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Garde du corps
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Gérer une garde-robe
Il est établi de façon irréfutable
Il y a présomption irrécusable
Il y a présomption irréfragable
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Placer des garde-corps et des bastaings
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Principe de la présomption d'innocence du prévenu
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Présomption relative
Présomption réfragable
Présomption réfutable
Présomption simple
Présomptions contradictoires
Présomptions contraires
Présomptions opposées

Traduction de «présomptions de garde » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
présomption juris tantum | présomption réfragable | présomption réfutable | présomption simple

rebuttable presumption


présomption réfutable [ présomption relative | présomption réfragable | présomption simple | présomption juris tantum ]

rebuttable presumption [ inconclusive presumption | simple presumption ]


présomption irréfragable [ présomption absolue | présomption impérative | présomption juris et de jure ]

irrebuttable presumption [ conclusive presumption | absolute presumption | irrefutable presumption | mandatory presumption | presumption juris et de jure ]


présomption de droit et de fait | présomption de fait reconnu par la loi | présomption mixte

presumption of fact recognized by law | presumption of mixed law and fact


présomptions contradictoires | présomptions contraires | présomptions opposées

conflicting presumptions | inconsistent presumptions


il y a présomption irréfragable [ il y a présomption irrécusable | il y a présomption irréfutable | il est établi de façon irréfutable ]

it is conclusively presumed


garde du corps privée | garde du corps | garde du corps privé

close protection officer | personal protection officer | bodyguard | personal security worker


principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo

presumption of innocence


placer des garde-corps et des bastaings | placer des garde-corps et des bastings

fit guardrails and toeboards | fix guardrails and toeboards | position guardrails and toeboards | positioning of guardrails and toeboards


gérer une garde-robe

maintaining wardrobe | manage wardrobe | maintain wardrobe | manage collection of clothes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J'ai traité des questions mêmes que le comité examinera, à savoir s'il devrait ou non y avoir présomption de garde conjointe ou d'autres présomptions lorsqu'il s'agit de déterminer quel parent a la garde des enfants.

I dealt with the very issues this committee will be examining, whether or not there ought to be a presumption of joint custody, whether or not there ought to be other presumptions in terms of determining which parent has custody.


En effet, l’un des objectifs du législateur est d’introduire dans la Loi sur le divorce sous l’expression de « partage égal de la responsabilité parentale » une présomption d’autorité parentale conjointe et une présomption de garde partagée.

One of the legislator's objectives is to have the Divorce Act include, under the expression “equal parenting responsibility”, a presumption of joint parental authority and a presumption of shared custody.


Compte tenu des activités dont Jérôme Lavrilleux était chargé lorsqu'il était directeur adjoint de la campagne de M. Sarkozy, les magistrats français souhaitent l'interroger sous le régime de la garde à vue afin d'établir des responsabilités éventuelles dans l'équipe de campagne et dans l'association de financement de cette campagne quant aux présomptions de fausse facturation.

Given Jérôme Lavrilleux’s duties in Nicolas Sarkozy’s campaign team as deputy campaign director, the French judges would like to take him into custody for questioning in order to establish any responsibility within the candidate’s campaign team and within the campaign team association regarding the allegations on the establishment of a false invoicing arrangement.


13. prend acte de la réforme de l'appareil judiciaire et demande que de nouvelles mesures énergiques soient prises afin de garantir l'indépendance et l'impartialité des juges et de rendre le travail des tribunaux plus efficace; accueille favorablement la décision politique consistant à engager la nouvelle procédure de nomination des juges mais souligne qu'elle devrait être menée en toute transparence, de manière à garantir le droit des juges non reconduits dans leurs fonctions de faire efficacement appel d'une décision de ce type, et met en garde contre la politisation de cette procédure; attire l'attention sur les retards dans l'adopt ...[+++]

13. Notes the reform of the judiciary and calls for further energetic efforts in order to ensure the independence and impartiality of judges and to improve the efficiency of the work of the courts; welcomes the political decision to start the reappointment procedure of judges but underlines that it should be carried out in a transparent manner, guaranteeing the right of non-reappointed judges to effectively appeal against such decisions, and warns against the politicisation of this process; draws attention to the delays in adopting the relevant legislation and calls on the government to swiftly send the remaining draft laws to the parliament; calls for complete transparency in the administration of justice; moreover, calls for further f ...[+++]


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13. prend acte de la réforme de l'appareil judiciaire et demande que de nouvelles mesures énergiques soient prises afin de garantir l'indépendance et l'impartialité des juges et de rendre le travail des tribunaux plus efficace; accueille favorablement la décision politique consistant à engager la nouvelle procédure de nomination des juges mais souligne qu'elle devrait être menée en toute transparence, de manière à garantir le droit des juges non reconduits dans leurs fonctions de faire efficacement appel d'une décision de ce type, et met en garde contre la politisation de cette procédure; attire l'attention sur les retards dans l'adopt ...[+++]

13. Notes the reform of the judiciary and calls for further energetic efforts in order to ensure the independence and impartiality of judges and to improve the efficiency of the work of the courts; welcomes the political decision to start the reappointment procedure of judges but underlines that it should be carried out in a transparent manner, guaranteeing the right of non-reappointed judges to effectively appeal against such decisions, and warns against the politicisation of this process; draws attention to the delays in adopting the relevant legislation and calls on the government to swiftly send the remaining draft laws to the parliament; calls for complete transparency in the administration of justice; moreover, calls for further f ...[+++]


11. demande aux autorités chinoises de garantir que les individus arrêtés à la suite des évènements décrits plus haut bénéficient d'un traitement humain au cours de leur garde à vue et d'un procès équitable selon les normes internationales, ce qui implique l'accès à un avocat de leur choix, le respect de la présomption d'innocence et le rendu de sentences proportionnées à l'encontre des personnes reconnues coupables;

11. Calls on the Chinese authorities to ensure that those detained in connection with the above events are guaranteed humane treatment while in custody and fair trials in accordance with international law, including access to a lawyer of their choice, presumption of innocence and proportionate sentencing of those found guilty;


3. Le corps de garde-côtes européens se voit reconnaître toutes les compétences nécessaires pour prendre les mesures requises pour faire respecter les dispositions de la présente directive en cas de présomption fondée d'infraction de pollution.

3. The European coastguard shall enjoy all the necessary powers in order to take the measures required for the implementation of the provisions of this Directive, where there is a justified suspicion of a pollution offence.


Lorsque je dis «présomption de garde partagée», je parle de la présomption qu'il est dans l'intérêt de l'enfant que les deux parents participent également à la prise de décisions qui touche cet enfant.

So when I say “a presumption of joint custody”, I talk about the presumption that it is in the best interests of the child for both parents to be equal participants in the decision-making relating to the child.


J'aimerais que l'on réfute ces arguments pour défendre la position de la présomption de garde partagée, qu'on me dise que dans nombre de ces situations âprement disputées le mieux que l'on puisse faire est de désamorcer la colère et d'offrir l'aide de quelqu'un qui peut finalement prendre des décisions et assumer le contrôle de la situation, par exemple, accorder la garde exclusive à l'un et le droit de visite à l'autre, dans des conditions déterminées.

I would like a counterargument to those arguments to defend the position of the presumption of joint custodies, saying that in many of these hotly contested situations the best we can do is to disengage people and provide someone who can finally make some decisions and control the situation, such as sole custody with access to the other under defined terms.


Il y a d'ailleurs eu une consultation publique qui a été menée par le gouvernement fédéral en 1993 sur la présomption de garde partagée, et les experts s'étaient entendus pour dire qu'on ne pouvait pas imposer la coopération et la garde partagée qui en découle.

In 1993, the federal government held public hearings on the presumption of shared custody, and experts agreed that cooperation, and therefore the shared custody that flows from it, could not be imposed.


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