La dernière phrase du paragraphe 2 de l'article 11 du règlement proposé qui prévoit qu'aucune traduction n'est nécessaire si le présumé contrefacteur comprend le texte, vise à assurer que le destinataire n'abuse pas de son droit à une langue particulière.
The last sentence of Article 11(2) of the proposed Regulation, which provides that no translation shall be necessary if the suspected infringer understands the text, is intended to ensure that the addressee does not misuse his right to a particular language.
