Traduction de «présomptions suffisantes lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soupçon suffisant | présomption suffisante de culpabilité | présomption suffisante
reasonable suspicion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 1993, il a été décidé qu’une question de privilège était fondée sur des présomptions suffisantes lorsqu’un député a refusé de retirer ses remarques désobligeantes au sujet d’un occupant du fauteuil (Journaux, 23 mars 1993, p. 2688; Débats, p. 17403-17405).
In 1993, a prima facie breach of privilege was found when a Member refused to withdraw disparaging remarks about a Chair occupant (Journals, March 23, 1993, p. 2688; Debates, pp. 17403-5).

Par contre, dans sa motion qu'il a déposée le 2 octobre dernier on dit, et je cite encore une fois: «Lorsqu'il y a un transfert de fiducies à l'étranger, on demande une garantie suffisante pour le paiement de tout impôt dont il est redevable par l'effet de présomption de disposition».
However, the motion he tabled on October 2 said, and I quote once again: ``When there is a transfer of trusts out of the country, we ask for a security that is sufficient to pay for any tax due through the deemed disposition''.