Catherine MacLean and injured Catherine Doré is charged and tried for the alleged crime of driving while impaired, causing death and injury?

Je me demande si le député est d'accord avec moi pour dire que le présumé crime de pédophilie ne figure pas dans cet ouvrage, mais que c'est la réalisation de ces désirs qui est explicitement interdite.
I wonder if the hon. member would agree with me that the so-called crime of pedophilia is not in this book, but that it is the acting out of the desires of people which are specifically banned.