Traduction de «présomptions suffisantes dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soupçon suffisant | présomption suffisante de culpabilité | présomption suffisante
reasonable suspicion

présomption juris tantum | présomption réfragable | présomption réfutable | présomption simple
rebuttable presumption

présomption de droit et de fait | présomption de fait reconnu par la loi | présomption mixte
presumption of fact recognized by law | presumption of mixed law and fact

présomptions contradictoires | présomptions contraires | présomptions opposées
conflicting presumptions | inconsistent presumptions

droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]
rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La mise en œuvre et l’application de dispositions législatives appropriées de l’Union ouvrant un secteur donné ou une partie de celui-ci devraient être considérées comme offrant une présomption suffisante de libre accès au marché en question.
The implementation and application of appropriate Union legislation opening a given sector, or a part thereof, should be considered to provide sufficient grounds for assuming that there is free access to the market in question.

(46) La mise en œuvre et l'application de dispositions législatives appropriées de l'Union ouvrant un secteur donné ou une partie de celui-ci devraient être considérées comme offrant une présomption suffisante de libre accès au marché en question.
(46) The implementation and application of appropriate Union legislation opening a given sector, or a part thereof, should be considered to provide sufficient grounds for assuming that there is free access to the market in question.

La production par l'émetteur des enregistrements mentionnés et l'utilisation de l'instrument de paiement à l'aide du code uniquement connu du titulaire ne devraient pas constituer une présomption suffisante de négligence de la part de ce dernier.
The production by the issuer of the records mentioned and the use of the payment instrument with the code known only to the holder should not be considered sufficient evidence of the holder’s negligence.

La production par l'émetteur des enregistrements pertinents et l'utilisation de l'instrument de paiement à l'aide du code connu uniquement du titulaire ne devraient pas constituer une présomption suffisante de négligence de la part de ce dernier.
The production by the issuer of the relevant records and the use of the payment instrument with the code known only to the holder, should not be considered sufficient evidence of the latter’s negligence.

La mise en oeuvre et l'application de la législation communautaire appropriée procédant à l'ouverture d'un secteur donné ou une partie de celui-ci seront considérées comme offrant une présomption suffisante de libre accès au marché en question.
The implementation and application of appropriate Community legislation opening a given sector, or a part of it, will be considered to provide sufficient grounds for assuming there is free access to the market in question.

La mise en œuvre et l'application de la législation communautaire appropriée procédant à l'ouverture d'un secteur donné ou une partie de celui-ci seront considérées comme offrant une présomption suffisante de libre accès au marché en question.
The implementation and application of appropriate Community legislation opening a given sector, or a part of it, will be considered to provide sufficient grounds for assuming there is free access to the market in question.

La mise en oeuvre et l'application de la législation communautaire appropriée libéralisant un secteur donné ou une partie de celui-ci seront considérées comme offrant une présomption suffisante d'un libre accès au marché en question.
The implementation and application of appropriate Community legislation liberalising a given sector, or a part of it, will be considered to provide sufficient grounds for assuming that there is free access to the market in question.

Selon cette proposition, le fait qu'une opération de concentration doit donner lieu à au moins trois notifications nationales constituerait une présomption suffisante de dimension communautaire.
Instead, the fact that a merger gives rise to three or more national notification requirements would be taken as a sufficient presumption of a Community interest.

La mise en œuvre et l'application de la législation communautaire appropriée libéralisant un secteur donné ou une partie de celui-ci seront considérées comme offrant une présomption suffisante d'un libre accès au marché en question.
The implementation and application of appropriate Community legislation liberalising a given sector, or a part of it, will be considered to provide sufficient grounds for assuming there is free access to the market in question.

Un refus de la part du producteur ou de l'importateur de fournir les données constitue une raison suffisante pour douter de la présomption de conformité.
Refusal on the part of the manufacturer or the importer to communicate these data constitutes sufficient reason to doubt the presumption of conformity.