Vertaling van "présumer la propriété " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présumer la propriété
title (have - to sth)

auteur présumé [ présumé contrevenant | présumée contrevenante | présumé coupable | présumée coupable ]
alleged offender

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

propriété d'un liquide corporel
Body fluid property

présumé avoir violé [ présumé avoir enfreint ]
alleged to be in contravention

contrevenant présumé à la sécurité [ offenseur présumé à la sécurité ]
alleged security offender

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

restriction de la propriété | restriction du droit de propriété | restriction de la propriété foncière
restriction on ownership | restriction of the right of property

père présumé
presumed father | alleged father

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la propriété d'un acheteur est établie, on présume, sauf preuve du contraire, qu'il n'existe pas de contrôle distinct de celui-ci.
If ownership of a buyer is shown, separate control of it is presumed not to exist unless established otherwise.

Les autorités douanières doivent donc être habilitées à inspecter et saisir, à titre de précaution, toutes les marchandises soupçonnées de violation d'un droit de propriété intellectuelle lorsque l'on présume que ces marchandises seront distribuées sur le marché intérieur.
Customs authorities should therefore be empowered to inspect and detain any goods suspected of infringing an intellectual property right, as a precaution, where it is presumed that those goods will be distributed on the internal market.

3. reconnaît que l'ACAC regroupe un grand nombre de catégories différentes de droits de propriété intellectuelle (DPI), ce qui en fait un instrument universel de répression des infractions inadapté aux besoins spécifiques à chaque secteur dans la mesure où il traite de la même façon les biens matériels et les services numériques; s'inquiète de l'absence de définition de certains termes de base sur lesquels reposent les mécanismes d'exécution de l'ACAC; craint que cette situation n'engendre une insécurité juridique pour les entreprises européennes, et en particulier les PME, les utilisateurs de technologies ainsi que les fournisseurs de plateformes en ligne et de services Internet; relève également que les premiers bénéficiaires présumés de l'accord, la communauté artistique et les créateurs de logiciels, semblent particulièrement divisés sur les avantages éventuels et potentiels de cet accord;
3. Recognises the concern that ACTA bundles together many different types of IPR thus creating a one-size-fits-all instrument of enforcement which does not meet the unique needs of each sector, treating physical goods and digital services in the same way; is concerned by the lack of definitions of some key terminologies on which the ACTA enforcement mechanisms are based; fears that this creates legal uncertainty for European companies and in particular SMEs, technology users, online platform and internet service providers; also notes that the presumed primary beneficiaries of the agreement, the artistic communities and software creators, seem particularly divided on the potential and possible benefits of the agreement;

Deuxièmement, le système proposé est considéré comme suffisamment protecteur à l'égard du contrefacteur présumé, étant donné que les dispositions du règlement sur les dommages-intérêts permettent au tribunal communautaire de propriété intellectuelle, qui sera crée pour les besoins du brevet communautaire (voir point 2.4.5.) de prendre en compte tous les éléments pertinents dans chaque cas d'espèce.
Secondly, the proposed system is regarded as providing sufficient protection with respect to a suspected infringer, given that the Regulation's provisions on damages will enable the Community intellectual property court, which will be established to deal with Community patent matters (see 2.4.5.), to take into account all the relevant factors in each individual case.

Un métabolite est jugé pertinent s’il y a lieu de présumer qu’il possède des propriétés intrinsèques comparables à celles de la substance mère en ce qui concerne son activité cible biologique, qu’il représente, pour les organismes, un risque plus élevé que la substance mère ou un risque comparable, ou qu’il possède certaines propriétés toxicologiques qui sont considérées comme inacceptables.
A metabolite is deemed relevant if there is a reason to assume that it has intrinsic properties comparable to the parent substance in terms of its biological target activity, or that it poses a higher or comparable risk to organisms than the parent substance or that it has certain toxicological properties that are considered unacceptable.

Trois États membres (EE, EL et PT) font référence à ces deux termes, mais EE requiert par ailleurs l'existence d'un danger pouvant en résulter pour la vie, la santé et la propriété d’une personne, EL condamne l'incitation à des actes ou à des actions susceptibles d'entraîner la haine ou la violence et PT exige un élément organisationnel supplémentaire de la part des auteurs présumés, aucun de ces trois éléments n'étant prévu par la décision-cadre.
Whereas EE, EL and PT make reference to both terms, EE requires a resulting danger to the life, health and property of a person, EL incriminates inciting to acts or actions likely to lead to hatred or violence and PT requires an additional organisational element on the part of alleged perpetrators, neither of which is provided for by the Framework Decision.

2. La décision faisant droit à la demande d'intervention du titulaire du droit est communiquée immédiatement aux bureaux de douane du ou des États membres susceptibles d'être concernés par des marchandises dont il est présumé dans la demande qu'elles portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
2. The decision granting the right-holder's application for action shall immediately be forwarded to those customs offices of the Member State or States likely to be concerned by the goods alleged in the application to infringe an intellectual property right.

Ce terrorisme d'État se traduit par une dizaine de méthodes de répression : attaque contre le système juridique, politisation de l'armée et de la police, attaque contre la liberté de la presse, occupation de propriétés de fermiers blancs, diffamation d'institutions indépendantes telles que la Croix-Rouge qui seraient des organisations de couverture de l'opposition, mystification de l'électorat, mise sur écoute des entretiens téléphoniques de l'opposition, arrestations et procès de tendance des membres du parti d'opposition MDC, violence et intimidation contre les partisans présumés de l'opposition et enfin meurtre d'opposants politiques.
State terror manifests itself in ten or so methods of repression: undermining the judicial system, politicisation of the army and police, attacks on press freedom, occupation of the estates of white farmers, slander against independent institutions like the Red Cross, purportedly acting as cover organisations for the opposition, electoral fraud, tapping the opposition’s telephone traffic, detention of and slurs on members of the opposition MDC party, violence and intimidation against supposed supporters of the opposition and, finally, murder of political opponents.

Faisant fi des droits de nos concitoyens en matière de protection des renseignements personnels, le projet de loi C-68 a en outre porté atteinte aux droits de millions de citoyens respectueux de la loi, bafoué les droits fondamentaux à la propriété, compromis nos droits garantis par la charte à la protection contre toute perquisition et confiscation déraisonnables, aboli le droit de garder le silence, renversé la charge de la preuve abolissant du coup le droit d'être présumé innocent tant qu'on n'a pas été déclaré coupable , violé les droits issus de traités des peuples autochtones et empiété inutilement sur la compétence constitutionnelle exclusive des provinces à l'égard des droits civils et en matière de propriété.
In violation of our citizens' privacy rights, Bill C-68 also violated the rights of millions of law abiding citizens, trampling on fundamental property rights, placing in jeopardy our charter of rights to be secure against unreasonable search and seizure, eliminating our right to remain silent, reversing the onus of proof and thereby eliminating our rights to be presumed innocent until proven guilty, infringing on the treaty rights of aboriginal people, and intruding unnecessarily into the exclusive constitutional jurisdiction of the provinces over property and civil rights.