Je présume que l’honorable député est parfaitement au courant de la situation juridique et préférerait dès lors ne pas énumérer toutes les directives mais, pour n’en mentionner que quelques-unes, je citerai la directive sur la protection des données, la directive 95/46, ainsi que d’autres telles que celle qui oblige les opérateurs de service de communications électroniques accessibles à tous à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité de leurs services.
I assume the honourable Member is fully acquainted with the legal position and would therefore prefer not to list every single directive, but to mention just a few, such as the data protection directive, Directive 95/46, and a number of others, such as one which requires operators of publicly accessible electronic communications services to take appropriate technical and organisational measures to guarantee the security of their services.