Traduction de «présumé ait pris » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit d'être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie
right to be presumed innocent until proved guilty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, sous l'angle des éléments de fait et du droit, il n'est pas nécessaire, pour établir la matérialité d'un accord, que chaque participant présumé ait pris part à tous les aspects et à toutes les manifestations de l'entente, y ait consenti de manière expresse ou même ait eu connaissance de leur existence, pendant toute la durée de son adhésion au système commun.
Furthermore, as a matter both of evidence and of substantive law it is not necessary, for the existence of an agreement, that every alleged participant participated in, gave its express consent to or was even aware of each and every individual aspect or manifestation of the cartel throughout its adherence to the common scheme.

Le sénateur Molgat avait pris soin de signaler qu'en tant que Président, il n'était pas habilité à douter qu'un sénateur présentant un rapport ait été désigné pour le faire et qu'il devait présumer que le président du comité le lui avait bel et bien demandé.
Speaker Molgat made a point of noting that, as Speaker, he had no authority to question whether the senator presenting the report had been designated and that he must depend upon the committee chair to have done so.